Crédit renouvelable : que faire en cas de litige ?

Crédits à la consommation, crédits renouvelables et revolving sont des pratiques bien encadrées par la loi. Conseils pour mieux choisir son emprunt.

S'il existe de nombreuses appellations pour le crédit renouvelable (crédit permanent, crédit revolving, crédit reconstituable ou encore revolving), le principe de ce type de crédit est simple : une institution financière met à votre disposition une somme d'argent que vous pouvez utiliser pour vos achats. Bien entendu, cette "réserve" d'argent est en réalité un crédit que vous devez rembourser. Voici quelques conseils pour mieux choisir et utiliser à bon escient un crédit permanent, et pour résoudre éventuellement les litiges.

Qu'est-ce qu'un crédit permanent ? Comment l'utiliser au mieux ? De quel type de contrat s'agit-il ?

Cette réserve d'argent que l'institution financière (banque, organisme de rachat de crédits, institution financière le plus souvent) est donc avant tout un crédit qui vous est proposé : attention aux publicités alléchantes qui jouent sur les mots.

La "réserve d'argent" est un crédit octroyé par l'institution financière, ce qui vous engage donc sur le moyen ou le long terme dans un contrat le plus souvent renouvelé par "tacite reconduction" chaque année. Ce contrat est en revanche annulé automatiquement si vous n'avez pas utilisé du tout votre réserve de crédit pendant une période de trois années consécutives.

Le principe des crédits revolving : comparer les taux d'intérêts et les frais de dossier

Si ce type de crédit permet une utilisation très souple, et le plus souvent sans justificatif ni motif, ce crédit est très couteux car il est généralement assorti d'un taux d'intérêt très élevé, voire variable, donc évolutif le plus souvent à la hausse. Vous devez donc bien décrypter le contrat du crédit et aller au delà des petites mensualités de remboursement que vous propose l'institution financière. Vous disposez également d'un délai de rétractation après avoir signé le contrat, et vous disposez également d'une assurance.

En effet, le crédit permanent est assujetti à des règles visant à protéger le consommateur, notamment aux articles L.319-9 et L.319-9-1 du Code de la Consommation . Depuis la réforme du crédit à la consommation, les crédits renouvelables sont encore pus strictement encadrés et l'institution financière doit absolument vous informer précisément du coût du crédit, notamment. Vérifiez notamment le TEG ou taux d'intérêt annuel, les frais du crédit renouvelables (constitués par les frais de dossier et les frais éventuels de la carte de crédit liée à votre crédit à la consommation) pour faire votre choix lors de votre simulation de crédit renouvelable ou votre demande de devis de crédit permanent.

Que faire en cas de litige lié à un crédit renouvelable ? Obligations du prêteur les points à vérifier

En cas de litige avec le prêteur, l'institution financière vous ayant octroyé le crédit, vous devez vérifier au préalable que le prêteur a bien respecté ses différentes obligations :

  • obligation d'information : vous devez recevoir chaque mois un échéancier signalant (avant paiement des échéances de remboursement) le capital encore dû, le montant de l'échéance de remboursement avec le montant du taux d'intérêt correspondant.
  • trois mois avant l'échéance annuelle du contrat de prêt, l'institution financière est tenue de vous avertir des conditions de "tacite reconduction" du contrat et de vos modalités de résiliation du contrat de crédit renouvelable.
  • avant de souscrire un crédit permanent, vous devez disposer d'un délai de rétractation de sept jours après signature du contrat vous permettant de renoncer au crédit proposé.

Délai de rétractation et contrat d'achat : comment résilier un contrat à la consommation affecté ?

Que faire si un vendeur vous a proposé un crédit à la consommation pour financer un achat précis ?

De nombreuses chaines de supermarché et de produits d'électro-ménagers, voire de vente par correspondance, vous proposent des facilités de paiement et donc des crédits à la consommation pour financer vos achats.

Vérifiez bien là encore les termes du crédit proposé. Si le vendeur vous propose un crédit renouvelable non affecté, et vous propose d'utiliser ce montant pour financer un achat, vous pourrez certes vous rétracter du crédit dans le délai légal de sept jours, mais pas forcément du contrat de vente de l'objet acheté lui-même. Vous devez donc dans ce cas exiger un contrat "affecté", un crédit à la consommation lié à l'achat de l'objet. Cela vous permettra, en cas de rétractation dans le délai de sept jours, de renoncer au crédit et à l'achat de l'objet en question.

En cas de litige, voici une liste d'adresse , département par département, d'organismes gouvernementaux pouvant vous informer et vous aiguiller sur la marche à suivre pour résoudre votre problème avec l'institution financière vous ayant accordé un crédit à la consommation.

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