DAVID MOURIEN

Publié dans : Les articles Environnement de David Mourien

La réforme 2013 des prix du gaz

La réforme de calcul des tarifs réglementés du gaz vient d'asseoir sa légitimité le 17 mais 2013 avec sa parution au Journal Officiel.

Delphine Batho, Ministre de l'Ecologie et de l'Energie, avait présenté le 10 décembre 2012, un dispositif de réforme de calcul des tarifs réglementés du gaz. Cette énergie est utilisée par plus de 9 millions de foyers En France. La Ministre avait également présenté une proposition d'extension des tarifs sociaux du gaz et de l'électricité à 830 000 consommateurs supplémentaires à compter de janvier 2013.

Ces propositions avaient pour but de rendre le calcul des prix du gaz moins dépendants de l'évolution des cours pétroliers, d'automatiser l'application de cette formule pour que cessent les bras de fer récurrents de GDF SUEZ avec l'Etat qui détient toujours 36 % de son capital, de renforcer la transparence et de protéger les ménages les plus modestes.

Cette réforme a été instaurée après que le gouvernement Ayrault ait voulu déroger à l'ancienne formule de calcul, lui occasionnant une cuisante défaite juridique face au Conseil d'Etat. Entrée en vigueur il y a déjà quelques mois, elle est désormais entérinée par décret.

La réforme des prix du gaz – Un décret majeur pour protéger le pouvoir d'achat

La réforme des prix du gaz dévoilée en décembre 2012 est entérinée par sa parution au Journal Officiel du 17 mai 2013. Son principal objectif ? Faire baisser les tarifs du gaz pour en faire bénéficier 85 % des 11 millions de foyers concernés. La baisse est en vérité effective depuis le début de l'année suite à la fixation en décembre 2012, d'une nouvelle formule en adéquation avec le nouveau dispositif. Les consommateurs ont pu ainsi bénéficier de 4 baisses successives des tarifs réglementés en février (-0,5 %), mars (-0,6 %), avril (-0,6 %) et la prochaine prévue au 01/06. Ces baisses ont ainsi compensé l'augmentation de 2,4 % du mois de janvier.

Comprendre la formation des prix du gaz : http://www.jechange.fr/energie/gaz/guides/prix-gaz-france-2446

Les mesures prévues par le décret récemment publié

La fixation des tarifs : la formule de calcul est fixée par arrêté au 1er juillet de chaque année par les Ministres chargés de l'Energie et de l'Economie et après aval de la CRE. (Commission de Régulation de l'Energie). Les tarifs évolutifs, sont établis chaque mois par application directe de la formule de calcul officielle sous contrôle de la CRE.

Une clause de sauvegarde : cette clause stipule qu'en cas d'augmentation exceptionnelle des tarifs du gaz, le Premier ministre peut s'opposer par décret à l'automatisme de la formule et fixer de nouveaux barèmes après avis de la CRE. Cette procédure sera cependant très encadrée pour limiter les risques de recours juridiques. Si le gouvernement venait à user de cette disposition, il devra prévoir un rattrapage tarifaire pour compenser le manque à gagner de GDF SUEZ.

Un audit annuel des coûts d'approvisionnement : La CRE est chargée de procéder chaque année à un audit relatif aux coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement (stockage, transport, distribution de gaz) de GDF Suez qui sera rendu public au plus tard le 15 mai de chaque année.

Une réforme qui contente tout le monde

La réforme, favorable aux consommateurs, semble également satisfaire l'opérateur gazier qui, selon son PDG Gérard Mestrallet, libère les prix du gaz de tout contexte politique et marque le début d'une nouvelle ère, libérée des contentieux entre le groupe et l'Etat, toujours en partie actionnaire.

sources :

http://www.gouvernement.fr/gouvernement/la-reforme-des-tarifs-du-gaz

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Finalisation-de-la-reforme-des,32665.html

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Après un parcours universitaire un peu désordonné, j'ai
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