Quelle indemnisation après une catastrophe nucléaire ?

Après Tchernobyl et Fukushima, la question de la responsabilité de la pollution de l'environnement reste posée
07 Juil

Les différentes énergies ont toujours fait l'objet au cours des siècles passés de droits propres dérogatoires au droit commun. En matière de pollution des mers par les hydrocarbures, la Convention on Civil Liability for Oil Pollution Damage ou CLC, traité maritime signé en 1992, fait peser la responsabilité de la pollution sur le propriétaire du bateau, en exonérant l'affréteur.

Le principe « pollueur-payeur »

Un arrêt de la Cour de justice de la Communauté européenne du 24 juin 2008 dit « Commune de Mesquer » rappelle que le principe « pollueur-payeur » doit cependant s'appliquer et que le propriétaire du navire comme l'affréteur est tenu de payer les coûts de la dépollution dans la mesure où les hydrocarbures déversés constituent des déchets. L'affréteur est considéré comme ayant contribué au risque de pollution en s'abstenant de participer au choix du navire incriminé dans l'accident.

Des indemnisations ridicules

En ce qui concerne les catastrophes nucléaires, la Convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire du 29 juillet 1960 et la Convention complémentaire de Bruxelles du 31 janvier 1963 ont limité à 1,5 milliard d'euros le plafond de l'indemnisation. Cette somme est censée couvrir la totalité des coûts et des dommages... Or la catastrophe de Tchernobyl aurait coûté 500 milliards de dollars et une première évaluation des indemnisations après Fukushima s'élève déjà à 130 milliards de dollars !*

Responsabilité pénale et responsabilité civile

Autant dire que l'activité nucléaire n'est pas assurée. Le principe « pollueur-payeur » ne s'appliquerait pas comme en matière de pollution par les hydrocarbures. Peut-on imaginer une activité industrielle qui exonère l'exploitant de sa responsabilité pénale ? Dans un arrêt du 30 mars 2010 concernant l'affaire Erika et la compagnie Total, la cour d'appel de Paris a rappelé que la CLC venait à s'appliquer, que la responsabilité de la pollution par les hydrocarbures reposait sur le propriétaire du navire et que Total était donc exonérée du paiement de dommages et intérêts. Si la responsabilité civile de la compagnie pétrolière a été écartée par l'application prévisible de la CLC, sa responsabilité pénale a été confirmée en appel.

Bien sûr il faudra attendre l'arrêt de la Cour de cassation, mais on voit mal comment, dans les années à venir, le droit de l'environnement, par le biais du droit pénal, ne s'appliquerait pas au domaine du nucléaire.

*EDF assurerait en France un accident nucléaire à hauteur de 91 millions d'euros (chiffre donné par Corinne Lepage , avocate spécialisée dans le droit de l'environnement).

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