Crédit d'impôt 2011 équipement à la personne résidence principale

Conditions pour obtenir un crédit d'impôt "aide à la personne" en France pour des travaux réalisés dans un logement principal par un professionnel.
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Le crédit d'impôt "aide à la personne" est cumulable avec le crédit d'impôt en faveur du développement durable . Il s'agit d'installer, entre 2005 et 2011, des équipements spécifiques destinés à faciliter l'accès des personnes âgées ou handicapées à leur résidence principale.

Le crédit d'impôt s'applique aux équipements à la personne et aux travaux d'installation en résidence principale

Les conditions relatives aux bénéficiaires concernés et à la résidence principale sont identiques à celles qui s'appliquent pour le crédit d'impôt développement durable .

Pour être éligibles au crédit d'impôt, l'équipement et les travaux doivent être facturés par l'entreprise qui les installe. Lorsque le logement est neuf, les équipements intégrés à la construction doivent faire l'objet d'une attestation du vendeur ou du constructeur. Trois types d'équipements sont concernés.

1. Le crédit d'impôt équipements pour personnes âgées ou handicapées

Quelle que soit l'ancienneté du logement, l'installation (ou le remplacement) d'équipements pour "personnes fragiles", définis par l'arrêté ministériel du 9 février 2005 ( JO du 15 février 2005 ), ouvre droit au crédit d'impôt. Il s'agit notamment:

  • Des lavabos réglables en hauteur, des baignoires à porte, des surélévateurs de baignoire, des cabines de douche intégrales, et autres matériels sanitaires.
  • Des équipements d'aide, tels des mains courantes, des barres de maintien, des poignées de porte adaptées, des barres métalliques de protection, des mobiliers à hauteur réglable, des revêtements de sol antidérapants, des élévateurs verticaux avec plate-forme aménagée pour handicapés, etc.

2. Les systèmes d'ascenseurs éligibles au crédit d'impôt équipement

Les ascenseurs individuels, les systèmes pneumatiques ou hydrauliques, ainsi que les travaux de mise aux normes de sécurité, ne sont pas concernés par la mesure fiscale. Sont éligibles uniquement les ascenseurs électriques à traction avec contrôle équipé de la variation de fréquence, installés dans un immeuble collectif achevé depuis plus de deux ans. Seuls les contribuables ayant leur résidence principale dans l'immeuble peuvent obtenir le crédit d'impôt.

3. Les travaux de prévention des risques technologiques concernés par le crédit d'impôt équipement

Si un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) prévoit des travaux qui seront réalisés dans un logement, déjà achevé à la date de l'approbation du plan, et situé dans le périmètre concerné par le plan, lesdits travaux pourront faire l'objet d'un crédit d'impôt. Le propriétaire du logement devra s'engager à louer son bien durant cinq ans, dans le cas où, depuis 2010, les travaux ont déjà été réalisés avant l'approbation du plan.

Base du crédit d'impôt équipement de la personne. Dispositions du BOI 5B-30-05

Le crédit d'impôt est calculé sur la base du prix d'achat TTC des équipements et matériaux. En ce qui concerne les systèmes d'ascenseurs, la main d'oeuvre n'est pas prise en compte, alors que le coût de celle-ci est ajouté à celui des équipements pour personnes âgées et handicapées et des travaux de prévention des risques technologiques.

Plafond des dépenses prises en compte dans le crédit d'impôt

Pour une même habitation, le montant total des dépenses d'équipement à la personne est retenu pour une période de cinq années consécutives entre 2005 et 2011. Ce montant de dépenses s'élève à:

  • 5.000 euros pour une personne seule,
  • 10.000 euros pour un couple soumis à imposition commune,

La totalité du crédit d'impôt peut de nouveau être octroyée en cas de déménagement ou de modification de la situation familiale durant la même période.

Taux du crédit d'impôt équipement de la personne de 15%, 25%, 30%, CGI article 200 quater A

Le taux du crédit d'impôt varie selon le type de dépenses ( Code Général des Impôts article 200 quaterA ), et le fisc imputera en priorité les dépenses qui bénéficient du taux le plus élevé. Le taux de crédit d'impôt est fixé à:

  • 15% pour les ascenseurs,
  • 25% pour les équipements destinés aux personnes "fragiles",
  • 30% pour les travaux de prévention des risques technologiques.

Déclarer sur la 2042, cases 7WJ et 7WI. Cas de remise en cause de l'avantage fiscal

Le prix d'acquisition de l'ascenseur, et le montant des dépenses (main d'oeuvre comprise) relatives aux équipements ou aux travaux de prévention des risques technologiques, seront reportés sur la 2042 ou 2042S, cases 7WJ et 7WI.

Le crédit d'impôt pourra notamment être remis en cause en cas de remboursement des dépenses dans les cinq ans suivant leur paiement (sauf en cas de sinistre).

Le crédit d'impôt "aide à la personne" est inclus dans les avantages fiscaux soumis au plafonnement global des niches fiscales.

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