Justice des mineurs : une nouvelle loi votée au cœur de l'été

La loi du 10 août 2011 modifie l'ordonnance du 2 février 1945.
24 Août
16

En France depuis l'ordonnance de février 1945, c'est une justice spécifique qui s'applique aux délinquants de moins de 18 ans, la justice des mineurs. Elle concerne l'enfance délinquante et l'enfance en danger (d'autres décisions intéressant les mineurs relèvent du droit commun comme le JAF ou juge aux affaires familiales).

Le mineur délinquant bénéfice de règles de procédure dérogatoires au droit commun, de juridictions spécialisées et surtout d'une responsabilité pénale atténuée. Au sein du tribunal de grande instance, le juge des enfants préside le tribunal pour enfants, tandis que la cour d'assises des mineurs jugent les crimes commis par des mineurs de 16 à 18 ans.

Tenir compte de la modification de la délinquance

Devant la modification de la délinquance des mineurs, le gouvernement a voulu modifier l'ordonnance de 1945, et la loi n° 2011-939 a été votée dans le courant de l'été. Les nouvelles dispositions concernent seulement les délits les plus graves.

Par exemple, pour les mineurs de plus de 16 ans poursuivis pour un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement ou les mineurs de plus de 13 ans poursuivis pour un délit d'au moins cinq ans d'emprisonnement, la loi prévoit l'extension de la «présentation immédiate» du mineur qui peut être convoqué par un officier de police judiciaire devant le tribunal pour enfants sans instruction préparatoire . Le mineur devra avoir fait l'objet de poursuites en application de l'ordonnance de 1945, des investigations sur les faits ne devront pas être nécessaires mais les investigations sur la personnalité du mineurs devront avoir été accomplies au cours de 12 mois précédant la convocation.

La création d'un tribunal correctionnel pour mineurs, formation spécialisée du tribunal correctionnel, a été prévue dans chaque tribunal de grande instance (TGI) où existe un tribunal pour enfants. Le renvoi devant ce tribunal pour mineur est obligatoire dès lors qu'un mineur de plus de 16 ans est poursuivi pour un ou plusieurs délits punis d'une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à trois ans et commis en état de récidive .

Enfin lorsque le mineur délinquant a commis un crime après ses 16 ans en rapport avec des faits délinquants commis durant sa minorité, le juge d'instruction peut décider de ne plus disjoindre les faits et renvoyer l'ensemble du dossier devant la cour d'assises des mineurs.

Un dossier unique de personnalité pour chaque mineur délinquant

La mesure «phare» de la nouvelle loi et la généralisation d'un dossier unique de personnalité, mis en place avant toute décision d'une mesure de surveillance et d'éducation, d'une sanction éducative ou d'une peine à l'encontre d'un mineur pénalement responsable d'un crime ou d'un délit, dossier visant à permettre une connaissance plus complète de la personnalité du mineur, de sa situation sociale et familiale. « Il est accessible aux avocats du mineur, de ses père et mère, tuteur ou représentant légal, et de la partie civile, aux professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse et aux magistrats saisis de la procédure » ( art. 5-2 de la loi). La délivrance de copies au mineur ou ses représentants légaux est strictement encadrée. La protection de la vie privée est-elle cependant suffisamment assurée ? C'est une des nombreuses questions qui se posent aujourd'hui.

Une loi critiquée bien avant sa promulgation

Car la loi fait l'objet de vives critiques. Le Conseil constitutionnel a déclaré notamment contraire à la Constitution la possibilité de faire convoquer ou comparaître directement le mineur devant la juridiction de jugement sans instruction préparatoire. Quant aux professionnels de la justice et de l'enfance, ils ne voient dans ce texte votée au milieu de l'été qu'une mesure électoraliste.

Sur le même sujet