Se mettre à son compte: comment choisir le meilleur statut?

Selon les objectifs du créateur d'entreprise, il y a différents statuts pour créer une entreprise: comparatif des statuts juridiques, fiscaux et sociaux.
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Pour créer une entreprise et se mettre à son compte, il existe différents statuts juridiques et fiscaux envisageables pour s'adapter à la nature de l'activité et aux objectifs du créateur d'entreprise. Voici les principales possibilités qui s'offrent au créateur d'entreprise.

L'entreprise individuelle (EI): avantages, inconvénients, précautions

Il existe plusieurs formes juridiques permettant de créer une entreprise, à choisir selon la nature de l'activité professionnelle envisagée.

L'entreprise individuelle : ce statut permet au créateur de lancer sa "boîte" de manière très souple et flexible, puisqu'elle ne nécessite aucun capital social, aucun associé, et très peu de formalités. En revanche, le point faible de l'entreprise individuelle est le revers de la médaille de ses avantages : le créateur est responsable des pertes éventuelles. Deux points clés à vérifier :

  • Pensez à déposer un acte notarié au Bureau des Hypothèques pour déclarer insaisissables les biens immobiliers qui ne sont pas affectés à la société pour éviter toute (très) mauvaise surprise.
  • Pensez également à adhérer à un centre de Gestion agréé (CGA) sans quoi vous serez imposé sur 125% de votre bénéfice !

La société en nom collectif (SNC) : comment créer son entreprise avec ce statut

Si vous êtes au moins deux associés, mais sans exigence de capital social minimum, vous pouvez opter pour la "société en nom collectif". Concrètement, vous serez soumis tous deux au régime fiscal et social des entrepreneurs individuels, mais vous serez solidairement (et indéfiniment) co-responsables des dettes de l'entreprise. Dans ce cas, le bénéfice de la SNC est imposable et ce même s'il est laissé dans la société. Alternativement, vous pouvez choisir d'être soumis à l'imposition sur les sociétés en SNC, avec dans ce cas un statut fiscal et social qui sera équivalent à celui d'une SARL.

SARL : les points forts et les points faibles de ce statut fiscal et juridique

Avec au moins deux associés et un capital social minimum qui sera spécifié dans les statuts de la SARL (Société anonyme à responsabilité limitée), votre responsabilité, comme l'indique le nom de la forme de la société, est limitée, contrairement à l'EI ou à la SNC.

Sur le plan de la rémunération, vous serez soumis au régime "salarié", avec une déduction de 10% ou des frais réels sur votre rémunération. Sur le plan social en revanche, les gérants majoritaires de la SARL sont considérés comme non-salariés, les gérants minoritaires comme des salariés.

Créer son entreprise: les critères pour choisir le bon statut

Dans un premier temps, renseignez-vous auprès de la Chambre de Commerce et éventuellement, les organismes professionnels pour vérifier s'il n'existe pas une structure juridique imposée pour l'activité que vous envisagez. Cest le cas par exemple des débits de tabac. Les principaux critères à prendre en compte pour choisir le bon statut sont :

  • associés ou entrepreneur individuel ? Selon votre personnalité et vos compétences, vous pouvez avoir tout intérêt à rester entrepreneur individuel ou avoir besoin ou envie de vous associer. Les formes juridiques et fiscales ne sont pas les mêmes, de même que les responsabilités: un point clé à bien vérifier avant de se lancer.
  • protéger son patrimoine personnel : prévoyez les éventuelles difficultés financières, surtout en SNC ou en EI.
  • prévoir les besoins financiers : une société de type SA permet d'intégrer des investisseurs au capital de l'entreprise, ce qui sera utile pour certaines activités commerciales à fort potentiel par exemple pour être crédible face aux investisseurs, mais exclut des formes d'entreprise individuelle.
  • les règles, formalités, procédures. Si vous êtes allergique aux formalités administratives et que votre activité le permet, l'EI est idéale pour réduire au minimum ces tâches administratives chronophages. C'est l'idéal si vous avez une entreprise avec une activité de type profession libérale, consultant...
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Pour aller plus loin, vous pouvez consulter le très complet Guide fiscal et social du créateur d'entreprise , de Véronique Chambaud, aux Editions Dunod.

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