Pension de réversion: quelles sont les conditions d'attribution?

Les règles de la pension ou retraite de réversion fixent le montant et les conditions d'obtention de la pension: qui peut y avoir droit?
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La pension de réversion représente le versement d'une partie de la retraite auquel un assuré salarié ou fonctionnaire décédé aurait eu droit, elle est reversée à son conjoint survivant. Mais il demeure de nombreuses questions sur les modalités de versement: quel est le montant de la pension de réversion? Qui a droit à une pension de réversion? Quels sont les plafonds de ressources, les conjoints pacsés, divorcés ou concubins y ont-ils droit?

Pension de réversion: les conditions d'âge pour la toucher?

La pension de réversion peut être versée au conjoint survivant (homme ou femme), dans le cadre du régime de base des retraites Arrco et Agirc. Cette pension est attribuable même si le conjoint décédé est mort avant d'avoir atteint l'âge minimal légal de départ à la retraite, ou s'il n'a pas pris sa retraite.

En revanche, il existe une condition d'âge pour le conjoint survivant :

  • Avant le 1er juillet 2005 : au moins 55 ans
  • Du 1er juillet 2005 au 30 juin 2007 : au moins 52 ans
  • Du 1er juillet 2007 au 31 décembre 2008 : au moins 51 ans
  • Depuis le 1er janvier 2009 : au moins 55 ans

Mariage, remariage, divorce, concubinage et PACS : l'impact sur la pension de réversion

L'un des points posant le plus souvent problème lors des demandes de versement de pensions de réversion est le statut marital du conjoint survivant. En effet, seul le mariage civil permet au conjoint survivant de prétendre à cette pension de réversion, contrairement au PACS ou au concubinage.

De plus, que le conjoint survivant soit encore marié ou divorcé, voire remarié ne change rien à l'obtention de la pension de réversion, et ce même dans le cas où l'assuré décédé aurait des enfants d'un concubinage ou d'un PACS suivant.

Il existait auparavant une clause de non-remariage du conjoint survivant ou de l'ex-conjoint survivant, qui n'existe plus, il n'y a pas non plus de condition liée à la durée du mariage entre l'assuré décédé et son conjoint ou ex-conjoint survivant.

Conditions de ressources et plafonds pour pension de réversion

En revanche, il existe des conditions de ressources pour le conjoint ou ex-conjoint survivant. S'il s'agit d'une personne vivant seule, ses revenus pour l'année 2012 ne doivent pas excéder 19.177,60 € par an. S'il s'agit d'une personne vivant en couple, les ressources du ménage ne doivent pas dépasser 30.684,16 € par an, ce qui correspond au plafond de ressources d'une personne seule multiplié par 1,6.

En cas de modification des ressources du conjoint survivant, son versement peut être réévalué, voire suspendu. La révision peut s'opérer à la hausse ou à la baisse selon les nouvelles ressources du conjoint survivant. Pour en savoir plus sur la fixation définitive du montant de la pension de réversion, vous pouvez consulter l' Article L353-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Quel est le montant de la pension de réversion? Majorations pour les enfants?

Le montant de base de la pension de réversion équivaut à 54% du montant de la retraite principale de l'assuré décédé. Si jamais l'assuré décède avant de pouvoir prendre sa retraite, la pension de réversion concernera le taux plein de la retraite, même si le nombre de trimestres cotisés requis n'est pas atteint. En revanche, en cas de liquidation anticipée à taux minoré, le montant de base de la pension de réversion s'alignera sur la retraite minorée.

Pour connaître les montants minimums de cette pension de réversion, ainsi que ses éventuelles minorations et majorations, vous pouvez consulter cet article détaillé du site Service-Public.fr . Il existe notamment des majorations selon le nombre d'enfants.

Vous trouverez ici le formulaire Cerfa n°13364*01 pour faire une demande de retraite de réversion.

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