Aide juridictionnelle: conditions de revenus pour l'obtenir

Les plafonds de ressources des niveaux de prise en charge de l'aide juridictionnelle changent au 1er janvier 2011 : le point sur l'aide juridique gratuite.
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Si vous êtes engagé dans des démarches judiciaires et des procédures, vous pouvez profiter gratuitement de l'avis d'un avocat pour faire valoir vos droits en justice si vos ressources sont insuffisantes. En effet, le service d'aide juridique gratuite proposé sous l'égide du ministère de la Justice et des Libertés vous permet de bénéficier d’une prise en charge de l’Etat pour les honoraires et les frais de justice : honoraires d’avocat, frais d’huissier, frais d’expertise rentrent par exemple dans ce cadre. Mais au 1er janvier 2011, les plafonds de ressource de l'aide juridictionnelle évoluent.

Aide juridictionnelle : une prise en charge pour les frais de justice, honoraires d’avocat, frais d’huissier, frais d’expertise

Si vous n'avez pas le premier sou pour payer un avocat, un expert, ou un huissier, vous pouvez, sous condition de ressources, bénéficier de l'aide juridictionnelle. Il s'agit d'une prise en charge par l'Etat de la totalité ou d'une partie substantielle des frais liés à la procédure, c'est-à-dire les honoraires d'avocat, d'huissier de justice et/ou les frais d'expertise.

Quelles sont les juridictions pour lesquelles on peut demander l'aide juridique gratuite ?

  • Tribunal d’instance,
  • Tribunal de grande instance,
  • Conseil de prud’hommes,
  • Tribunal de commerce,
  • Cour d’appel,
  • Cour de cassation,
  • Tribunal administratif,
  • Cour administrative d’appel,
  • Conseil d’État.

Quels sont les barèmes 2011 pour obtenir une aide juridictionnelle totale ou partielle ? Les plafonds de revenus

Les personnes pouvant bénéficier de cette aide sont multiples : ressortissants français, personnes originaires de l'un des Etats membres de l'Union Européenne qui ont conclu une convention internationale avec la France, mais aussi certaines "personnes morales", par exemple des associations ou syndicats qui ne bénéficient pas de ressources suffisantes, à but non lucratif et dont le siège est situé en France.

L'aide juridictionnelle se répartit en différents niveaux, (de 15% à 100% de prise en charge des frais d'avocat, expert, ou huissier) selon les ressources de la personne demandant à bénéficier de cette prise en charge.

Voici les nouveaux plafonds pour 2011 :

  • Aide juridictionnelle totale si les revenus mensuels 2010 sont inférieurs ou égaux à 929 euros.
  • Aide juridictionnelle partielle si les revenus mensuels 2010 sont compris entre 930 et 1 393 euros.
  • Majoration en fonction du nombre de personnes à charge (167 euros pour les deux premières personnes à charge et 106 euros pour la troisième personne à charge et les personnes à charge suivantes).

Comment demander l'aide gratuite d'un avocat ? Assistance juridique gratuite pour un divorce, une procédure

Quelles sont les ressources et les revenus qui comptent pour évaluer le droit à l'aide juridictionnelle ? Il s'agit des revenus du travail, des loyers, des rentes, des retraites, des pensions alimentaires du demandeur de l'aide juridictionnelle, mais aussi de son conjoint et éventuellement, des personnes qui habitent régulièrement chez lui. On ne prend pas en compte les prestations familiales, ni certaines prestations sociales pour établir le droit à bénéficier de l'aide juridictionnelle totale ou partielle.

Contrat d'assurance de protection juridique : est-ce compatible avec le conseil gratuit d'un avocat et l'aide juridictionnelle ?

Selon le site du ministère de la Justice et des Libertés, "900 000 personnes en (ndlr : de l'aide juridictionnelle gratuite) bénéficient chaque année. Plus de 312 millions d'euros seront ainsi attribués au titre de l'aide juridictionnelle en 2011".

Attention toutefois : vous ne pouvez pas bénéficier de la prise en charge de l'aide juridictionnelle si vos frais d'avocats, huissier, expert, sont couverts par un contrat d'assurance de protection juridique.

Si vous souhaitez en savoir plus sur les différentes procédures ayant évolué, comme par exemple le divorce par consentement mutuel, cliquez ici .

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