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LIONEL ROQUEFORT

Publié dans : Les articles Environnement de Lionel Roquefort

La réglementation sur l'implantation et l'entretien des haies

Comment implanter et entretenir réglementairement sa haie au regard des divers textes en vigueur pour vivre en bonne intelligence avec ses voisins.

Votre haie arbustive ou arborée fait votre fierté. Plus vivante qu'un simple mur d'enceinte ou qu'une vulgaire palissade, la haie est un espace végétalisé naturel ou artificiellement planté constituant un biotope indispensable aux animaux partageant nos espaces de vie. Pour autant, elles doit être réglementairement plantée et régulièrement taillée afin d'en garantir la bonne croissance et la bonne santé tout en ne s'affranchissant nullement de certaines responsabilités vis-à-vis de son voisinage direct privé ou public.

Premiers réflexes

Tout d'abord il convient de s'assurer de bien connaître les règles en vigueur dans la zone où se trouve implantée la haie. En l'absence de règlement de copropriété parfaitement établi en accord avec la législation locale, il faut alors se tourner vers le service en charge de l'urbanisme de la mairie ou de la chambre d'agriculture afin de vérifier s'il existe ou non des arrêtés reprenant les usages locaux et ce, afin de s'y conformer.

En l'absence d'une telle réglementation locale, il faut savoir que ce sont les règles du code civil qui s'appliquent.

Les règles de plantation d'une haie

Pour commencer, notez que les tribunaux ont retenu le principe de la "préoccupation" selon lequel on ne peut pas agir contre son voisin, pour le non-respect des distances de plantation si la propriété a été achetée en connaissance de cause (c'est à dire si, lors de l'acte d'acquisition, les distances n'étaient pas déjà respectées); dans ce cas, la juriseprudence considère que les divers aménagements effectués par les voisins ont été implicitement acceptés par l'acheteur lors de l'acte d'achat (TGI Bordeaux, 10/07/1986, D.S.1987.277).

Selon le code civil dans son article 671, vous devez respecter :

  • une distance minimale de 0,50 m, de la limite séparatrice pour les plantations de type "basse-tige" ne dépassant pas les 2 m de hauteur,
  • une distance de 2 m minimum de la ligne séparatrice pour les arbres de type "haute-tige" destinés à dépasser les 2 m de hauteur.

Il faut savoir que la distance se mesure à partir du milieu du tronc de l'arbre et que la hauteur se mesure à partir du niveau du sol où est planté l'arbre, jusqu'à la pointe.


Dans le cas où un mur est présent, il est nécessaire d'apporter les précisions suivantes :

  • pour un mur mitoyen, la distance se mesure à partir du milieu du mur,
  • pour un mur appartenant au voisin, on prend la distance à partir de la face du mur qui donne chez vous,
  • pour un mur vous appartenant, on considère la distance à partir de la face du mur orientée vers le voisin.

Toutes les plantations ne respectant pas ces règles peuvent être soumises à une demande d'élagage ou d'arrachage de la part de votre voisin.

Concernant les arbres, arbustes et arbrisseaux qui seraient plantés en espaliers, ces derniers peuvent l'être de chaque côté du mur séparatif sans que la notion de distance s'applique dans ce cas précis. Cependant, ces végétaux ne pourront pas dépasser la crête du mur mitoyen.

Les obligations d'entretien et d'élagage d'une haie

C'est à présent l'article 672 du code civil qui fixe les règles.

En premier lieu, on retiendra que tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres dépassant chez son voisin, au niveau de la limite séparatrice.

Mais en revanche, le voisin n'a pas le droit de couper lui-même les branches qui dépassent. Il peut par contre exiger qu'elles soient coupées au niveau de la limite séparatrice même si cette opération risque de provoquer la mort de la plantation.

S'agissant d'une propriété louée, les frais d'entretien et d'élagage sont à la charge du locataire (art. 1 du Décret n° 87-712 en date du 26/08/1987).

Pour autant les exigences de taille peuvent être négociées notamment lorsqu'il s'agit de reporter une date de taille à une période plus propice à ce genre de travaux.


L'article 673 du code civil précise de façon imprescriptible que les fruits qui viendraient à tomber naturellement des branches dépassant sur la parcelle d'un propriétaire lui appartiennent et que ce dernier peut couper les racines, brindilles et ronces à la limite séparatrice.

En marge de ces règles de droit, il convient de retenir également que les préjudices subis par des troubles anormaux occasionnés par des plantations peuvent donner droit à des indemnisations même si les règles ont été respectées (racines détériorant les revêtements de sol, nuisances liées aux feuillages et déficit d'ensoleillement tout au long de l'année par des arbres à feuillage persistant).

Les règles vis-à-vis du domaine public

Les règles d'implantation et d'entretien d'une haie privée en regard du domaine public dépendent des arrêtés municipaux ou préfectoraux en vigueur sur le lieu d'implantation.

Le propriétaire de la haie doit en assurer l'entretien et voit sa responsabilité engagé en cas d'accident consécutif à un manquement aux obligations d'entretien.

D'une manière générale, si aucune réglementation locale n'est prévue, il convient de se tourner vers le code rural et ses articles R.161-22, 23 et 24.

Ces articles n'imposent pas de limites aux plantations dans la mesure où les règles de servitude, de visibilité et d'élagage sont respectées (voir code civil et art. L.114-1 du code de la voirie routière).

Dans le cas où les règles d'entretien ne seraient pas suivies, les communes peuvent mettre en demeure les propriétaires de procéder aux travaux nécessaires.

A défaut, elles se réservent le droit de faire exécuter les travaux d'office aux frais des propriétaires (art. L.2212-2 et suivants du code général de la fonction publique territoriale issu de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011). 

Quelques exceptions limitent cependant l'implantation des haies et des arbres :

  • dans le côté intérieur des virages, les arbres plantés à moins de 4 m du bord ne doivent pas dépasser 3 m de hauteur, sur une longueur de 30 m de chaque côté de la courbe,
  • sur un chemin départemental ou une voie communale, un retrait de 0,50 m à partir de l'alignement doit s'appliquer, 
  • sur une route nationale ou départementale, des distances sont imposées en l'absence d'un arrêté préfectoral ou d'un règlement de voirie (6 m pour les arbres et 2 m pour les haies).

Concernant les terrains communaux non loués et les cours d'eau non navigables, aucune contrainte de distance ne s'applique.

Par contre pour les voies navigables la distance de plantation est limitée à :

  • 9,75 m du côté du chemin de halage,
  • 3,25 m du côté du marchepied.

Concernant l'entretien, l'art. R.116-2 5° du code de la voirie routière stipule qu'en l'absence d'autorisation, la croissance des branchages des arbres et haies doit être maintenue à moins de 2 m de la limite du domaine public routier sous peine de poursuites contraventionnelles de 5ème classe.

Enfin, à un carrefour, les arbres ne doivent pas dépasser la hauteur de 3 m dans un rayon de 50 m à partir du centre de l'intersection. Les haies ne doivent pas dépasser la hauteur de 1 m par rapport au niveau de la chaussée et ce sur une longueur de 50 m à partir du centre du carrefour (art. L.114-1 du code de la voirie routière).


Vous voici à présent suffisamment armé pour faire respecter vos droits et vous assurer la bienveillance de vos voisins.


Sources :

- code civil, art. 671, 672 et 673

- code général de la fonction publique territoriale, art. L.2212-2

- code de la voirie routière, art. L.114-1, art. R.116-2 5°

- code rural, art. R.161-22, 23 et 24

Iconographie : docplayer.fr





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LIONEL ROQUEFORT

Fonctionnaire territorial spécialisé dans le domaine de la police de l'environnement, je prends plaisir à m'essayer à l'écriture.
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