Puis-je couper un arbre chez-moi, ai-je le droit, comment faire ?

Un arbre dans la cour ou le jardin ne se coupe pas forcément comme bon vous semble, même en étant propriétaire. Voici les raisons et des conseils pour ne pas se tromper.
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Vous êtes propriétaire d’un terrain, d’une parcelle, et les arbres qui poussent dessus vous appartiennent aussi. Si cet état de fait n’est pas discutable, ce n’est pas pour autant que vous pouvez faire ce que vous voulez comme vous le voulez avec vos arbres. Pour étrange que cela puisse paraître, le fondement semble compréhensible. Explications.

Les arbres éléments de paysage, même chez moi, même en ville !

Si les arbres sont des éléments essentiels du paysage dans nos campagnes, en milieu urbain ou périurbain ils prennent une place de plus en plus forte comme composante essentielle du bien-être collectif.

Le grand platane de votre cour, le palmier contre la façade de votre maison, les trois hêtres qui occupent l’essentiel de votre petit jardin vous gênent peut-être et vous aimeriez avoir plus de lumière, plus d’espace ou simplement moins de feuilles qui encombrent vos allées et vos toits (voir Les dégâts que peuvent causer plantes et arbres aux maisons ) . Oui, mais voilà… ils sont peut-être considérés dans votre commune justement comme une richesse collective qui participe à la fois au paysage urbain et à la richesse biologique des lieux. Du coup, vous ne pouvez pas impunément couper ces arbres. Votre municipalité a un droit de regard sur leur existence.

Ce que dit la loi concernant l’abattage des arbres (hors propriété forestière)

En matière d'urbanisme, les textes sont si nombreux, si interdépendants et si difficilement compréhensibles, qu’il est très facile de se tromper ou de mal les interpréter (Voir liste des articles concernés de la règlementation française sur les arbres en bas d’article). Attention donc aux avis qui peuvent vous être fournis d’un côté ou de l’autre. Il faut toujours s’informer auprès des administrations compétentes (service d’urbanisme de votre commune notamment) et surtout demander des documents, qui vous déchargeront en cas d'infraction à l'urbanisme. Attention aussi au règlement de lotissement s’il en existe un.

Les documents d’urbanisme qui réglementent l’utilisation du sol peuvent comporter des dispositions qui visent à la protection de l’arbre. Ces règles s’appliquent au domaine public, mais peuvent également concerner les propriétés privées (source URCAUE d’île de France) :

. Le PLU ou POS peut définir des objectifs de protection des paysages, et notamment édicter des mesures de nature à assurer la protection du patrimoine arboré.

. Le règlement du PLU délimite les zones urbaines et naturelles et fixe les dispositions qui s’y appliquent. Quel que soit le type de zone (N, U, AU..), le règlement peut comporter des prescriptions relatives aux arbres. Il est possible :

- d’interdire ou de limiter l’abattage,

- de définir des obligations de plantation ou de replantation en fonction de la nature d’occupation du sol (parking, logement, …) et de la surface (N arbres par m2)

Concrètement : l’autorisation de coupe et d'abattage d'arbres 

Votre parcelle est donc peut-être sous le coup de la loi. Vous devez alors obligatoirement demander une "autorisation de coupe et d'abattage d'arbres". Ce sont les services d’urbanismes qui doivent vous indiquer comment procéder à cette demande.

Il peut s’agir du Document Cerfa 10138*01 : DEMANDE D’AUTORISATION DE COUPE OU D’ABATTAGE D’ARBRES (Article R. 130-2 du Code de l’urbanisme). Mais si vous avez un doute ou si l’information sur la procédure vous semble peu claire ou incomplète, le mieux est d’adresser une Lettre recommandée avec AR à votre mairie, demandant l'autorisation d'abattre les arbres. La mairie dispose d'un mois pour vous répondre, et le refus doit être motivé, sinon il est attaquable au tribunal administratif pour abus de pouvoir.

Relativement à la demande d’autorisation si elle vous a été demandée, la procédure à suivre est comparable à celle du permis de construire. Le délai d’instruction est de quatre mois et la décision doit être connue du demandeur. Les quatre exemplaires de la demande ainsi que le dossier qui l’accompagne doivent être déposés à la Mairie contre une décharge ou envoyés à la celle-ci sous pli recommandé avec demande d’avis de réception postal.

La validité de cette déclaration est valable dans un délai de deux ans depuis la délivrance. Contrairement au cas du permis de démolir, un défaut de notification par rapport à ce délai veut dire refus.

Quelques cas particuliers d’un point de vue réglementaire

L’ensemble des servitudes relatives à votre propriété figure en annexe du PLU concerné. Ainsi, Si votre terrain est situé aux abords d’un monument historique, dans un site inscrit ou classé, dans une ZPPAUP ou un secteur sauvegardé, les coupes ou abattages devront faire l’objet d’une autorisation (source URCAUE d’île de France) :

Aux abords d’un monument historique, la servitude s’applique (sauf dispositions particulières) dans un rayon de 500 m autour du monument. Toute coupe ou abattage susceptible de modifier les abords doit recevoir un avis conforme de l’ABF.

En Sites classés : il y a obligation d’obtenir une autorisation pour toute modification de l’aspect ou de l’état d’un site classé. L’autorité compétente est le ministre chargé des sites.

En Sites inscrits : il y a obligation d’effectuer une déclaration préalable pour toute coupe ou abattage. Si cette demande est liée à un permis de construire, celui-ci tient lieu de déclaration.

En Secteur sauvegardé : les prescriptions susceptibles de concerner les arbres figurent dans le Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) qui constitue un document d’urbanisme qui se substitue au PLU. L’autorisation relève de l’ABF, de même que dans le cas d’un périmètre d’une ZPPAUP.

Réglementation sur les arbres : les textes concernés en juin 2012

· Article 581-4 du Code de l’environnement

· Article de la loi 130-1 et R130-1 du Code de l’urbanisme

· Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques

· Loi du 2 mai 1930 sur les sites et monuments naturels

· Loi du 4 août 1962 – Article de la loi 313-1 du code de l’urbanisme

· Article de la loi 341-1 à loi 341-22 du Code de l’environnement

· Loi du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages

· Loi du 13 décembre 2000 sur la solidarité et le renouvellement urbain

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