Stage de formation en entreprise : cursus pédagogique obligatoire

Convention tripartite pour éviter un abus, par les entreprises, de la pratique du stage étudiant en sortie de scolarité supérieure avec ou sans diplôme.
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Les stages en entreprise doivent obligatoirement être intégrés dans un cursus pédagogique, depuis le 1er septembre 2010, suite au décret 2010-956 du 25 août 2010, paru au JO du 26 août.

Convention tripartite pour les stages concernés par le décret 2010-956

Les établissements d'enseignement qui dispensent une formation diplômante ou non diplômante doivent élaborer une convention de stage tripartite (étudiant, école, entreprise) lorsque leurs étudiants accomplissent, de manière obligatoire ou optionnelle, des stages en entreprise prévus à l' article 9 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.

Qu'est-ce qu'un stage intégré à un cursus pédagogique ?

Selon les dispositions du décret 2010-956 , un stage intégré à un cursus pédagogique présente les caractéristiques suivantes:

  • La finalité et les modalités du stage sont définies dans l'organisation de la formation.
  • Le stage doit faire l'objet d'une restitution de la part de l'étudiant, qui donne lieu à une évaluation par l'établissement scolaire, les modalités de celles-ci n'étant nullement figées.
  • Le stage peut également se dérouler dans le cadre d'une formation qui permette soit une réorientation, soit une insertion professionnelle.
  • Enfin, le stage peut s'intégrer dans une période d'acquisition, par l'étudiant, de compétences cohérentes avec sa formation, en dehors de l'établissement scolaire. Un contrat pédagogique devra alors compléter la convention de stage.

"Touche pas à mon stage" sur Facebook, et une lettre de Valérie Pécresse

Depuis la sortie de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, des établissements ont refusé de signer des conventions pour les stages optionnels, recommandés, facultatifs, ou volontaires, qui ne sont pas explicitement prévus dans le cursus. Or, cette position, adoptée par certaines écoles, empêche les étudiants qui le souhaitent d'obtenir une expérience professionnelle complémentaire sur leur CV, en confrontant la théorie à la réalité du terrain.

La colère des étudiants sur Facebook , entre autres manifestations, a amené certaines Universités à prévoir des stages optionnels dans toutes les formations, qui ne permettraient pas automatiquement de valider des crédits.

La ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Valérie Pécresse, qui souhaitait "mettre fin aux abus d'employeurs qui recrutent en stage (sans contrat de travail) des jeunes diplômés sortis de l'Université", a précisé le sens du décret dans une lettre adressée au Président de la Conférence des Présidents d'Universités (CPU) : "L'application du texte ne doit avoir en aucun cas pour conséquence de restreindre l'accès aux étudiants aux stages volontaires que ceux-ci sollicitent auprès des entreprises, afin d'acquérir une expérience professionnelle, alors qu'ils sont inscrits dans un cursus universitaire".

Exclusions de certains domaines et métiers de la loi du 31 mars 2006

Les dispositions relatives à l'intégration du stage dans un cursus pédagogique ne concernent nullement la formation continue, ni les stages des mineurs de moins de 16 ans. En outre, certaines formations bénéficient d'un fonctionnement particulier et privilégié, les excluant ainsi de la loi du 31 mars 2006. Il s'agit notamment de celles des huissiers, des notaires, des greffiers, des instituteurs, des géomètres-experts, des animateurs préparant un BAFA ou un BAFD, ainsi que les stages liés au milieu de la médecine, et à celui de la réadaptation fonctionnelle ou de la rééducation professionnelle.

Charte officielle et guide des stages étudiants en entreprise

Une charte officielle, signée le 26 avril 2006, constitue le texte de référence qui encadre les stages. Elle indique notamment qu'un stage ne peut être assimilé à un emploi, car "il permet la mise en pratique des connaissances en milieu professionnel, et qu'il facilite le passage du monde de l'enseignement supérieur à celui de l'entreprise". De durée variable, il est ainsi doublement encadré par un membre de l'entreprise et un enseignant de l'établissement. Les modalités d'évaluation du stage figurent expressément dans la convention tripartite.

Néanmoins, cet encadrement juridique ne rend pas pour autant plus facile la prise de rendez-vous téléphonique pour l'obtention d'un stage.

En complément : Gratification de stage: rémunération encadrée des stagiaires

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