Des sourds refusés dans un avion pour raison de sécurité.

Septembre 2011 : un commandant de bord d'Air Méditerranée interdit l'accès de son avion à un groupe de voyageurs sourds.

Le 18 septembre 2011, un groupe de 22 personnes, sourdes pour la majorité, se voit refuser l’embarquement à Marseille sur un vol d’Air Méditerranée à destination de Bodrum en Turquie.

Etait-ce légal? Etait-ce légitime?

Les motivations du refus

Le pilote du vol a pris cette décision pour raisons de sécurité. La directrice de la compagnie indiquera que la règlementation relative au transport aérien s’applique à toute "personne à mobilité réduite" lors de l'usage d'un moyen de transport, "en raison de tout handicap physique (sensoriel ou moteur, permanent ou temporaire)." et qu"une personne sourde est considérée comme une personne à mobilité réduite" ( site du journal Libération )

La réglementation impose à toute compagnie aérienne de prendre des mesures adaptées pour garantir la sécurité de ces passagers pendant toute la durée du vol s’agissant notamment de la parfaite compréhension et application des règles de sécurité annoncées par le personnel de bord avant le décollage, pendant le vol et avant d’atterrir.

Le handicap doit être déclaré 48 heures avant le départ, afin que la compagnie prévoie du personnel supplémentaire pour assister les personnes concernées (1 pour 5 passagers handicapés).

Les réactions

Choqués, les voyageurs sourds ont refusé toute autre solution de transport qui leur était proposée. Ils ont décidé de porter plainte pour discrimination devant le Défenseur des droits (mêmes missions que l'ex-Halde).

Le Mouvement des sourds de France , association d’usagers sourds, a jugé le fait "scandaleux".

La ministre des Solidarités, Roselyne Bachelot, a demandé au Défenseur des droits "un point sur les discriminations que subissent encore les personnes handicapées dans l'accès aux transports".

"Dans un vol aérien, une personne sourde est dans la même situation qu'une personne qui ne comprend pas la langue de l'équipage. Devrons-nous désormais réserver l'accès à bord aux seules personnes qui parlent l'anglais ou le français?" (flash-actu Le Figaro, 21 septembre 2011)

Le droit

Selon le règlement CE n° 1107/2006 en vigueur, "les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite ont les mêmes droits que tous les autres citoyens à la libre circulation, à la liberté de choix et à la non-discrimination. Cela s'applique au transport aérien comme aux autres domaines de la vie".

Elles "devraient, par conséquent, avoir accès au transport et ne devraient pas se voir refuser un transport en raison de leur handicap ou de leur manque de mobilité, sauf pour des motifs de sécurité justifiés et imposés par le droit."

De ce fait "un transporteur aérien (...) peut refuser d'accepter une réservation pour une personne handicapée ou pour une personne à mobilité réduite ou refuser d'embarquer cette personne afin de respecter les exigences de sécurité applicables."

Est concernée "toute personne dont la mobilité est réduite, lors de l'usage d'un moyen de transport, en raison de tout handicap physique (sensoriel ou moteur, permanent ou temporaire) ou de tout handicap ou déficience intellectuels, ou de toute autre cause de handicap, ou de l'âge, et dont la situation requiert une attention appropriée et l'adaptation à ses besoins particuliers du service mis à la disposition de tous les passagers."

Un règlement peu adapté

La définition réglementaire des personnes en situation de handicap concernées par ces mesures est ambigüe. Elle insiste en effet sur la seule problématique de mobilité et donc de déplacement associée à des besoins particuliers.

Les personnes sourdes n’ont bien sûr aucun problème de mobilité.

En revanche, les informations orales données pendant le vol peuvent ne pas être entièrement accessibles.

La réglementation stipule que "toute information essentielle communiquée aux passagers aériens devrait être fournie sous d'autres formes accessibles aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite et devrait l'être au moins dans les mêmes langues que celles utilisées pour les autres passagers".

Mais le personnel prévu en ce cas est-il réellement formé à la communication avec des personnes sourdes? Ceci supposerait une qualification en Langue des signes et en Langue française parlée complétée, ce dont on peut bien sûr douter. Quant à tous ceux qui n’utilisent que la lecture labiale en complément de leur aide auditive, comprendront-ils mieux l’agent supplémentaire que l’hôtesse officielle? Aucune raison de le penser.

A quoi auraient servi 3 à 4 personnels supplémentaires sur le vol en ce cas ?

Des questions

Lorsque des voyageurs étrangers utilisant une langue non prévue sur le vol (ce qui arrive assez souvent aux personnes de langue française) se présentent pour l’embarquement, invoque-t-on leur incapacité à comprendre les messages oraux qui seront transmis pour leur refuser l’accès de l’avion? Certes non.

Et pourtant, il est vraisemblable que leur sécurité sera moins assurée que celle de personnes sourdes, dont une majorité

  • est capable de prendre de l’information en lisant sur les lèvres;
  • utilise un maximum d’indices visuels pour comprendre une situation.

De nombreuses personnes malentendantes – dont font partie fréquemment celles qui deviennent sourdes avec l’âge – utilisent les mêmes avions sans déclarer leur difficulté auditive avant le décollage.

Une telle déclaration serait certainement stigmatisante.

Une réponse possible

La réglementation semble peu adaptée aux réalités. A vouloir résoudre les problématiques de toutes les personnes en situation de handicap de façon uniforme, elle perd son bon sens.

Les voyageurs sourds n’ont pas besoin d’assistance, telle que définie dans le texte. Ils ont besoin de mise en accessibilité. La formule la plus adaptée au plus grand nombre serait peut-être une transcription écrite systématique sur écran des messages transmis pendant le vol.

Parmi les usagers sourds, ceux qui utilisent la LSF peuvent enfin légitimement se demander pourquoi cette langue, reconnue par la loi, ne serait pas utilisée sur tous les vols au même titre que les langues parlées.

La loi de 2005 rend obligatoire la mise en accessibilité des transports à tous les types de handicaps. Le transport aérien semble s'appuyer sur des principes différents.

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