Réaliser un permis de construire pour une maison individuelle

Guide pour réaliser et obtenir un permis de construire dans les règles pour une maison individuelle.
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L'obtention d’un permis de construire est obligatoire pour obtenir l’autorisation de construire une maison. Le dossier de permis de construire comprend tous les éléments nécessaires à la compréhension du projet par les services instructeurs qui vérifient si le projet respecte les règles d’urbanisme et s’il ne porte pas atteinte par son aspect esthétique aux lieux environnants.

Le permis de construire pour une maison individuelle est un dossier spécifique et adapté à ce type d'habitat.

Voici ce qu’il faut savoir en six questions-réponses.

Pour quel type de construction doit-on déposer un dossier de permis de construire pour une maison individuelle?

Un dossier de permis de construire pour une maison individuelle est nécessaire pour la construction de maison individuelle bien sûr, mais aussi pour la construction des annexes des maisons individuelles telles que garages ou réserves de jardin.

Le recours à un architecte est-il obligatoire ?

Le recours à un architecte est fortement conseillé pour établir un dossier de permis de construire, toutefois l’intervention d’un architecte est obligatoire uniquement si la construction et ses annexes dépassent 170m² de SHON (surface hors œuvre nette).

Quels documents sont nécessaires pour réaliser le dossier?

Certains documents administratifs sont indispensables pour réaliser un permis de construire. Il s'agit des documents qui dictent les règles d’urbanisme et les règles esthétiques à respecter lors de la conception du projet. Ils sont disponibles gratuitement à la mairie de la commune dans laquelle est construite la maison. Il s’agit des documents suivants:

  • Le règlement du Pan Local d’Urbanisme correspondant à la zone de la commune dans laquelle la maison sera construite: ce règlement mentionne entre autre la hauteur à ne pas dépasser pour la construction ou les surfaces maximum autorisées à construire ou encore le nombre de parking à prévoir, etc.
  • Le règlement de lotissement: ce règlement complète le règlement précédent (PLU) dans le cas où la maison est construite dans un lotissement. Il mentionne d’autres règles de construction comme la couleur des façades, la couleur des tuiles ou encore la nature des murets de clôture par exemple.

  • Le plan cadastral du terrain (disponible gratuitement sur le site www.cadastre. Gouv.fr)
  • Le relevé parcellaire de la parcelle du projet réalisé par un géomètre expert.
  • Un plan topographique du terrain réalisé par un géomètre expert. Ce plan permet de connaître avec exactitude les différents points de hauteur du terrain.

Quels sont les documents qui constituent le dossier de permis de construire?

Les documents obligatoires à fournir pour tous les dossiers de permis de construire sont les suivants:

  • Le formulaire de permis de construire complété avec les renseignements demandés concernant le terrain et la surface de la maison.
  • La pièce PCMI1: c’est un plan de situation du terrain à une échelle comprise entre le 1/2000° et le 1/5000. Le plan de situation permet de localiser la situation du terrain dans la commune.
  • La pièce PCMI2: c’est un plan de masse de la construction à une échelle comprise entre le 1/200° et le 1/500°. Le plan de masse permet de représenter en plan le projet dans sa globalité.

  • La pièce PCMI3: il s’agit d’une coupe du terrain et de la construction. Cette coupe permet de visualiser la maison et le terrain et fait apparaître la rue d’accès. La coupe fait apparaître le profil du terrain avant et après les travaux.
  • La pièce PCMI4: c’est une notice qui décrie le terrain et le projet de construction.

Dans un second temps, la notice renseigne précisément sur l’aménagement prévu sur le terrain, l’implantation, le volume et l’organisation de la construction nouvelle, les clôtures, les matériaux, les couleurs de la construction et le traitement des espaces verts.

  • La pièce PCMI5: il s’agit d’un dessin de toutes les façades de la maison. Les façades permettent de montrer l’aspect extérieur de la construction.
  • La pièce PCMI6: c’est un montage graphique faisant apparaître le volume de la maison implantée sur le terrain. Ce document permet d’apprécier l’insertion du projet en volume dans le site.
  • La pièce PCMI7: c’est une photographie du terrain dans son environnement proche
  • La pièce PCMI8: c’est une photographie du terrain dans son environnement lointain.

La liste détaillée de ces documents est disponible en mairie.

Où doit être déposé un permis de construire?

Le permis de construire est déposé en 4 exemplaires à la mairie de la commune dans laquelle la maison sera construite.

Il doit être soit déposé contre un récépissé de dépôt soit être envoyé par courrier en lettre recommandé avec accusé de réception.

Quel est le délai d’instruction d’un permis de construire pour une maison individuelle ?

Le délai d’instruction est de deux mois.

Si le projet nécessite une modification du délai, le demandeur en sera informé par la mairie dans le mois qui suit le dépôt du permis de construire.

Le délai d’instruction de deux mois est compté de dates à dates à partir du jour du dépôt. Le délai peut expirer un dimanche ou un jour férié.

Par exemple si un permis est déposé le 25 octobre, la date limite de décision est le 25 décembre.

Si après les deux mois qui suivent le dépôt du permis, aucun courrier n’est reçu par le demandeur, le silence de l’administration vaut décision favorable: l’obtention du permis de construire est tacite.

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