La période d'essai, lois et dispositions pour le salarié

La période d'essai doit permettre à l'employé de faire état de ses compétences, mais le droit du travail le protège des ruptures abusives de contrats.
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Lors de la signature d'un CDI, une période d'essai est normalement prévue, de deux à quatre mois, renouvelables une fois, selon la qualification exigée et le poste proposé. L'utilisation abusive de cette période d'essai par certains employeurs a amené le code du travail à prévoir quelques limites à une règle parfois un peu trop souple.

La période d'essai après un CDD dans la même entreprise

Si le salarié a déjà effectué un CDD ou une mission d'intérim sur le poste qui lui sera confié en CDI, l'employeur doit tenir compte de la durée de celui-ci, et la déduire de la période d'essai, dans la mesure où le salarié a déjà démontré ses compétences professionnelles sur le poste. En revanche, si le CDI concerne un emploi différent de celui effectué lors du CDD ou de la mission d'intérim, une période d'essai est normalement prévue.

La période d'essai après un stage dans l'entreprise

Si le stage a été réalisé dans un cursus pédagogique durant la dernière année d'études, et qu'il se poursuit par un contrat d'embauche, sa durée doit être réduite de la période d'essai, sans dépasser toutefois la moitié de cette période d'essai prévue par le contrat.

Les stages de formation professionnelle en entreprise proposés par Pôle emploi ne sont pas soumis à cette règle, et peuvent donc être suivis d'une période d'essai.

La période d'essai lors d'un changement de poste dans l'entreprise

Un reclassement, une promotion interne ou une réorganisation de l'entreprise peuvent amener un salarié à changer de poste et de responsabilité. Son contrat de travail n'est alors pas remis en question, et aucune période d'essai ne peut lui être imposée. Il s'agit d'une période probatoire, définie par l'entreprise, à l'issue de laquelle le salarié intégrera définitivement son nouveau poste, ou, si ses compétences s'avèrent insuffisantes pour ce changement, ou si le poste ne le satisfait pas, réintégrera ses fonctions antérieures.

La période d'essai lors d'un changement de poste au sein d'un même groupe

Si le salarié quitte ses fonctions dans une entreprise, et postule pour un emploi similaire ou différent dans une entreprise du même groupe, il ne peut se voir exempté d'une période d'essai – et non d'une période probatoire. Ainsi, si le salarié n'est pas maintenu à l'issue de cette période d'essai, il ne peut faire valoir son droit au licenciement, sous prétexte qu'il travaille pour le même groupe, chaque entreprise de ce groupe fonctionnant en autonomie au niveau des ressources humaines.

Connaître ses droits en période d'essai

Le cas est courant et classique : l'employeur demande la reconduction de la période d'essai, ou rompt le contrat à l'issue de celle-ci. En dehors de toute faute grave, et d'une incompétence avérée, le salarié est en mesure de contester la décision de l'employeur. De même, une durée de la période d'essai disproportionnée par rapport à la qualification du poste peut mettre la puce à l'oreille du salarié. Il faut savoir qu'un renouvellement de la période d'essai doit résulter d'un accord exprès des parties intervenu au cours de l'essai initial (Cass. soc., 23-01-1997). De même, un renouvellement de la période d'essai ne peut être décidée après la fin de la période initiale.

Dans tous les cas, le renouvellement de la période d'essai doit être stipulée dans le contrat.

"L'abus sera également reconnu, à chaque fois, que le salarié peut prouver que le motif de résiliation est étranger à l'appréciation des capacités professionnelles" (information-juridique.com). Si l'abus est flagrant pour le salarié : par exemple, réalisation d'une mission longue durant la période d'essai, et rupture du contrat dès lors que la mission est réalisée, le salarié peut contester la rupture du contrat et amener le litige devant les Prud'hommes. La suppression du poste juste après la rupture de la période d'essai peut également faire soupçonner une rupture abusive.

La période d'essai n'a qu'une seule finalité pour l'employeur : tester les aptitudes professionnelles du salarié sur un poste déterminé. Elle n'est pas, comme cela peut être le cas, un moyen d'éviter le processus légal du licenciement.

Liens

Période d'essai et droit du travail

L'illusoire souplesse de la période d'essai

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