Garde à vue : H. Guaino estime "le juge ne doit pas faire la loi"

De nombreux responsables politiques critiquent la réforme de la garde à vue, sans avoir expérimenté l'ancienne garde à vue, utilisée pour des délits mineurs

Il y a d'abord eu les critiques médiatiques du bâtonnier des Deux-Sèvres, qui avait refusé samedi 16 avril 2011 d'appliquer le texte de la réforme de la garde à vue. Pourtant, l'application des nouveaux textes avait été ordonnée vendredi 15 avril 2011 par la Cour de cassation. Si les textes adoptés semblent plus favorables aux justiciables et plus contraignants pour les forces de l'ordre, "ils interviennent après plusieurs années de zèle, où les gardes à vues ont été démultipliées pour des délits routiers mineurs, dans le cadre d'une culture du résultat et d'un nombre de garde à vues imposées par la hiérarchie", indique un officier de gendarmerie de Rhône-Alpes, contacté par téléphone dimanche 17 avril 2011, et qui souhaite garder l'anonymat.

Le même jour, Le Monde.fr révèle que dimanche 17 avril, le conseiller spécial de Nicolas Sarkozy , Henri Guaino , a jugé "limite par rapport aux exigences de la démocratie" la décision de la Cour de cassation.

"Un gouvernement des juges" ?

Nos confrères du Monde.fr citent la prise de position d'Henri Guaino, qui n'a pu être joint par téléphone pour confirmation, en ces termes: "Je pense que la Cour de cassation est un peu sortie de son rôle en prenant cette décision". Le conseiller spécial de Nicolas Sarkozy aurait aussi affirmé sur Canal +, lors de l'émission Dimanche + . "S'il ne faut pas parler tout à fait de 'gouvernement des juges', on n'en est parfois pas loin (...) Nous devrions avoir une réflexion collective sur ce sujet ; c'est au législateur à faire la loi et au juge à l'appliquer et non pas au juge à faire la loi, mais c'est un point de vue tout à fait personnel".

Cette prise de position du conseiller du chef de l'Etat est intervenue (coïncidence ?) après que des députés du collectif "Droite populaire" (aile droite de l'UMP) ont également critiqué, samedi 17 avril, la décision adoptée la veille par la Cour de cassation. Un des députés, Philippe Meunier, a même évoqué, selon l'Agence France Presse, un "coup d'Etat judiciaire" . Un autre parlementaire a déploré l'instauration d'un "gouvernement des juges".

Nouvelle garde à vue : le rôle de l'avocat renforcé

Après que les députés ont examiné, mercredi 13 avril 2011, le texte réformant la garde à vue , qui permet notamment la présence de l'avocat tout au long de sa durée, Le Figaro révèle que le rapporteur de la commission des Lois, l'UMP Jean-Luc Warsmann, s'est déclaré "inquiet" à l'égard de l'application et du "coût considérable" de la réforme.

Le texte, validé par les députés, ne serait pas du goût du ministre de l'Intérieur, Claude Guéant , qui , compte déjà le modifier. En effet, dans un article très documenté, Le Figaro Magazine du vendredi 15 avril 2011, a affirmé qu'un autre texte d'appoint pourrait être examiné "d'ici à l'été". Nos confrères ajoutent que le ministre de l'Intérieur est réservé sur un texte "qui ne va pas faciliter le travail policier".

Le même ministre explique dans le magazine qu'il a saisi le Premier ministre et le ministre de la Justice d'une proposition afin de préciser un certain nombre de points relatifs au déroulement de la garde à vue.

Les contestataires de la nouvelle garde à vue n'ont jamais expérimenté la garde à vue

Différentes indiscrétions de l'AFP, qui a obtenu des copies de courriers ministériels, montrent que Claude Guéant s'interroge aussi sur "les interventions inopinées de l'avocat durant les interrogatoires". L'Agence France Presse diffuse ainsi un courrier adressé au chef du gouvernement par le ministre de l'Intérieur, daté de samedi et obtenu mercredi 13 avril 2011, allant dans le même sens.

Le ministre Claude Guéant craint, dans cette missive, que la présence de l'avocat pendant l'audition, telle qu'elle est prévue dans la nouvelle, soit une source d'"incidents" perturbant l'audition "sans que l'enquêteur ne dispose de moyens pour encadrer son bon déroulement". Avec l'ancien système, l'avocat n'était présent qu'une demi-heure, au début de la garde à vue. Et le ministre de l'Intérieur pointe du doigt "le texte de loi, tel qu'il est actuellement rédigé", et qui lui "semble porteur de risques qui n'ont sans doute pas tous été pleinement mesurés".

Des centaines de milliers de citoyens placés en garde à vue pour des délits minimes

A la différence de centaines de milliers de citoyens français, placés en garde à vue pour des délits routiers minimes, à l'image de nombreux citoyens du Rhône (département où réside le ministre de la justice Michel Mercier) ou de certains justiciables de l'Ardèche, mis en garde à vue suite à des dénonciations calomnieuses pour des faits minimes, les défenseurs de l'ancienne garde à vue n'ont jamais expérimenté ces "garde à vue" et les méthodes des policiers et des gendarmes. S'ils l'avaient fait, leur appréciation sur la réforme de la garde à vue serait, sans doute, plus nuancée, plus positive, et plus favorable.

Il y a une vingtaine d'années, il était courant que des journalistes accompagnent les procureurs de la République, les substituts, et les officiers de police et de gendarmerie, une ou deux fois par ans, pour "évaluer" le confort ou l'inconfort des locaux de garde à vue, des cellules de détention, etc.

En Rhône-Alpes, une source militaire, qui souhaite conserver l'anonymat, évoque un chiffre annuel de 50 000 gardes à vue relatives à des délits routiers mineurs, opérés par les forces de l'ordre autoroutières ayant en charge la sécurité des autoroutes, et qui ne seraient pas comptabilisées dans la globalité des statistiques officielles répertoriant uniquement les gardes à vues effectuées dans les départements par les services territoriaux de police et de gendarmerie.

La garde à vue prise dans la spirale de la "politique du chiffre"

De plus, la politique du chiffre a dénaturé la garde à vue, prévue au départ, par le législateur, pour les affaires criminelles les plus graves ou lorsque le mis en cause menaçait les enquêteurs ou sa propre vie. Un avocat du Barreau de l'Ardèche, joint par téléphone, pointe du doigt certains excès :" Le système de la garde à vue s'est "délabré" ces dernières années, en raison de l'obligation de résultats et de chiffres imposés aux services de police et de gendarmerie. Les gendarmes des escadrons d'autoroute ont démultiplié les gardes à vue de quelques heures pour des délits routiers minimes pour atteindre les quotas imposés.

En Ardèche, des gendarmes en poste dans la même brigade depuis 22 ans se sont mis à placer des citoyens en garde à vue, dans le cadre de simples auditions de différents entre personnes ou de voisinage pour montrer à leur hiérarchie qu'ils faisaient du chiffre au niveau du "judiciaire". Alors que la garde à vue avait été prévue, par le législateur, pour les actes criminels les plus graves !".

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