La Cour Européenne des Droits de l'Homme

La Cour Européenne des Droits de l'Homme est reconnue aux delà de nos frontières.Comment fonctionne-t-elle, quelle est son action?

Le Conseil de l’Europe, formé le 5 mai 1949, fait peu parler de lui.

Formé de 47 états dont la Russie, avec les Etats- Unis et le Mexique, observateurs associés, il concerne 800 millions d’européens, avec une assemblée parlementaire émanant de chaque parlement national (318 membres), la Cour Européenne des Droits de l’Homme et le comité européen pour la prévention de la torture et des peines et traitements inhumains et dégradants.

La Cour Européenne des Droits de l'Homme

La CEDH, créée en 1958, qui vérifie les engagements pris par les états, les hautes juridictions nationales et les cours constitutionnelles, s’est illustrée dans la protection des minorités, la lutte contre la cybercriminalité, contre le terrorisme et elle voit un afflux de requêtes qui ne cesse de croître.

Elle siège à Strasbourg, au contraire de la Cour de justice de l’Union Européenne qui siège à Luxembourg.

Les juges y sont indépendants et impartiaux. Ils s’appuient sur la Convention européenne des droits de l’homme adoptée à Rome en 1950.

La nomination des juges

Ils sont élus par les députés de l’assemblée parlementaire et validés par les états.

Il y a 47 juges, venant des 47 pays, plus un juge pour l’union européenne, qui a adhéré à la Convention européenne des droits de l’homme.

Chaque état a un juge. Trois candidats sont présentés par l’état lorsque le poste est vacant.

La cour compte 20 femmes.

Le mandat était à l’origine de 6 ans renouvelable. Le1er juin 2010 le protocole 14 de la convention a fixé le mandat à 9 ans non renouvelable (l’équivalent de celui des membres du conseil constitutionnel français).

La convention a fixé des conditions à remplir. Les juges doivent être des jurisconsultes avec des compétences notoires.

Il n’y a pas de limite d’âge inférieure et la limite d’âge supérieure est fixée à 70 ans depuis 1998.

L’assemblée parlementaire a ajouté quatre critères nouveaux pour l’élection des juges : il ne peut y avoir classement de la présentation des candidats ; il faut au moins une femme dans la liste ; les candidats sont auditionnés par une commission ; la transparence des choix doit être totale au niveau national.

Les juges nomment le président de la cour.

Les requêtes traitées par la Cour

La Cour Européenne rejette les requêtes qui n’ont pas épuisé les voies de recours internes des états (principe de subsidiarité).

La Cour a un tel succès que l’arriéré est de 150 000 requêtes.

Une véritable politique juridictionnelle de la Cour s’est mise en place avec des milliers de requêtes individuelles qui ont apporté des arrêts et des garanties nouvelles.

Le Comité Européen pour la Prévention de la Torture

La Cour peut s’appuyer sur le Comité européen pour la Prévention de la Torture, des peines et traitements inhumains et dégradants (CPT).

En 1989 une Convention européenne pour la prévention de la torture a vu le jour.

Quarante sept membres là aussi, issus de chaque état (même si la Bosnie peine à trouver des candidats !)

Les membres doivent avoir des compétences professionnelles et une haute moralité.

Nomination des membres du Comité

Ils peuvent être avocats, juristes, médecins ou policiers. Au CPT, on est membre à titre individuel. Le membre du CPT n’est pas partie prenante si son état est mis en cause.

Un comité des ministres élit les membres sur liste de l’assemblée parlementaire (avec une sous-commission des droits de l’homme qui est saisie).

Là aussi, une liste de trois membres dont un nom qui peut être issu d’une autre nationalité que le pays d’origine.

Le mandat est de 4 ans renouvelable 2 fois.

La transparence des procédures de sélection doit être également totale.

L'action du Comité

Le CPT ne sanctionne pas. Il veut apporter des solutions concrètes aux problèmes que l’on trouve dans tous les états.

Des normes ont été élaborées dans le domaine des hôpitaux psychiatriques, des centres d’accueil pour personnes âgées, des reconduites à la frontière.

Des missions sont organisées dans les états, souvent de longue durée. Des expertises du CPT peuvent être mises en place pour des pays non membres (par exemple dans le sud de la méditerranée).

La préeminence du droit en Europe

Ainsi grâce à la Cour et au CPT, c’est une Europe avec prééminence du droit qui est née, avec une soumission du pouvoir public au droit.

La séparation des pouvoirs, les lois démocratiques, la sécurité juridique, l’accès à la justice devant des juridictions indépendantes, le respect des droits fondamentaux sont de mise.

Des formations sont mêmes proposées aux pays qui en font la demande.

En mai 2007 l’Union Européenne a reconnu le rôle du Conseil de l’Europe, sur la prééminence normative du droit.

Une Europe judiciaire et juridictionnelle est en marche.

La cour de justice de l’UE et la Cour Européenne des Droits de l’Homme font tout pour que leurs actions ne se chevauchent pas (en janvier 2011, un communiqué commun des deux cours européennes, garant de cette attitude, a été publié).

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