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FREDERIC CHOMIER

Publié dans : Les articles Économie & Finances de Frederic Chomier

Les associations de gestion agréées : une particularité française

Créées en 1976, les associations de gestion agréées ( AGA ) ont évolué au gré des réformes fiscales au service des professionnels libéraux.

Sous l’impulsion du gouvernement de Valéry Giscard d’Estaing, les associations de gestion agréées ont été fondées dans le but de favoriser les obligations comptables et fiscales des professionnels libéraux. Les créateurs ont également voulu apporter plus de justice fiscale en recherchant une équité entre le statut salarié et le statut libéral.

Une singularité fiscale française

Unique dans le monde, la création de ces organismes a permis d’organiser une interface entre le professionnel et l’Administration Fiscale.

Fondés la plupart du temps par des organismes représentatifs des professionnels libéraux ou par des experts comptables, les associations de gestion sont constituées sous la forme d’associations régies par la loi de 1901.

Les avantages fiscaux liés à l'adhésion à une AGA

Accessibles aux professionnels libéraux imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, elles permettent d’obtenir un avantage fiscal conséquent, matérialisé par une absence de majoration du bénéfice imposable de 25 %.

D’autres avantages sont attachés à l’adhésion comme une réduction d’impôt spéciale pour frais de comptabilité et un délai de réduction du délai légal de reprise en cas de contrôle fiscal.

Depuis l’origine, le succès des AGA est au rendez vous avec une progression importante des effectifs. Certaines se sont d’ailleurs regroupées au sein de fédérations comme l’UNASA ou l’ARAPL.

Les AGA ont su capitaliser sur leurs points forts comme le développements d’outils statistiques ou l’organisation de réunions d’infomation à destination des adhérents.

Les engagements des adhérents

Bien sûr, les avantages fiscaux consentis ont comme corollaire le respect d’engagements contractés lors de l’adhésion comme un engagement de tenir une comptabilité sincère et probante.

Ces engagements sont vérifiés par la mise en œuvre de différents outils comme les examens formels des déclarations ou les contrôles de cohérence et de vraisemblance.

Un fonctionnement encadré par l'Administration Fiscale

Un contrôle législatif de ces organismes est assuré par des textes qui prévoient que les AGA sont sous la supervision de l’Administration Fiscale. Egalement, tous les six ans un agrément est accordé ou non pour la poursuite de l’activité de l’association de gestion.

Un périmètre évolutif

Le contexte législatif fiscal français étant particulièrement complexe et mouvant, le périmètre des associations de gestion a évolué avec un ensemble de nouvelles missions comme le contrôle des déclarations de TVA , la prévention des difficultés économiques et l’envoi d’un compte rendu de mission aux Services Fiscaux.

Certaines Associations de gestion se sont parfois retrouvées en concurrence larvée avec des professionnels comme les experts comptables qui ont obtenu une partie des prérogatives des AGA comme le visa fiscal.

Mais des solutions de compromis ont été trouvées pour que chacun puisse assumer pleinement son rôle au service des professionnels libéraux.

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FREDERIC CHOMIER

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