La protection juridique des animaux de compagnie

Les animaux de compagnie sont sur le plan juridique protégés par loi, mais que disent les textes de la législation en cas d'animal maltraité ?
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Les animaux de compagnie , bien qu'ils soient en général bien traités par leurs maîtres, subissent malheureusement dans certains cas de nombreuses maltraitances contre lesquelles il est possible d'agir. Il existe en effet des textes juridiques qui sont censés défendre nos compagnons à quatre pattes.

La protection des animaux domestiques par le code pénal

Le code pénal prévoit des textes pour protéger les animaux auquel on peut avoir recours lorsque les animaux sont victimes de cruauté, de mauvais traitement, de sévices sexuels ou de blessures volontaires. Il suffit de dénoncer le coupable et de se tourner vers la police pour porter plainte contre mauvais traitements ou encore d'informer le Procureur de la République.

Parmi les règles à respecter, le propriétaire d'un animal de compagnie est tenu de le nourrir et de l'abreuver quotidiennement, donc de pourvoir à ses besoins primaires. Il doit aussi le soigner en cas de blessure ou de maladie et lui apporter des conditions de vie avec un espace minimum vital. Il lui est interdit de laisser son animal attaché à une laisse (sauf en cas de nécessité absolue) et il ne doit être en aucun placé dans une cage exigüe . Il faut aussi mentionner que l'animal n'a pas à être dressé ou éduqué dans des conditions qui auraient recours à des actes cruels comme lui infliger le fouet pour qu'il obéisse.

Pour tout élevage, commerce, dressage ou refuge concernant un animal de compagnie, la personne concernée doit déclarer son activité à la préfecture, détenir un certificat de capacité et faire vivre les animaux dans des conditions sanitaires irréprochables.

Quelles sont les sanctions encourues en cas de maltraitance d'un animal ?

Lorsque le Procureur de la République est informé de l'acte de cruauté, il décide des suites à donner. Soit il classera l'affaire sans suite selon l'infraction, soit il ouvrira une information judiciaire et c'est le juge d'instruction qui se chargera de l'affaire au procès ou alors il envisagera une mesure alternative où aucune juridiction ne sera saisie.

Selon la décision prise, un procès se mettra en place et le jugement sera prononcé par le tribunal de grande instance selon la gravité de l'acte. Il arrive que les associations se constituent partie civile pour obtenir des dommages et intérêts.

Que se passe-t-il dans la réalité ?

Les demandes de plaintes contre des actes de cruauté envers les animaux sont hélas rares et les postes de police n'accordent pas l'importance qu'il se devrait dans ces cas et l'affaire est classée sans suite. Il y a peu de condamnations. Ce comportement s'explique par l'image que notre société a des animaux en général.

L'animal est en effet considéré comme un animal à notre service et la vie d'un animal n'est pas primordiale comme celle de l'homme puisque ce dernier l'utilise pour se nourrir, se vêtir et également dans des rites religieux, sans tenir compte de la souffrance qu'il lui fait subir.

Comment améliorer la condition animale ?

Malheureusement, il n'existe pas actuellement une mesure qui permette de régler le problème de la souffrance animale . Il existe certes des lois, mais elles ne sont pas toujours respectées et il est dans les mœurs de considérer l'animal comme un être secondaire. Il suffit de regarder les lois votées pour de meilleures conditions dans les abattoirs par exemple pour se rendre compte que les lois concernées ne prendront effet qu'au bout de plusieurs années, voire plus d'une décennie.

Pourquoi attendre aussi longtemps quand on sait ce qu'endurent les animaux de boucherie ? Les animaux vendus en animalerie sont dans la plupart des cas eux aussi mal lotis et traités et « soignés » sans ménagement. Les lois sont là, mais ne sont pas suffisamment appliquées par manque d'implication de l'homme qui préfère se voiler la face plutôt qu'agir.

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