La protection de la faune sauvage

La police de l'environnement en matière de protection de la faune sauvage, la législation, les autorisations et obligations, les établissements classés...
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QUELQUES GÉNÉRALITÉS



L'appellation faune sauvage regroupe les espèces animales non domestiques qui correspondent à celles qui n'ont pas subi de modification sélective effectuée par l'homme1.

En matière de protection de la faune sauvage, les dispositions du code de l'environnement ont pour but de préserver le patrimoine biologique lorsque certaines espèces sont menacées de disparitions.

Le code de l'environnement met en place des mesures destinées à garantir la pérennité des espèces en danger de plusieurs façons.

Ces mesures peuvent par exemple se trouver applicables de façon permanente. Mais elles peuvent aussi ne concerner que certaines périodes de l'année ou être seulement ponctuelle lorsque les circonstances où ces espèces sont le plus menacées l'exigent. Le but recherché est de permettre la reconstitution des populations naturelles et de leurs habitats.


LES INTERDITS FONDAMENTAUX



Le code de l'environnement interdit la destruction et l'enlèvement des œufs ou des nids. La destruction, la capture ainsi que la mutilation et la naturalisation d'animaux issus de ces espèces protégées peut être aussi frappée d'interdit.

Que ces spécimens soient morts ou vivants leur transport, leur utilisation, leur détention et leur commerce sont prohibés.

Les individus ne sont pas les seuls à être protégés. Leur environnement direct l'est aussi.

Pour cela, la destruction ou l'altération de leur milieu naturel est proscrit. Par exemple, le fait d'introduire volontairement ou par négligence des spécimens d'espèce animale exogène, domestiques ou non, au biotope naturel est formellement interdit.


LES AUTORISATIONS



Cependant, sous réserve de certaines conditions, le législateur permet que des autorisations de pratiquer certaines activités soient délivrées. Ainsi la capture et la cession gratuite ou onéreuse des animaux d'espèces domestiques sur l'ensemble ou une partie seulement du territoire à des périodes déterminées peut être autorisé par arrêté préfectoral.

D'autres autorisations peuvent être délivrées dans le cas de captures et de prélèvement à des fins scientifiques. Il en va de même pour les autorisations de production, d'utilisation, de transport ou d'introduction.

L'importation et l'exportation des animaux non domestiques et de leurs produits doivent être permises par autorisation spécifique.

L'action humaine en matière d'activité agricole peut être aussi soumise à autorisation. Par exemple, l'utilisation d'insecticides ou autres produits chimiques portant atteinte aux espèces protégées ou à leur milieu est soumise à autorisation.

Des réglementations sont aussi potentiellement mises en place afin d'autoriser la recherche, la poursuite et l'approche des animaux des espèces protégées pour les prises de vue ou de son lors de « safaris photographiques ».


L'ASPECT RÉGLEMENTAIRE



Toutes ces mesures ont pour but de prévenir la disparition des espèces protégées en favorisant la conservation des biotopes ( marais, marécages, haies, mares...) ou autres formations naturelles (falaises...).

Elles permettent également la préservation de l'équilibre biologique des milieux propres aux espèces protégées en interdisant par exemple le brûlage des chaumes ou en permettant de laisser un certain nombre de carcasses d'animaux d'élevage morts afin de nourrir certaines espèces de rapaces.

En application de la convention sur le commerce international des espèces sauvages menacées de la faune et de la flore et des règlement (CE) n° 338/97 du Conseil Européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne, l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixe les règles générales en matière de protection de la faune et de la flore.

D'autres arrêtés ministériels fixent quant à eux la liste des espèces protégées :
• 17 avril 1981 (et suivants pour modification) concernant les mammifères protégés sur l'ensemble du territoire national,
• 17 avril 1981 concernant les oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire national,
• 8 décembre 1988 concernant les poissons protégés sur l'ensemble du territoire national,
• 7 octobre 1992 concernant les mollusques protégés sur le territoire métropolitain,
• 22 juillet 1993 concernant les amphibiens, les reptiles et insectes sur l'ensemble du territoire national,
• 14 août 1998 concernant les mesures de protections mises en place pour les oiseaux dans les terres Australes et Antarctiques françaises.

Il existe également une réglementation propre aux départements d'outre-mer et à l'archipel de Saint-Pierre et Miquelon.

Enfin des règles particulières s'appliquent à certaines espèces de tortues marines, poissons, dauphins et écrevisses.


LES DIFFÉRENTS TYPES D'ÉTABLISSEMENTS CLASSÉS



Cette réglementation ne s'applique cependant pas aux établissements détenant des animaux issus des espèces non domestiques.

Ainsi, les entreprises de pisciculture et d'aquaculture, les pêcheries maritimes 2 et expositions sur foires et marchés d'espèces exclusivement domestiques ne sont pas concernées par les dispositions de la réglementation.

Néanmoins, les mauvais traitements infligés aux animaux restent interdits pour toutes les espèces domestiques ou non au titre de l'article L.214-3 du Code rural.

Les établissements ne pratiquant pas la vente, la location, le transport, la présentation publique fixe ou mobile et l'élevage d'espèces protégées sont soumis à autorisation d'ouverture.

Par exemple, les établissements fixes et permanents tels que les structures à vocation zoologique terrestre ou marine (zoo, parc animalier ou océanographique...) présentant des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, pendant au minimum sept jours par an, doivent se conformer aux règles prescrites par l'arrêté ministériel du 25 mars 2004.

Pour ce qui est des établissements mobiles de type cirque, vivarium et aquarium, ces derniers doivent respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 21 août 1978 et du 5 novembre 1996 (protection des animaux au cours de leur transport). L'arrêté ministériel du 18 mars 2011 (NOR : DEVL1108130A) vient dernièrement quelque-peu préciser les précédents en rendant les conditions de détention et de dressage des animaux plus contraignantes pour les félins, certaines espèces de singes et les pachydermes.

Pour obtenir cette dernière, ils doivent se voir délivrer un certificat de capacité d'entretien 3.

Pour les établissements autres que ceux pratiquant l'élevage, la vente et le transport des espèces dont la chasse est autorisée, les autorisations préalables délivrées sont classées en deux catégories :
• 1ère catégorie pour les établissements pouvant présenter un danger ou des désagréments graves pour les espèces sauvages et milieux naturels ainsi que pour la sécurité des personnes.
• 2ème catégorie pour les autres devant néanmoins suivre les prescriptions visant à protéger les espèces sauvages et les milieux naturels.

Un dossier complet de demande d'autorisation (voir formulaire en annexe) doit être déposé en préfecture et le Préfet dispose de cinq mois à compter du jour de réception de ce dernier pour se prononcer et statuer.

L'arrêté préfectoral ainsi édicté fixe pour la 1ère catégorie et si besoin la 2ème, la liste des espèces ou groupes d'espèces et le nombre des individus pouvant être détenus par l'établissement demandeur.

Il tient compte des impératifs de protection des espèces, de la qualité des équipements d'accueil et des activités offertes aux animaux.

Il fixe également les prescriptions de sécurité publique et de santé publique. Il préconise aussi les moyens d'identification, de contrôle et de protection des animaux.

Il prescrit pour finir le plan de prévention de fuite des animaux afin de prévenir les danger écologiques pour les espèces indigènes et les introductions d'organismes nuisibles exogènes.

Les établissements dont l'activité est la vente, le transport et l'élevage d'espèces de gibiers dont la chasse est autorisée sont quant à eux classés en deux catégories :
• Catégorie A, pour ceux où l'ensemble ou une partie seulement des individus ou de leurs progéniture détenus vont être à terme introduit dans la nature. Dans ce cas, le ministère chargé de la chasse et de l'agriculture réglemente les modalités d'élevage, d'entretien et de préparation à l'introduction dans le milieu naturel originel. Il fixe également les caractéristiques génétiques, morphologiques et éthologiques exigibles des animaux.
• Catégorie B, pour tous les animaux dont la destinée est différente (production de viande...)

Ces établissements sont tous soumis au contrôle de l'autorité administrative.

Les autres établissements soumis au contrôle de l'autorité administrative sont ceux qui ont une vocation scientifique de recherche biomédicale, de production biologique ou de contrôle biologique et d'enseignement.

Les activités destinées à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou exotique entrent également dans cette catégorie. Les conditions d'autorisation de détention sont alors fixées par l'arrêté ministériel du 10 août 2004 (NOR: DEVN0430298A) .


LES DOCUMENTS DEVANT ÊTRE OBLIGATOIREMENT DÉTENUS



Ces établissements doivent tous détenir en fonction de leur spécificité les registres et documents administratifs obligatoires.

Le registre doit être relié et paraphé. Il est composé de deux documents essentiels :

• Le registre des entrées et des sorties des animaux non domestiques dans lequel doit être consignée la chronologie de tous les mouvements des animaux comptabilisés dans l'établissement (voir annexe).
• Un inventaire constant de l'ensemble des animaux de chaque espèce.

• Les visites vétérinaires et tous les actes et soins qui viennent à en découler peuvent être consignés dans un autre registre spécifique.


LES OBLIGATIONS DE L'EXPLOITANT



Les établissements ont pour obligation de déclarer dans les six mois en préfecture de leur lieu d'implantation les modifications affectant les conditions de détention des spécimens.

La fermeture (cession d'activité) de ces derniers doit être aussi déclarée dans le même délai.

Si un établissement pratique son activité sans autorisation ou déclaration, le Préfet a la possibilité de mettre en demeure son dirigeant de régulariser sa situation administrative et en cas de doute ou de besoin suspendre temporairement l'exploitation, édicter par arrêté motivé des mesures d'urgence destinées à préserver l'équilibre des animaux et la protection de l'environnement, des biens et des personnes.

Toute suspension oblige l'exploitant à continuer le paiement des salaires et rémunérations diverses ainsi que les indemnités.

En dernier recours, la préfecture peut fermer la structure refusant de se mettre en conformité dans un délai de deux ans maximum après la réception de la mise en demeure de régularisation administrative.

Des scellés sont alors posés par un agent de la force publique habilité à contrôler ces établissements et constater les infractions à la protection de la faune et de la flore 4.

Ils dressent des procès-verbaux 5 faisant foi jusqu'à preuve du contraire et peuvent saisir 6 si besoin l'objet de l'infraction et les instruments et véhicules ayant servi à commettre l'infraction.

Les frais de transport, d'entretien et de garde de ces derniers seront redevables par le prévenu.

En dernier lieu, un jugement de condamnation peut ordonner la confiscation de des biens.

Pendant la durée de la fermeture administrative, l'exploitant est tenu d'assurer sous contrôle préfectoral des agents habilités au placement des animaux et à leur euthanasie si besoin.

Notes :

- 1 - R.213-5 du Code de l'environnement

- 2 - L413-1 du Code de l'environnement

- 3 - L413-2 du Code de l'environnement

- 4 - L213-41 du Code de l'environnement

- 5 - L415-2, al. 1 et 2 du Code de l'environnement

- 6 - L415-5 du Code de l'environnement




Sources :

- Certificat de capacité

- Textes législatifs

http://www.legifrance.gouv.fr/

- Formulaires Cerfa 

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12448.do

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