Gratification de stage : rémunération encadrée des stagiaires

La gratification s'applique pour certains étudiants stagiaires en entreprise. Franchise et fiscalité spécifiques à cette indemnité qui n'est pas un salaire.
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Tout élève ou étudiant préparant un diplôme de l'enseignement supérieur, hors certaines formations spécifiques, doit signer une convention tripartite s'il effectue un stage qui ne donne pas lieu à une rémunération au sens de l' article L242-1 du code de la sécurité sociale.

Convention de stage : interdictions d'emploi et mentions obligatoires

Il est utile de rappeler qu'aucune convention de stage ne peut être conclue dans les cas suivants :

  • Remplacer un salarié en cas d'absence, de suspension du contrat de travail ou de licenciement.
  • Exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent.
  • Faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise.
  • Occuper un emploi saisonnier.
convention tripartite

  • le montant de la gratification, les modalités de son versement, éventuellement la liste des avantages offerts (restauration, hébergement, frais),
  • le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, et l'obligation faite à celui-ci de justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité civile,
  • les dates de début et de fin du stage, ainsi que la durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire dans l'entreprise. Les stages en entreprise intégrés à un cursus pédagogique peuvent être d'une durée supérieure à six mois.

Indemnité 2011 ou gratification horaire minimale pour tout stage d'une durée d'au moins deux mois

Tout stage d'une durée supérieure à deux mois, au lieu de trois mois précédemment, doit donner lieu à une gratification, dont le montant peut être fixé par une convention de branche, par un accord professionnel étendu, ou par décret. Le décret 2008-96 du 31 janvier 2008 prévoit que le montant horaire de la gratification est fixé à 12,5% de plafond horaire de la sécurité sociale, et ce dès le premier jour de stage.

Ainsi, au 1er janvier 2011, le plafond horaire de la sécurité sociale étant fixé à 22 euros, l'indemnité horaire de stage s'élève à 2,75 euros, et cette gratification est versée mensuellement au stagiaire. Elle évolue en fonction de la revalorisation du plafond horaire de la sécurité sociale.

La circulaire du 04 novembre 2009 précise par ailleurs la situation des étudiants de l'enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial.

Montant de la franchise de cotisation pour l'employeur et pour le stagiaire

Si la gratification mensuelle du stagiaire ne dépasse pas la limite de 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale par heure de stage effective, aucune cotisation ou contribution de sécurité sociale n'est due. La franchise se calcule au prorata du temps de présence en cas de mois incomplet.

Si le stagiaire bénéficie de la fourniture de repas à la cantine de l'entreprise, il s'agit d'un avantage en nature qu'il faut réintégrer à l'assiette de cotisations. Néanmoins, la tolérance ministérielle qui s'applique aux salariés s'étend aux stagiaires. Si la participation personnelle du salarié ou du stagiaire est supérieure à 50% du montant forfaitaire de l'avantage en nature d'un repas, ce dernier ne sera pas pris en compte dans l'assiette de cotisations (par exemple, la participation personnelle pourrait être de 2,25 euros, puisque l'avantage en nature "nourriture" s'élève à 4,40 euros au 1er janvier 2011).

Si l'employeur ne dispose pas de cantine, il est admis que des titres restaurant soient attribués à des stagiaires.

Stagiaires et protection AT/MP

Les stagiaires sont rattachés au régime général de la sécurité sociale, et bénéficient d'une protection contre le risque "accidents du travail-maladies professionnelles" (AT/MP). Le taux applicable est le taux habituel de l'entreprise, de l'organisme public ou de l'association, si la gratification versée au stagiaire est supérieure au montant de la franchise de cotisation. Si la gratification est inférieure ou égale à cette franchise (12,5% du plafond horaire SS), le taux et l'assiette de 2011 sont consultables sur le site de l' URSSAF , avec toutes précisions utiles sur les cas particuliers des stages à l'étranger ou, inversement, des stages en France pour les personnes venant de l'étranger.

Fiscalité de la gratification : l'indemnité de stage est-elle imposable ?

Dans l'attente des dispositions fiscales 2011, pour être exonérées d'impôt sur le revenu 2009, les indemnités de stage versées par les entreprises aux étudiants devaient réunir trois conditions, peu importe que l'étudiant stagiaire soit rattaché ou non au foyer fiscal de ses parents :

  • le stage fait partie du programme de l'école ou des études,
  • il est obligatoire,
  • sa durée n'excède pas trois mois.

Dès lors que la rémunération d'un étudiant est constituée d'un salaire et non d'une gratification, elle devient imposable. En revanche, la rémunération d'une activité salariée qui est parallèle aux études (sans lien direct) est exonérée, sur option, dans la limite de trois SMIC bruts mensuels, pour les élèves âgés de moins de 26 ans (au 1er janvier 2009 pour l'impôt 2010).

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