Devenir formateur ou formatrice en statut entreprise individuelle

Si le métier de pédagogue pour adultes ne constitue pas une profession libérale réglementée, la création du Cabinet de formation est juridiquement encadrée.
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Si vous maîtrisez une spécialité particulière (bureautique, management , comptabilité, pédagogie , etc.), si vous aimez vous exprimer en public, et si vous désirez conserver votre indépendance, le métier de formateur ou de formatrice est tout indiqué. Quelques règles s'imposent néanmoins lors de l'installation.

Numéro d'habilitation obligatoire en formation professionnelle continue pour adultes

Les prestations qui relèvent du champ de la formation professionnelle continue pour adultes, selon l'article L6351-1 du Code du Travail , sont réalisées sous couvert d'un numéro d'activité ou d'habilitation, lequel ne constitue pas un numéro d'agrément au sens des professions libérales réglementées.

Les stagiaires concernés seront ainsi des salariés, des non-salariés (selon l'article L6312-2 du Code du Travail ) et leur conjoint collaborateur et associé ( Article L121-4 du Code de Commerce ), des travailleurs privés d'emploi, mais également des personnes physiques qui souhaitent se former professionnellement et qui financent eux-mêmes leur stage.

Déclaration d'activité déposée auprès de la DIRECCTE pour la formation professionnelle continue

Dès lors que vous êtes installé à votre compte, en auto-entrepreneur, en micro entreprise, ou sous un autre statut, et que vous envisagez d'intervenir dans le cadre de la formation pour adultes, un numéro d'activité est obligatoire, et devra figurer sur chaque facture émise.

Lors de la première action de formation, il faudra préciser au client concerné qu'il s'agit de votre première intervention pédagogique. La convention (ou le contrat) établie entre le client et votre organisme, ainsi que la première facture correspondante pourront indiquer : "Numéro d'activité en cours d'obtention".

Le délai d'instruction de la déclaration d'activité par l'administration étant de 30 jours, il est possible que d'autres conventions et factures soient émises. Elles pourront alors comporter la même mention, puisque vous êtes autorisé à exercer à titre temporaire durant le premier mois d'activité, et ce depuis le décret 2010-530 du 20 mai 2010.

Modèles gratuits de convention de formation et de contrat de stage

Toute formation pour adultes doit être précédée d'une convention ou d'un contrat , dont la rédaction est réglementée par le Code du Travail.

  • La convention de formation sera établie, à l'initiative du Cabinet pédagogique, pour un client, personne physique ou morale, qui dispose d'un numéro d'établissement (SIRET).
  • Le contrat de stage sera établi par le formateur qui dispense un contenu pédagogique, directement à un stagiaire particulier qui rémunère l'action de formation sur ses deniers propres.

Modalités de déclaration d'activité et pièces à fournir. Caducité du numéro d'habilitation. Domiciliation du Cabinet de formation

Le Cabinet de formation, personne physique ou morale, doit déposer le dossier de déclaration d'activité auprès du Préfet de région dont il dépend, accompagné de la première convention ou du premier contrat de formation, assorti d'un ensemble de pièces , dont le Bulletin N°3 du Casier Judiciaire National. Le numéro d'activité ou d'habilitation est attribué sans limite de temps, mais pourra être retiré en cas de prestation non conforme, ou d'absence d'activité et/ou de production du bilan pédagogique et financier.

Si vous modifiez la domiciliation de votre entreprise ou société , le numéro SIRET changera, et vous devrez alors déposer un nouveau dossier de déclaration d'activité.

Cerfa 10443*10: Bilan pédagogique et financier avant le 30 avril de chaque année et 31 mai en cas de télédéclaration à partir de 2011. Cumul d'activités professionnelles

Pour chaque formation, certaines informations (niveau d'études, statut en tant que stagiaire) devront être récoltées auprès des participants, afin de compléter chaque année le bilan pédagogique. Une feuille de présence au stage sera signée quotidiennement par les stagiaires, de manière à pouvoir attester, le cas échéant, de leur présence effective, mais également pour les comptabiliser dans le bilan pédagogique.

Le bilan financier, qui figure sur le même document (effectuer clic gauche sur les images en bas d'article pour les agrandir), doit être accompagné d'un bilan comptable et d'un compte de résultats qui concernent exclusivement l'activité de formation. Ainsi, si vous avez une seconde activité non salariée, il sera nécessaire de tenir une comptabilité distincte pour chaque activité.

*Attention! A partir de la déclaration effectuée en 2011, pour l'activité de formation 2010, le bilan pédagogique et financier ( cerfa 10443*10 ) et sa notice ( cerfa 50199#10 ) sont disponibles sur www.declarationof.travail.gouv.fr . En cas de télétransmission du BPF (et envoi par courrier postal des pièces comptables), la date limite de déclaration est repoussée au 31 mai 2011.

Formulaire CERFA 3511 exonération de TVA pour la formation professionnelle continue, et sous-traitance

Les activités de formation professionnelle continue, exercées par des organismes de droit privé, sont assujetties à la TVA. Il est possible néanmoins de demander, sur option définitive et non rétroactive, à être exonéré de TVA.

Un formateur sous-traitant auprès de structures pédagogiques plus importantes, qui disposent elles-mêmes d'un numéro d'habilitation, n'est pas tenu de déclarer son activité, sauf s'il souhaite bénéficier de l'exonération de TVA.

Les principales obligations énoncées ici ne sont pas exhaustives (voir guide Direccte Aquitaine), et il sera utile de se rapprocher du Service Régional de Contrôle de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dont vous dépendez.

* Article mis à jour le 30/04/2011.

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