Halde et Education nationale: divergences sur l'élève handicapé

La Halde contredit les orientations de l'Education nationale concernant la scolarisation des enfants sourds. Des parents entre l'espoir et la colère.

Dans sa délibération du 18 avril 2011 , la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l' égalité (Halde) préconise quatre axes d’actions en faveur de la scolarisation des élèves handicapés. Un ton relativement nouveau puisque le texte insiste sur la nécessité de "répondre aux besoins des différentes formes de handicap"; les moyens à prévoir "ne peuvent donc se limiter à la mise en place d’auxiliaires de vie scolaire (AVS)". Une orientation en accord avec les demandes incessantes des usagers concernés par la surdité.

L’accompagnement scolaire

Le nombre d’AVS employés par le ministère de l’Education nationale est croissant depuis 2005. Ce personnel, généralement sans qualification particulière, reçoit mission d’accompagnement individuel (AVSi) ou collectif (AVSco) d’élèves handicapés scolarisés en milieu ordinaire.

Les AVS doivent bénéficier de 60 heures de formation généraliste. Leur contrat de 3 ans n’est renouvelable qu’une fois. Certains AVS peuvent ensuite poursuivre leur mission, pour répondre aux besoins très particuliers de certains enfants, en étant employés par des associations financées par l’Etat.

Très souvent, la formation des AVS est insuffisante au regard de certains besoins spécifiques. C’est notamment le cas des élèves sourds: l’aide à la communication nécessaire (Langue française parlée complétée, LPC ; ou Langue des signes française, LSF) requiert des personnels très qualifiés sur le plan technique et professionnel.

Ce qui est aujourd’hui proposé aux jeunes sourds

La circulaire du 28 mai 2010 a institué les " Pôles d’accompagnement scolaire surdité" (Pass) qui doivent accueillir dans quelques établissements ordinaires les élèves sourds regroupés, quel que soit leur mode de communication privilégié (langue parlée seule, LPC ou LSF).

L’encadrement des sourds bilingues est sous la responsabilité d’enseignants de la LSF (titulaires du CAPES/LSF) et d’enseignants en LSF (dotés d’une certification complémentaire en langue des signes). Parmi ces derniers seront désignés des médiateurs pédagogiques, ayant mission de coordination et d’aide à la communication entre les protagonistes du système (élèves, professeurs, parents).

L’accompagnement en classe par un codeur LPC demeure une mission réservée aux services médico-sociaux concernés par la surdité. L’ensemble du territoire ne disposant pas de l’équipement nécessaire à ce niveau, les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) continuent en ce cas de préconiser la présence d’un AVS auprès de l’élève sourd, sans garantie de formation adéquate.

Les précisions de la Halde

La Halde recommande au ministère de l’Education nationale "la prise en compte de la diversité des formes de handicap" et, notamment, "la mise à disposition de codeurs LPC et d’interprètes en LSF comme dispositif adapté aux besoins de la scolarisation des élèves ayant une déficience auditive".

Elle souhaite que le ministère des solidarités et de la cohésion sociale, la caisse nationale pour la solidarité et l’autonomie (CNSA) et les MDPH veillent à ce que "l’élaboration du projet personnalisé de scolarisation (PPS) repose sur une adéquation entre l’évaluation détaillée des besoins de l’élève et les moyens nécessaires pour y répondre".

Un espoir possible ou un vœu pieu ?

Parallèlement à ces prises de position prometteuses, le discours officiel n’évolue pas.

Le 28 octobre 2010, Monsieur JM Binetruy, député du Doubs, posait une question au gouvernement (n°89360). Il évoquait la problématique des "sourds LPC" de son département. Depuis 2005, les frais d’accompagnement scolaire par des codeurs sont supportés par le fonds départemental de compensation , "à titre transitoire, dans l’attente de la mise en place de cette assistance par l’Education nationale". Mais le fonds, par ailleurs trop sollicité, ne peut plus assumer cette charge financière.

La réponse du ministère a été publiée le 12 avril 2011. Elle cite la mesure 16 du Plan "handicap auditif" proposé par le gouvernement en février 2010. Il s’agissait d’ "expérimenter dans trois académies la mise à disposition en classe ordinaire de codeurs LPC mutualisés entre plusieurs élèves, en vue d’une généralisation future". Monsieur Binetruy a alors appris que la réalisation de cette mesure s’inscrivait dans le cadre des "Pass", via la formation au code des médiateurs pédagogiques; cette formation a "pour finalité de permettre aux médiateurs d’assurer, à leur tour, la formation des enseignants intervenant dans les Pass".

L’enjeu est-il bien compris ?

Un codeur LPC bénéficie d’un an de formation, dans le cadre d’une licence professionnelle , avant d’être opérationnel.

La formation au LPC, telle que dispensée à l’Université, ou même dans le cadre associatif de l ’ALPC , est de la responsabilité de formateurs professionnels de la surdité, eux-mêmes très expérimentés dans le domaine du codage.

Comment supposer que ces compétences indispensables seront acquises

  • par les médiateurs, après 8 à 15 jours de formation;
  • par les enseignants qui seront formés par ces médiateurs insuffisamment formés et non expérimentés ?

  • Il est possible de coder les consignes ou un discours magistral assez bref.
  • Mais il est impossible de coder un exposé s’appuyant sur des traces écrites au tableau.
  • Comme il est impossible de coder les nombreuses situations de pédagogie interactive: il faudrait alors coder pour l’élève sourd les propos des autres élèves avant d’y répondre; une procédure peu naturelle.

Inquiétude et colère

Tels sont les sentiments actuellement exprimés par les parents des jeunes concernés.

Colère face à un ministère qui a, sans concertation, transformé l’orientation de la mesure 16 d’un plan pourtant gouvernemental en réponse sans rapport avec le texte initial. Colère parce que cette nouvelle réponse est inappropriée mais que sa non équivalence n’est pas reconnue.

Inquiétude face aux Agences régionales de santé (ARS) qui ne peuvent que prendre note de cette nouvelle responsabilité assumée par l’Education nationale. Décidant des budgets accordés aux services médico-sociaux et soucieuses de limiter les dépenses, ces institutions sont susceptibles de remettre en cause le financement des postes de codeurs, de le restreindre ou d’en éviter le développement. Quelques associations départementales constatent déjà cet effet pervers.

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