Faire rectifier un acte d'état civil

Prouvant l'identité des individus, les actes d'état civil peuvent être erronés et nécessiter une rectification. Conseils et procédure.
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Institués en France en 1792, les actes de naissance, mariage et décès permettent d’établir l’état civil d’un individu.

Bien qu’ils soient en principe établis sur la présentation de documents fournis par le ou les déclarants, il arrive que les actes rédigés par les officiers d’état civil présentent des erreurs souvent dues à une inattention du rédacteur… et parfois du déclarant lui-même, pourtant supposé relire l'acte avant de le signer.

Une rectification prévue par la Loi

La rectification des actes d’état civil est prévue par les articles 99 à 101 du Code civil . La procédure est précisée quant à elle par les articles 1047 à 1055 du Code de procédure civile .

La rectification peut être administrative ou judiciaire, selon la nature de l’erreur constatée et selon la procédure pour la faire rectifier.

Il convient ici de distinguer la simple rectification d’une erreur lors de la rédaction de l'acte du changement, généralement de nom ou de prénom, qui entraînera aussi une modification des actes d’état civil, aux termes cette fois d’une procédure spécifique.

Quelles erreurs peuvent être rectifiées ?

Les erreurs de rédaction les plus fréquentes portent sur l’orthographe du patronyme de la personne concernée par l’acte. Il arrive également que l’un de ses prénoms ait été omis. Dans ces deux cas, la fourniture d’un seul autre document officiel permettra de faire procéder facilement à la rectification qui sera alors purement administrative, même si elle doit obéir à un certain formalisme.

La procédure sera en revanche plus compliquée lorsqu’il s’agit davantage de procéder à un changement qu’à une simple rectification des informations figurant dans l’acte. Dans ce cas, la rectification sera ordonnée par l’autorité judiciaire au terme d’une procédure nécessitant l’intervention d’un avocat.

A qui s'adresser ?

Lorsque l’erreur porte sur l’orthographe d’un nom ou l’omission d’un prénom, elle est considérée comme une simple erreur matérielle. Elle peut dans ce cas être rectifiée directement par l’officier d’état civil qui a dressé l’acte, sur ordre du Procureur de la république.

Dans les autres cas, la rectification des actes doit être demandée au Tribunal de Grande Instance.

Quelle que soit la situation, il faut s’adresser au Procureur ou au Tribunal dont dépend le domicile de la personne concernée par l’acte ou devant celui dont dépend la commune où l’acte a été établi ou transcrit.

La demande peut être formulée sur papier libre ou sur le formulaire Cerfa n°11531*01 .

Cas particuliers

Pour les actes concernant les Français de l’étranger, la demande doit être faite auprès du Tribunal de Grande Instance de Nantes.

Pour les actes relatifs aux apatrides et réfugiés, ainsi que pour ceux concernant des personnes demeurant à l’étranger, la demande doit être faite auprès du Tribunal de Grande Instance de Paris.

Qui peut demander la rectification ?

Toute personne intéressée, ou le Procureur de la République lui-même, peut demander la rectification d’un acte.

Lorsque la demande est formulée par un tiers ou par le Procureur, la personne concernée par l’acte ou ses héritiers sont entendus.

Quels documents fournir ?

Outre la demande elle-même, le demandeur doit fournir copie de l’acte dont il souhaite la rectification, copie de sa pièce d’identité, ainsi que copie de tout document permettant de prouver l’erreur et donc de justifier sa requête. Dans le cas d’une erreur dans un acte de mariage portant sur le patronyme de l’un des époux, il suffira de fournir copie de l’acte de naissance de celui-ci.

En pratique...

Si la rectification est ordonnée, celle-ci se matérialise par une mention en marge de l’acte concerné, mais aussi de tous les autres actes relatifs au demandeur et ayant comporté la même erreur.

Une fois la rectification faite, seule la nouvelle version de l’acte peut être délivrée. La rectification est opposable à tous.

Pour terminer, un conseil : lorsque l’erreur a été reproduite dans plusieurs actes, il est préférable de demander d’abord la rectification de l’acte de naissance dont découlera celle des actes intervenus ensuite dans la vie de l’intéressé.

Source :

Code Civil et Code de procédure civile consultables sur www.legifrance.gouv.fr

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