Auteur BD: suite et fin des réponses de C. Bouchenard sur le CPI

Claire Bouchenard, avocate spécialisée en CPI, éclaire les points à ne pas négliger à la signature d'un contrat d'édition. Voici ses conseils...
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Que pensez-vous de l’usage français qui se répand de plus en plus dans les pratiques éditoriales de la BD quant aux « avances sur droits » ? Dans quelles conditions est-elle un atout ou un risque pour l’auteur ?

CB : C’est un atout dans la mesure où une avance sur droits garantit un minimum de rémunération à l’auteur au titre de l’exploitation de son œuvre. Toutefois cette pratique n’est pas toujours bonne notamment quand elle est utilisée pour rémunérer non pas l’exploitation de l’œuvre, mais le travail créatif/ la commande, auquel cas elle n’est plus réellement une avance sur droits.

A quelles clauses en particulier, un auteur de BD doit-il faire attention lors de la signature d’un contrat d’édition ?

CB : Les clauses de cession et les clauses de préférence qui peuvent « bloquer » un auteur chez un éditeur.

Quelles sont les pièges à éviter absolument dans un contrat ?

CB : Le plus important pour un auteur est de choisir un bon éditeur. Ensuite et de manière générale, le Code de la Propriété Intellectuelle énonce un certain nombre de règles qui sont d’application impérative et qui protègeront l’auteur en tout état de cause. Reste à faire attention à l’étendue des droits cédés et aux rémunérations prévues en contrepartie.

Représentez-vous ou avez-vous déjà représenté un auteur contre un éditeur malveillant ? Quelle en a été l’issue ?

J’ai déjà représenté un éditeur contre un auteur qui avait des revendications abusives et aussi des auteurs contre des éditeurs indélicats ayant utilisé les œuvres sans autorisation ou au-delà de l’autorisation initiale consentie. Dans les deux cas, la partie qui était dans ses droits a eu gain de cause.

Quelles sont les causes les plus fréquentes de discordes entre les deux parties ?

CB : Le manque de succès commercial du livre. Le non respect de ses obligations par l’une ou l’autre des parties.

Que pensez-vous des groupements tels que le SNAC (groupement des auteurs de BD) ou encore de l’association des coloristes de BD qui tendent chacun à fédérer et défendre les droits des créateurs du 9e art ? Leurs actions et leurs voix sont elles entendues ?

CB : L’union fait souvent la force mais surtout de tels groupements peuvent à mon sens sensibiliser les auteurs sur l’étendue de leurs droits, les inviter à être vigilants quant au contenu des contrats qu’ils signent avec les éditeurs et à normaliser les rapports entre les deux parties au contrat.

Quelles sont les points communs et les grandes différences entre les différents métiers d’auteurs au point de vu des droits de la propriété intellectuelle en France : peintre, compositeur, réalisateur, écrivain et auteur de bande dessinée ?

CB : Il n’y a pas de différences. Tous ces auteurs sont protégés de la même manière par le Code de la Propriété Intellectuelle. Reste qu’il s’agit de secteurs distincts avec des usages différents.

Avez-vous et travaillez vous-même avec des auteurs ou des éditeurs particuliers ?

CB : J’ai travaillé pour GALLIMARD JEUNESSE. Puis en tant qu’avocat j’ai représenté PRISMA PRESSE et les Editions MICHELIN et représente aujourd’hui les Editions PLAY BAC, la société américaine ETS (éditeur du TOEIC/ TOEFL), la société EVEN LAZIER PUBLISHING, etc. ainsi que des auteurs, journalistes et rédacteurs en chef de livres et de magazines de presse spécialisés (secteur médical, secteur agricole, etc.).

Un auteur devrait-il systématiquement se faire épauler par un juriste, tel que vous, avant la signature d’un contrat ?

CB : Ce serait mieux, mais les contrats d’édition sont souvent assez standardisés.

Un dernier mot ?

CB : Ecrivez et divulguez, c’est encore la meilleure manière de protéger ce que vous avez à dire.

Merci à vous d’avoir pris le temps de répondre à cet entretien.

Lire la première partie de cet entretien ici

Merci à l'aimable collaboration de Me . Claire Bouchenard, avocate spécialisée e n droit de la propriété intellectuelle.

Dossier : Auteur de bande dessinée : du rêve à la réalité.

1ère Partie : Auteur de BD, un statut flou

2è Partie : s tatut flou et malentendus éditoriaux

3è Partie : Contrat et statut : les réponses d'un avocat spécialisé

4è Partie : page actuelle

5è Partie : Comment se former aux métiers de la BD , 2e partie : les formations alternative à BD, dernière partie : Les formations univeritaires, à distance ou à l'étranger

6è Partie : Les associations d'auteurs BD

7è Partie : Regard d'auteur

8è Partie : Regard d'éditeur

9è Partie : L'horizon des métiers du 9e art

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