Dates anniversaires en fiscalité, placement, immobilier et crédit

L'anniversaire est un concept qui n'a pas d'âge, et qui n'a pas pris une seule ride. En 2011, il s'offre même un lifting financier. Florilège non exhaustif.
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Anniversaire en douze lettres dans le monde de l'argent. Certaines échéances y sont souvent libératrices d'obligations, mais peuvent inversement s'avérer cruelles. Douze exemples:

A comme Assurance-Vie

La fiscalité de ce produit d'épargne, qui s'allège après quatre années de détention, affiche un taux de prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 7,5% à l'issue de huit années de vie du contrat, après abattement annuel de 4600 euros pour une personne seule, ou de 9200 euros pour un couple marié ou pacsé. L'imposition des gains (plus-values) peut être réalisée, au choix du contribuable, par intégration aux revenus soumis au barème progressif de l'impôt.

N comme Nouveau seuil à 70 ans dans l'Assurance-Vie

Ce seuil détermine la fiscalité applicable aux capitaux en cas de décès de l'assuré, pour les bénéficiaires autres que le conjoint ou le partenaire de PACS (et hors cas spécifiques liés aux frères et soeurs). Depuis le 13 octobre 1998, et pour les primes versées avant que le souscripteur ait atteint 70 ans, les capitaux sont soumis à un prélèvement de 20% sur la part comprise entre 152500 € et 902838 €, et de 25% au delà. En revanche, lorsque l'assuré a effectué des versements sur son contrat après 70 ans, la fraction des primes qui excède 30500 euros est, dans tous les cas, soumise aux droits de succession. Cet abattement de 30500 € s'exprime tous contrats et tous bénéficiaires confondus.

N comme Nouveau PEL et ancienneté du contrat

Depuis le 1er mars 2011 , les intérêts annuels demeurent exonérés d'impôt jusqu'au douzième anniversaire du plan. Au-delà de dix ans de détention, il n'est plus possible d'alimenter le PEL. Après 15 ans, le PEL sera automatiquement transformé en compte sur livret.

I comme Intérêts du PEL

Il est préférable de clôturer un PEL après sa date anniversaire, sous peine de perdre l'ensemble des intérêts de l'année écoulée.

V comme Versements et retraits sur un livret ou un compte épargne

Pour optimiser la rémunération du livret A ou du livret Bleu, ou celle du LDD, du LEP ou du Livret Jeune, les versements doivent être effectués le 15 ou le 30 du mois, et les retraits le 1er ou le 16. En effet, les intérêts des livrets réglementés sont estimés par quinzaine.

E comme Echéance PTZ Plus

C'est le décret 2010-1704 du 30 décembre 2010 qui réglemente le PTZ+, accordé jusqu'au 31 décembre 2014 .

R comme Résidence secondaire ou investissement locatif et imposition des plus-values

Au 1er février 2012, l'abattement avant taxation des plus-values immobilières sera total après 30 ans de détention, au lieu des 15 années actuellement en vigueur. Néanmoins, un amendement devrait assouplir cette disposition, notamment dans le cadre d'une première cession de résidence secondaire ou d'investissement locatif, lorsque le vendeur n'est pas propriétaire de sa résidence principale, et qu'il réinvestit tout ou partie de la plus-value dégagée par la vente immobilière dans l'acquisition de sa résidence principale. A suivre.

S comme Seniors et EHPAD

L'investissement en EHPAD (Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes), depuis l'amendement Censi Bouvard en date du 1er avril 2009, autorise le cumul du dispositif Scellier et du statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP). Il est utile de comparer les avantages entre la défiscalisation sur 9 ans, et l'amortissement du bien. Par ailleurs, le possible remboursement de TVA n'est réellement acquis qu'au bout de 20 ans.

A comme zones ANRU

L'instruction 87 du 14 octobre 2009 ( BOI 8A-2-09 ) précise les conditions qui permettent de revendre un logement acquis neuf en zone ANRU , au titre de la résidence principale, avant la fin de la période de détention minimale de quinze ans, sans perdre la TVA à taux réduit (5,5%) appliquée lors de l'achat.

I comme Immobilier de défiscalisation

La durée minimale de détention d'un bien immobilier est de neuf années pour pouvoir bénéficier, par exemple, du régime de défiscalisation Scellier . Il faut néanmoins se souvenir que, dès lors qu'un déficit foncier est imputé sur le revenu global, cela entraine une obligation de louer le bien "en droit commun" jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle de l'imputation.

R comme Remboursement anticipé de prêt immobilier

L'Indemnité de Remboursement Anticipé (IRA) ne doit pas dépasser 3% du capital restant dû avant le remboursement. L'IRA ne sera pas appliquée , pour les prêts immobiliers obtenus depuis le 1er janvier 1999:

  • en cas de vente du bien immobilier ayant pour motif le changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint.
  • en cas de décès ou de perte d'emploi de l'emprunteur ou de son conjoint.

E comme Emprunt de type revolving

Pour les contrats de crédit renouvelable signés à partir du 1er mai 2011 , la durée de remboursement du crédit ne pourra dépasser:

  • 36 mois si le montant total du crédit est inférieur ou égal à 3000 euros.
  • 60 mois si le montant total du crédit est supérieur à 3000 euros.
1er janvier

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