Convention Aeras: quoi de neuf pour l'assurance de l'emprunt immo

En cas d'achat d'un bien immobilier, s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé peut être problématique. La convention Aeras évolue en 2011.
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Comme l'évoque un communiqué de presse en date du 1er février 2011, émanant de la Fédération française bancaire, le texte de la Convention Aeras révisée vient d'être signé. Le but de cette convention est de faciliter l'accès au crédit pour les emprunteurs avec un risque aggravé de santé. La convention Aeras, mise en place initialement en 2007 pour une durée de trois ans, s'est rapidement révélée indispensable pour bon nombre d'emprunteurs qui se voyaient jusqu'ici refuser leur crédit, faute d'assurance emprunteur.

Immobilier : assurer son emprunt bancaire lorsque l'on est malade, handicapé, avec un risque aggravé de santé

Pour tout acquéreur d'un bien immobilier, l' assurance emprunteur , ce contrat d'assurance qui dépend de votre situation personnelle, situation familiale, situation de santé, âge, antécédents médicaux, situation professionnelle, est une condition indispensable à l'obtention du prêt pour financer votre achat. Il est également nécessaire si vous souhaitez obtenir un prêt personnel, professionnel, ou un crédit à la consommation.

Cependant, de facto, cette couverture du prêt immobilier était compliquée, voire impossible pour un emprunteur présentant des problèmes de santé ou un handicap jusqu'à la mise en place de la convention Aeras en 2007. Cette convention entre la Fédération bancaire française et le Gouvernement a permis à de nombreuses personnes d'accéder à un crédit immobilier couvert par une assurance quand elles étaient jusqu'alors exclues du crédit immobilier pour raisons de santé...

Achat immobilier : les nouveautés de la convention Aeras en 2011, comparatif des crédits immobiliers avec assurance

Quelles sont les nouveautés de la révision de la convention Aeras ?

  • Nouvelle garantie invalidité pour un crédit immobilier : elle s'appliquera aux personnes malades, ou qui ont été malades par le passé (puisque les antécédents de santé comptent également pour l'attribution d'un contrat d'assurance emprunteur "classique"), sans aucune exclusion de pathologie et en tenant compte des avancées de la science pour la guérison des différentes pathologies.
  • Les assureurs s'engagent dans cette nouvelle convention, à faciliter l'accès à l'emprunt immobilier. La convention prévoit également, pour les crédits à la consommation de moins de quatre ans, la suppression des fameux questionnaires de santé.
  • Un point très intéressant, concernant un système de comparatif des assurances de crédit immobilier intégré à la nouvelle convention Aeras : l'assureur devra faire une proposition de tarifs d'assurance en tenant compte des propositions faites par un assureur concurrent.

Surprimes d'assurance, nouveau PTZ+ renforcé et convention Aeras révisée : les changements

  • Limite des "surprimes" d'assurance : le texte révisé de la convention Aeras prévoit un dispositif de limitation des surprimes. Ce sont les professionnels de l’assurance et de la banque qui se verront imputer le surcoût d'assurance au lieu des emprunteurs à revenus modestes, pour la partie dépassant 1,4 point de taux effectif global du prêt (TAEG) contre 1,5 point de taux effectif global du prêt avec la convention Aeras 2007.
  • Prise en charge par ces mêmes professionnels de 100% de la surprime d’assurance dans le cadre du nouveau Prêt à taux zéro renforcé (PTZ+) pour les emprunteurs souscrivant un crédit immobilier qui ont moins de 35 ans.

Caution pour crédit immobilier, et délais d'obtention d'un crédit et de l'assurance emprunteur

  • Les différents partenaires (banques et assurances principalement) ont également pris l’engagement d’examiner des garanties alternatives (caution, portefeuille de valeurs mobilières ou assurance vie) qui pourraient servir de garantie au prêt au lieu d'une assurance emprunteur, en cas de refus définitif et ferme de toute assurance de crédit.
  • Les engagements concernent également les délais d'obtention du crédit et de l'examen de l'assurance... combien de dossiers "trainent" pendant des semaines, voire des mois, passant de service en service en une cadence kafkaienne ? Trois semaines maximum pour l'examen et la réponse pour l'assurance emprunteur, deux semaines maximum pour la réponse à une demande de crédit, c'est un engagement ferme. Espérons que les différentes parties prenantes le tiendront...
consommation immobilier professionnel Aeras

Les assureurs seront tenus à proposer des contrats d'assurance emprunteur répondant à cette nouvelle convention Aeras à partir du 1er septembre 2011

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