Comment réussir la rétrocession fiscale des ressources naturelles en RDC?

La loi sur la libre administration des provinces rend inefficace la rétrocession des recettes sur les ressources naturelles et freine le développement local. Comment réorganiser le secteur efficacement?
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Publiée le 31 juillet 2008, elle a autorisé les provinces à percevoir à la source la quotité des recettes en violation du principe du guichet unique. En effet, le code forestier, comme le code minier attribue 40 % des taxes forestières et minières aux provinces d’origine des ressources naturelles. La Constitution du 18 février 2006 a prévu pour sa part un prélèvement à la source par les provinces de 40 % des recettes à caractère national (dont fait partie la redevance de superficie). Ce mécanisme de rétrocession prévoit que 40 % soit reversé par la Banque centrale du Congo aux provinces qui, à leur tour, reversent une part au territoire concerné, soit la répartition finale de 25 % à la province et 15 % au territoire. Le Code forestier comme le code minier impose que ces fonds soient affectés à la réalisation d’infrastructures socioéconomiques au bénéfice des communautés locales. Pour réussir la gestion de la rétrocession fiscale des ressources naturelles, il est impérieux de réorganiser le système.

Traçabilité de la redevance de superficie

Il importe d’assurer une traçabilité des fonds collectés au titre de la redevance de superficie afin que ceux-ci soient identifiables sur l’ensemble de la chaîne des recettes pour être ensuite correctement alloués, dans la chaîne des dépenses, aux communautés locales concernées. Des instruments juridiques doivent alors être adaptés à la mise en place de ce système. Dans le secteur des mines, le code minier de 2002 doit impérativement être réformé. Le nouveau devra tenir compte de la réglementation des pierres fines et de couleur et de la coordination des réglementations des provinces. Esquiver ces deux réalités consubstantielles à la géopolitique congolaise rendrait le code réformé inefficace et source de conflit de prérogative entre les provinces et le gouvernement central. Quand au secteur forestier, un Plan forestier national doit être élaboré. Celui-ci définira expressément l’opérationnalisation d’un Fonds forestier national et les attributions des Conseils consultatifs des forêts.

A ce jour, la réforme du code minier de 2002 n’est pas encore entreprise. Mais, des initiatives d’institution d’un système de traçabilité optimale ont commencé. C’est le cas de la mise en place du Service d’assistance et d’encadrement du small scale mining (SAESSCAM), du Cadastre minier (CAMI), du Centre d’expertise, d’évaluation et de certification des pierres précieuses et semi-précieuses (CEEC), de l’adhésion à l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE) et dans le Système de certification du processus de Kimberley. De même, dans le secteur forestier où le Plan national forestier n’est pas encore disponible, le gouvernement a signé un contrat avec la Société générale de surveillance (SGS), une firme internationale spécialisée dans le contrôle et la prévention des fraudes en gouvernance forestière.

Renforcement des autorités des communautés locales

L’expérience limitée des autorités locales dans la gestion budgétaire et la nécessité de clarifier les rôles et relations entre les différentes autorités publiques et acteurs locaux demandent d’appuyer les autorités locales et leurs partenaires dans l’identification de projets de développement locaux et le suivi de leur réalisation. Au préalable, un certain nombre de clarifications au plan juridique devront être apportées quant aux conditions de la rétrocession aux différentes échelles – nationales et provinciales – ainsi qu’au statut national ou local de certaines redevances et taxes, comme la redevance de superficie concédée.

Création des fonds abondés et incitatifs pour les gouvernements provinciaux

La difficulté des provinces à mobiliser des ressources propres constitue un frein pour une rétrocession effective des fonds destinés à la réalisation d’infrastructures sociales pour les communautés locales. La solution est la mise en place d’un fonds pour attirer les ressources destinées à être rétrocédées aux communautés locales. Sur ce fonds serait déposé tout ou partie des fonds perçus par la province au titre de la rétrocession mais revenant de par la loi au territoire. Pour motiver les autorités provinciales à y reverser la totalité des sommes perçues, ce fonds serait abondé à proportion des sommes effectivement déposées.

Les montants versés par les bailleurs étant rendus publics, il sera facile pour les parties prenantes de vérifier les sommes effectivement versées par la province et de les rapprocher aux sommes que devraient légalement recevoir les communautés locales au titre de la rétrocession.

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