La contribution pour l'aide juridique, droit d'entrée en justice

La nouvelle taxe conditionnant l'accès à la justice civile française. A quoi sert-elle ? Qui est concerné ? Comment s'en acquitter ?

En vertu de la loi de finances rectificative de 2011 (2011-900 du 29 juillet 2011) et du Décret d'application n° 2011-1202 en date du 28 septembre 2011, les citoyens désireux de porter une affaire devant la justice doivent obligatoirement depuis le 1er octobre 2011 s'acquitter du paiement d'une taxe d'un montant de 35 € (article 1635 bis Q du Code général des impôts créé par la loi précitée à son article 54 (V)) . Cette mesure rendue obligatoire détermine la recevabilité d'une requête en justice.

A quoi va servir cette contribution ?

Cette nouvelle taxe est destinée à permettre la rémunération des avocats commis d'office de permanence devant intervenir lors des gardes à vue (dispositons concernant la garde à vue de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes applicables au 1er janvier 2001) lorsque leurs clients ne disposent d'aucunes ressources ou n'ont que des revenus modestes et qui jouissent de l'aide juridictionnelle. Elle est directement affectée au Conseil national des barreaux.

Quels types de procédure sont concernés ?

Cette contribution vise exclusivement les personnes qui souhaitent introduire une action en justice devant les tribunaux en matière civile, commeciale, sociale, rurale, prud'homale ou encore une juriction administrative. Cependant, les personnes bénéficiant d'une aide juridictionnelle ne sont pas assujetties à cet impôt. De même, par exemple, les engagements de procédure en matière civile destinés à l'obtention d'un jugement judiciaire de protection et de représentation juridique (mise sous tutelle) ainsi que la saisie du juge des enfants, du juge des libertés et de la détention en sont exemptés. D'autres procédures sont également concernées (code civil et code électoral).

Comment s'en acquitter ?

La contribution pour l'aide juridique est due personnellement par la partie qui introduit une instance dès lors qu'elle ne rentre pas dans les catégories précitées. Si plusieurs procédures sont introduites auprès de la même juridiction, la contribution n'est due qu'une seule fois au titre de la première.

Dans la pratique, l'initiateur de la procédure devra se procurer 35 € de timbres fiscaux mobiles chez les buralistes ou dans les trésoreries principales des impôts. Ces derniers devront être collés sur l'acte par lequel la justice est saisie. Le paiement électronique est aussi possible.

Dans le cas où la personne engageant l'action désire se faire représenter par un professionnel de justice (huissier ou avocat), c'est à cet auxiliaire de justice de s'acquitter par voie électronique du montant de la taxe.

Sources :

- http://www.quechoisir.org/droits-justice/systeme-judiciaire/actualite-justice-nouveaux-frais

- Revue Dossier familial, décembre 2011

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