Domiciliation commerciale en création d'entreprise: mode d'emploi

Domicilier son entreprise ou sa société et exercer son activité professionnelle sont deux actes différents. Comment s'installer chez soi pour y travailler?
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La domiciliation de l'entreprise correspond à son adresse administrative officielle. Déclarée au Centre de Formalités des Entreprises (CFE), elle figure sur tous les documents commerciaux de l'entreprise. En revanche, l'exercice d'une activité professionnelle, que ce soit à domicile ou dans un local spécifique, nécessite de respecter certaines précautions.

Domicilier son entreprise dans son local d'habitation en tant que personne physique ou morale

Lorsqu'une personne physique ou morale (société) ne dispose pas d'établissement professionnel, elle peut, "à titre exclusif d'adresse de l'entreprise, déclarer celle de son local d'habitation, et y exercer une activité, dès lors qu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s'y oppose. Cette déclaration n'entraine ni changement d'affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux" ( Article L123-10 du Code de Commerce ).

Restriction de domiciliation et d'exercice pour une société en cas d'opposition législative ou contractuelle

Il existe une restriction pour la personne morale uniquement. Si une disposition législative ou contractuelle s'oppose à la faculté de domiciliation de sa société dans son local d'habitation, "le représentant légal (le dirigeant et non un simple associé) de la société ne pourra en installer le siège social que durant cinq ans uniquement, à compter de la création de celle-ci" ( Article L123-11-1 du Code de Commerce ). S'il déménage durant les cinq premières années dans un local soumis aux mêmes types de contraintes, l'entrepreneur ne pourra pas transférer le siège de sa société pour la durée restant à courir (cf : BO du Ministère de la Justice N°94 ), et ce afin d'éviter certains abus liés à l'interprétation des textes officiels.

Le représentant légal devra notamment, lors de l'immatriculation initiale de sa société, indiquer le caractère temporaire de sa domiciliation, et informer le propriétaire du local de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.

Domiciliation d'entreprise et exercice d'une activité en tant que propriétaire ou locataire de son habitation

Le propriétaire d'une maison individuelle rencontrera peu d'opposition législative à l'exercice de son activité professionnelle à domicile (hormis les contrats de lotissement). En revanche, une déclaration d'insaisissabilité de son patrimoine immobilier lui évitera bien des déboires en cas de difficultés économiques.

Le propriétaire ou le locataire d'un appartement sera soumis respectivement au règlement de copropriété, ou aux dispositions d'un bail locatif. Attention, un bail conclu "à usage exclusif d'habitation" n'équivaut pas, selon la Cour de cassation ( arrêt du 14/01/2004 ) à une clause qui interdirait formellement la domiciliation et/ou l'exercice professionnels. Ainsi, "le locataire d'un appartement à usage exclusif d'habitation peut exercer une activité commerciale, dès lors qu'il ne reçoit ni clientèle, ni employé, ni marchandise".

Domiciliation et exercice d'activité dans les villes de moins de 200 000 habitants et dans les Zones Franches Urbaines (ZFU)

Les dispositions précédentes s'appliquent, sous réserve seulement que le logement destiné à l'activité d'une société (personne morale) ne soit pas situé au rez-de-chaussée d'une Habitation à Loyer Modéré (HLM), auquel cas l'autorisation du maire sera requise, après avis de l'organisme gestionnaire de HLM.

Domiciliation et exercice d'activité dans les villes de plus de 200 000 habitants et dans les départements français 92, 93 et 94

Des contraintes existent dans les grandes villes, et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, non pas pour la domiciliation, mais pour l'exercice de l'activité, qu'il s'agisse cette fois d'une entreprise individuelle ou d'une société avec la personnalité morale.

  • Si le logement n'est pas situé au rez-de-chaussée d'un immeuble, et en l'absence d'opposition, l'exercice d'une activité est possible s'il s'agit de la résidence principale du dirigeant, si l'activité est exercée exclusivement par les occupants du logement, et si aucun client, ni aucune marchandise n'y sont accueillis.
  • Si le logement est situé au rez-de-chaussée d'un immeuble, il faudra en outre que l'exercice de l'activité n'occasionne pas de nuisances ou de danger pour le voisinage, ou encore de désordre pour l'immeuble. S'il s'agit d'un rez-de-chaussée d'HLM, l'autorisation du maire sera également nécessaire.

Dérogations prévues par les articles L.637-1 et L.637-1-3 du Code de la Construction et de l'Habitation, accordées par le préfet

Le préfet, après avis du maire, peut accorder des dérogations , pour autoriser l'affectation de locaux d'habitation ou assimilés à un usage professionnel, y compris commercial. Sous certaines conditions, le préfet pourra également autoriser l'exercice d'une profession sans caractère commercial dans une partie d'un local constituant la résidence du demandeur. Les professions libérales sont notamment soumises à ces dérogations dans les villes de plus de 200 000 habitants et dans les départements 92, 93 et 94.

Déduction d'un loyer à soi-même

Les entrepreneurs locataires peuvent déduire en charges professionnelles un pourcentage du loyer -et du garage- versé au propriétaire des lieux, correspondant à la surface réservée à l'exécution du métier. Il est de même possible de se déduire un loyer à soi-même , pour un local conservé dans le patrimoine privé.

Le choix initial du local professionnel est important, car il participe à l'image de marque de l'entreprise. Par ailleurs, tout changement d'adresse entrainera des coûts qui peuvent devenir importants (modification des supports commerciaux, du papier à en-tête, des cartes de visite, de la plaque professionnelle, et éventuellement perte de clientèle).

L'alternative du bureau virtuel ou même de la simple domiciliation en centre d'affaires sera parfois préférée par le créateur d'entreprise, pour des raisons de simplicité, mais surtout de pérennité.

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