Balustrade, rambarde et garde-corps : sécurité et législation

Il est indispensable de connaître et respecter les normes NF et la réglementation concernant les protections des terrasses, balcons et fenêtres.
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Pour la sécurité des personnes en général, et des enfants en particulier, il y a des règles à respecter concernant les garde-corps. Elles s'appliquent à l’ensemble de votre habitation, y compris loggias et galeries, qu’il 'agisse d'une maison ou d'un appartement, en campagne comme en ville.

Qu’est-ce qu’un garde-corps ?

C'est un «ensemble d’éléments formant une barrière destinée à protéger les personnes du risque de chute et à retenir les objets» (source URCAUE-IDF ).

Le garde-corps a pour fonction de protéger les personnes stationnant ou circulant à proximité de ce dernier contre les risques de chute fortuite dans le vide. Par contre, un garde-corps n’a pas pour fonction d’interdire à ces personnes le passage ou l’escalade forcée ou volontaire.

Les termes suivants sont synonymes de garde-corps lorsqu'ils ont la même fonction:

  • la rambarde, la rampe, la barrière ou le garde-fou,
  • l’allège d’une fenêtre ou d’une baie (partie comprise entre le sol ou plancher et le haut du bâti inférieur du cadre de la fenêtre),
  • la balustrade, constituée de balustres (ouvrages à vocation décorative qui deviennent garde-corps lorsqu’elles protègent une dénivellation supérieure à 1m).

Texte législatif et normes concernant les garde-corps

Les informations fournies dans cet article sont établies en fonction des réglementations en vigueur au 1er février 2011.

Pour toute question technique et vérification des normes et textes en vigueur, rapprochez-vous du CAUE de votre département .

La réglementation se fonde sur l'article R. 111-15 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) et des normes NF P01-012 et P01-013:

  • la norme NF P 01-012 (juillet 1988 – indice de classement: P 01-012) concerne les règles de sécurité relatives aux dimensions des garde-corps et rampes d’escalier ,
  • la norme NF P01-013 (août 1988) s’intitule «Essais des garde-corps – Méthodes et critères» et concerne la résistance de la balustrade ou du garde-corps (source CTSB ).

Principales caractéristiques techniques des garde-corps

Dans un bâtiment d'habitation, aux étages autres que le rez-de-chaussée:

Les fenêtres autres que celles ouvrant sur des balcons, terrasses ou galeries et dont les parties basses se trouvent à moins de 0,90 mètre du plancher doivent, si elles sont au-dessus du rez-de-chaussée, être pourvues d'une barre d'appui et d'un élément de protection s'élevant au moins jusqu'à un mètre du plancher.

Les garde-corps des balcons, terrasses, galeries, loggias, doivent avoir une hauteur minimum de 100 cm par rapport à l’arête supérieure de la lisse (ou barre) haute. Cette hauteur peut être abaissée jusqu’à 0,80 m au cas où le garde-corps a plus de 50 cm d’épaisseur.

La dimension verticale des vides entre lisses (l’espace entre les barreaux) doit être:

  • ≤ 0,11 m pour les éléments situés à une hauteur < 0,45 m
  • ≤ 0,18 m pour les éléments situés à une hauteur ≥ 0,45 m

Doit-on installer obligatoirement un garde-corps sur une terrasse extérieure? Oui si la hauteur entre le sol naturel et la surface de la terrasse est de 50 cm et plus.

La norme NF P 01-012 explique également de manière complète les règles à observer au niveau des espacements entre les vides dans le cas d’un garde-corps ajouré type rambarde en fer forgé à motifs.

À noter que la configuration et les dimensions du gabarit concernant les espacements entre les éléments sont déterminées afin qu’un enfant ne puisse pas passer sa tête ou les épaules dans les vides du garde-corps.

Garde-corps: norme, autorisation et responsabilité

«Les Normes sont des textes de références nationaux, européens ou internationaux qui définissent un cahier des charges de conception et de dimensions minima des produits, avec des objectifs de résultats. Elles définissent les caractéristiques de conception, de dimensions, de matériaux, les exigences de performance, les méthodes d’essais ainsi que les usages appropriés pour les produits auxquels ils se rapportent.» (source Centaure ). Les normes françaises sont notées : NF xxx xxx.

Dans quel cas doit-on faire une déclaration de travaux?

Chaque fois que l’on ajoute un garde-corps en façade ou que l’on change un garde-corps précédemment installé.

En cas d’accident, (chute ou blessure d’un enfant, par exemple, la responsabilité du maître d’ouvrage ou de l’entrepreneur sera recherchée. Si vous avez vous-même fabriqué et posé le garde-corps, c’est votre responsabilité qui est en cause. Pensez-y si vous accueillez des amis chez vous (ou si votre enfant organise un goûter dansant) ou si vous louez le local en chambre d’hôtes ou gîtes par exemple.

Vous pouvez également vous référer au guide pratique édité par le CSTB sur les garde–corps de bâtiments.

Au fait… pensez à suspendre vos pots et jardinières de fenêtres et balcons côté intérieur!

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