Tickets cadeaux gratuits pour motiver les salariés d'entreprise

Noël, mariage, naissance, départ en retraite, fête : autant d'occasions d'offrir des bons d'achat. Conditions d'exonération de charges sociales.
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En période de fin d'année, mais également à l'occasion d'un évènement particulier, tout salarié appréciera de recevoir un cadeau de son entreprise, signe de reconnaissance personnelle autant que professionnelle. Lorsqu'on est chef d'entreprise, comment être certain de faire plaisir ? Et comment éviter les cotisations sociales sur cet avantage en nature ?

Trois conditions pour exonérer de cotisations sociales les bons d'achat offerts aux employés. Cas d'exonération automatique

Que l'initiative provienne d'un comité d'entreprise (CE), ou directement de l'employeur en cas d'absence de CE (pour les entreprises de moins de 50 salariés ou lorsqu'un procès-verbal de carence a été établi), les règles d'exonération sont les mêmes, en application de l'instruction ministérielle du 17 avril 1985.

  1. Les cadeaux et/ou bons d'achat doivent être attribués en relation avec un évènement particulier.
  2. Leur utilisation est déterminée (conformément à l'évènement considéré).
  3. Leur montant doit être conforme aux usages (5% maximum du PMSS).

Comment faire lorsque le montant des cadeaux dépasse 5% du PMSS ?

Il est nécessaire, dans cette situation, de vérifier si les trois conditions précitées sont vérifiées, de manière à ouvrir droit à l'exonération des cotisations de Sécurité Sociale, de la CSG et de la CRDS.

  1. Les évènements admis par la lettre circulaire Acoss du 3 décembre 1996 sont les suivants : mariage, naissance, Noël des salariés et des enfants (de moins de 16 ans), départ à la retraite, rentrée scolaire (jusqu'à 19 ans), fête des mères ou pères, Ste Catherine/St Nicolas.
  2. Le bon d'achat doit mentionner la nature du bien, ou un ou plusieurs rayons de grands magasins, ou le nom d'un ou plusieurs magasins, ce qui constitue une clause plutôt ouverte. Le carburant et les produits alimentaires courants ne peuvent être pris en compte, mais les mets festifs (foie gras, etc.) sont admis.
  3. Le seuil de 5% du PMSS est vérifié par évènement et par année civile. Ce mode de calcul autorise le cumul d'évènements.

Deux exceptions à la règle : Noël et rentrée scolaire, et deux conjoints employés dans la même entreprise

Concernant Noël, le seuil est de 5% du PMSS par enfant et 5% du PMSS par salarié.

Concernant la rentrée scolaire, le seuil est de 5% du PMSS par enfant.

Lorsque deux conjoints travaillent dans la même entreprise, le seuil s'appréciera pour chacun d'eux.

Ainsi, pour un couple marié travaillant dans la même entreprise, avec deux enfants, le montant retenu sera pour 2010 de 576 euros (4 fois 144 euros).

En dehors de la circonstance d'évènement particulier, quelle est la règle générale ?

Trois conditions sont à respecter conjointement pour que l'employeur soit dispensé du versement des cotisations sociales :

  • Le fait d'offrir des cadeaux ou des bons d'achat ne doit pas être obligatoire en vertu d'un accord collectif, d'une disposition d'un contrat de travail, ou encore d'un usage ou d'un engagement patronal.
  • Les cadeaux doivent être distribués à l'ensemble des salariés, ou à une catégorie de salariés, sans discrimination, et ce, quelle que soit l'attitude du salarié.
  • Le seuil de 5% du PMSS devra être respecté. S'il n'est pas respecté, le plafond de 5% du PMSS devra être vérifié par salarié, par année civile, et par type d'évènement.

Les cadeaux aux employés exonérés de cotisations sociales à la base : chèques-lire, chèques-disques, chèques-culture

Ces bons d'achat sont considérés ( Lettre-circulaire ACOSS N° 2004-144 du 27 octobre 2004 ) comme une prise en charge spécifique d'une activité culturelle, et ne sont donc pas soumis à cotisations sociales. Les notions d'évènement particulier et de 5% du PMSS n'entrent pas en considération.

Source : Lettre-circulaire ACOSS N° 2010-011

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