Immobilier : affichage de la performance énergétique des biens

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) et l'étiquette de la performance énergétique d'un bien immobilier (achat ou location) sont obligatoires.

Dans le cadre du cortège des mesures entrant en vigueur au 1er janvier 2011 en application de la Loi des Finances pour 2011, une nouvelle obligation portant sur l'affichage des performances énergétiques d'un bien immobilier a vu le jour.

Immobilier : les nouveautés concernant l'obligation d'affichage des performances énergétiques

A partir du 1er janvier 2011, l'affichage de l’étiquette « énergie » du diagnostic de performance énergétique est devenu obligatoire pour toutes les annonces immobilières, qu'il s'agisse d'une location ou d'une vente. Particuliers, agences immobilières, courtiers en immobilier, constructeurs et promoteurs, propriétaires bailleurs, professionnels habilités à exercer à titre complémentaire des activités d’entremise et de gestion immobilière sont tous concernés par le décret N° 2010-1662 du 28 décembre 2010. Ce décret concerne donc la mention du classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières. Il est le est le fruit de l'engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010 et la directive 2010/31EU du Parlement européen.

Notons que pour l'instant, les annonces de biens immobiliers à vendre, à acheter ou à louer situés en Outre-Mer ne sont pas concernées par cette généralisation.

Immobilier : comment rédiger et publier une annonce pour une location ou une vente avec l'étiquette énergie ?

Mais comment préparer cette "étiquette énergie" ? Quels éléments doivent y figurer ? En fonction du DPE du bien à louer ou à vendre, vous devrez accompagner le descriptif du bien de la classe de performance énergétique ou "classe énergie", (représenté par une lettre allant de A à G ).

Cette mention devra représenter au moins 5% de la surface de l'annonce, dans une résolution d'au moins 180x180 pour les annonces publiées sur les sites Internet des agences immobilières ou des sites immobiliers entre particuliers, par exemple, ceci bien entendu afin d'éviter les "petites lignes illisibles", pour plus de respect du lecteur et de transparence des informations comme c'est le cas pour les comparatifs des tarifs bancaires également obligatoires depuis le 1er janvier 2011.

Diagnostic des performances énergétiques d'un bien immobilier : comment l'établir pour les annonces immobilières ?

L'ensemble des diagnostics vise à informer le futur propriétaire ou le futur locataire du bien immobilier sur la consommation énergétique du logement en kilo Watt heure/m2 et par an, et sur le coût moyen de celle-ci.

Ce DPE doit être réalisé par des professionnels et experts certifiés ( cliquez ici pour en savoir plus sur les autres diagnostics obligatoires avant une vente ou une location). Pour trouver un expert certifié en DPE, vous pouvez consulter la liste établie par l' ADEME , l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie.

Les experts vous remettront au terme des diagnostics une " étiquette énergie " qui ressemble à celle des appareils électro-ménagers, avec le classement de votre bien immobilier de A à G ainsi qu'une indication sur les émissions de CO2. Ce sont ces éléments qui doivent désormais accompagner votre annonce immobilière.

Quels sont les risques, quelles sont les sanctions en cas de non respect de l'affichage du DPE - classe énergie ?

Attention, à partir du 1er janvier 2011, s'il n'y a pas de sanction particulière encore prévue par la loi, un acheteur éventuel d'un bien immobilier pourrait utiliser ce non affichage au titre d'"informations dissimulées" pour faire annuler un acte de vente ou obtenir une réduction sur le prix de vente du bien immobilier selon l'article 1116 du Code Civil !

De même, du côté du locataire, qui pourrait demander et obtenir soit une annulation du bail, soit une réduction sur le prix du loyer du bien immobilier en question... de quoi faire réfléchir les propriétaires ou les vendeurs peu attentionnés.

Pour tous les détails d'affichage de l'étiquette énergie, n'hésitez pas à consulter l'intégralité du texte du décret que vous trouverez ici .

Si vous souhaitez en savoir plus sur le PTZ+ pour les primo-accédants, cliquez ici .

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