PLF 2011 : bilan des changements pour les placements financiers

Exemples de nouvelles mesures fiscales qui coutent cher à l'investisseur, pour financer la réforme des retraites, la dette sociale, le budget de l'Etat.
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Le texte définitif du projet de loi de finances (PLF) 2011 sera soumis le 15 décembre 2010 à l'Assemblée nationale et au Sénat. Dans cette perspective, voici les principales modifications fiscales qui auront un impact sur le rendement et la gestion de certains produits financiers.

Nouveaux barèmes pour l'IR et l'ISF

Concernant l'impôt sur le revenu (IR), une revalorisation de 1,5% serait appliquée aux tranches de revenus, et le taux d'imposition de la dernière tranche passerait de 40% à 41%.

Quant à l'ISF, les tranches de la valeur nette taxable du patrimoine augmenteraient de 1,5% également. Rappelons que le plancher 2010 de taxation à l'ISF est de 790 000 euros.

Baisse du plafonnement des niches fiscales

Le plafond étant situé en 2010 à hauteur de 20 000 euros + 8% du revenu imposable, la totalité des avantages fiscaux cumulables serait abaissé pour 2011 à 18 000 euros + 6% du revenu imposable. Les modalités de calcul du plafonnement de ces niches fiscales demeureraient inchangées.

Régime des plus-values mobilières : suppression du seuil de cession et augmentation du taux d'imposition

Le seuil de cession de 25 830 euros en 2010 serait supprimé à partir de 2011. Autrement dit, les plus-values sur valeurs mobilières (SICAV, etc.) deviendraient imposables à partir du premier euro, et désormais au taux de 19% au lieu de 18% actuellement. Attention, depuis le 1er janvier 2010, les contributions sociales s'appliquent déjà sur la plus-value de cession de valeurs mobilières dès le 1er euro, sans tenir compte d'aucun seuil. Cette double situation a pu entrainer des incompréhensions chez le contribuable.

La contribution supplémentaire de 1% ne serait pas prise en compte pour le calcul du droit à restitution au titre du "bouclier fiscal", lequel bouclier, rappelons-le, peut s'appliquer aux revenus déficitaires .

En contrepartie, le report des moins-values réalisées serait désormais possible quel que soit le montant des cessions.

Suppression du crédit d'impôt pour les dividendes

La situation fiscale actuelle au regard des dividendes est la suivante : lorsqu'ils sont imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu, les dividendes bénéficient de deux abattements : l'un proportionnel (40%), l'autre forfaitaire (1525 euros pour une personne seule et 3050 euros pour un couple).

Afin de compenser la double imposition des dividendes, puisque ceux-ci ont déjà été taxés une première fois au niveau de la société, un crédit d'impôt s'ajoute à ces deux abattements. Ce procédé (abattements et crédit d'impôt) ne s'applique bien sûr pas lorsque l'option du prélèvement forfaitaire libératoire (18% en 2010) est choisie par le contribuable.

Ainsi, le prélèvement forfaitaire libératoire auquel peuvent être soumis les dividendes passerait à 19% à compter des revenus de 2011 (sans prise en compte dans le bouclier fiscal). Le crédit d'impôt à hauteur de 50% sur les dividendes perçus serait supprimé (il est actuellement plafonné à 115 euros pour les contribuables seuls, et à 230 euros pour les couples soumis à imposition commune).

Epargne retraite : décès et surendettement pour un rachat anticipé. Retrait partiel en capital pour le PERP

Qu'il s'agisse de régime Madelin , PERP, Prefon, Article 83, etc.), deux situations supplémentaires permettront d'effectuer un rachat anticipé sur les contrats concernés : le décès du conjoint ou du partenaire de PACS, et le surendettement de l'assuré. Sur ces deux aspects, des dispositions spécifiques aux PEI-PERCOI étaient déjà en vigueur.

Les titulaires de PERP pourront dorénavant -dès parution du décret d'application- effectuer une sortie en capital à hauteur de 20% de la valeur de rachat du contrat, lors du départ en retraite. Les 80% restants feraient toujours l'objet d'une transformation en rente fiscalisée.

PEL à compter du 1er mars 2011, ou assurance-vie : que faut-il privilégier ? Augmentation des contributions sociales (sous réserve de modification)

Tout nouveau Plan d'Epargne Logement (PEL) , souscrit à compter du 1er mars 2011, et d'une durée de vie limitée à 15 ans, verra son taux d'intérêt minimal de 2,5% subir une indexation annuelle sur les taux de référence des marchés financiers. En revanche, les contributions sociales de 12,1% actuellement, et susceptibles de passer à 12,3% dès 2011 -pour tous les revenus qui y sont soumis-, seront prélevées chaque année.

L'assurance-vie n'est pas épargnée. Actuellement, la plus-value des contrats d'assurance-vie est soumise aux prélèvements sociaux selon les modalités suivantes :

  • Lors de leur inscription en compte pour les contrats en euros (soit chaque 31 décembre),
  • Lors du dénouement du contrat pour les contrats en unités de compte, y compris ceux qui comportent des supports en euros,
  • Depuis le 1° janvier 2010, au moment du décès de l'assuré pour les produits qui n'auraient pas été soumis aux prélèvements sociaux de son vivant.

Non côté : FIP, FCPI, FCPR : taux de défiscalisation en baisse, et frais de souscription qui sortent de l'assiette de calcul

Actuellement, certains fonds d'investissement ouvrent droit à une réduction d'impôt de 25% du montant investi (frais de souscription inclus), avec un plafond de l'assiette de calcul s'élevant à 12 000 euros pour une personne seule, et 24 000 euros pour un couple.

Le coup de rabot fiscal de 10% ferait passer le taux à 22%, et les plafonds d'assiette descendraient respectivement à 10 800 euros et 21 600 euros. Les frais de souscription (5% généralement) seraient exclus de l'assiette de la réduction à l'impôt sur le revenu, comme c'est déjà le cas pour la réduction d'ISF .

Pour connaitre les autres dispositions du projet de loi de finances 2011, un dossier est disponible sur la page du site du gouvernement, relative au budget , dans l'attente des mesures définitives.

A lire en complément : adoption loi de finances 2011: actualité des changements fiscaux (20/12/2010)

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