Les droits et devoirs de la mitoyenneté

Ce qu'il faut savoir sur les droits et devoirs des propriétaires concernant l'entretien de mur, de clôture ou de haie mitoyens. Procédure et autres actions.

L’accession à la propriété n’est pas un long fleuve tranquille. Parmi toutes les bonnes questions qu’il faut se poser et les problèmes à résoudre et à bien considérer, il en est un qui peut rapidement si l’on n’y prête pas garde devenir une pierre d’achoppement et de discorde avec votre voisinage immédiat : la mitoyenneté.

Avant de sombrer en plein cauchemar d’une bataille juridique avec vos chers voisins, il convient de connaître vos droits et devoirs en matière de partage d’un bien commun séparateur de propriété avec ces derniers.

Petite définition du Code civil

Le Code civil, depuis la loi du 31 janvier 1804, a établi une définition générale du « mur mitoyen » comme étant l’édifice séparant deux espaces se jouxtant l’un et l’autre et appartenant à deux propriétaires distincts. Il précise également que toute inclinaison ou construction faîtière présente sur ce mur et sur un seul côté de ce dernier est considérée comme appartenant en exclusivité la personne détentrice des droits du terrain vers lequel ses éléments tendent à être dirigés. Cette première indication est ensuite précisée et actualisée par la dernière mouture des articles 653 à 673 du Code civil .

Droit et devoirs en matière d’entretien

En premier lieu, il est impératif de prendre contact avec votre voisin afin de connaître précisément le statut de votre mitoyenneté. À défaut d’une situation clairement établie, il conviendra de faire vérifier le bornage par un géomètre expert dans ce domaine.

Une fois le mur, la haie ou la clôture ayant été validé comme étant mitoyen, il faut savoir que les frais d’entretient doivent être intégralement partagés par les parties et que tout travail justifié et projeté à l’initiative de l’un des propriétaires doit être au préalable signalé et soumis à autorisation de l’autre ayant droit.

Dès lors, l’objectif est d’obtenir un compromis sur la nature, le coût des travaux et son mode de financement avec votre voisin.

Ce dernier doit se prononcer en donnant son avis et surtout son autorisation. Si une première approche par prise de contact cordiale ne donne aucun résultat et que la réponse tarde à venir, vous pouvez lui écrire une lettre recommandée avec accusé de réception afin d’officialiser votre demande. Précisez dans celle-ci, un délai de réponse souhaité.

Procédure et autres alternatives

Enfin, en dernier lieu, même si cela peut s’avérer couteux et engendrer bien des tensions et désagréments relationnels, vous pouvez faire constater par huissier la nécessité des travaux, prendre un avocat et saisir le tribunal afin qu’un jugement puisse contraindre l’autre partie à participer aux frais d’entretien.

Si vous parvenez également à prouver que votre voisin n’a jamais fait procéder aux travaux d’entretien nécessaire ou que vous seul avez contribué aux frais d’entretien pendant au moins trente ans, le tribunal de grande instance pourra juger votre voisin pour négligence et vous octroyer de droit la propriété intégrale de la construction séparatrice mitoyenne (prescription trentenaire article 2262 du Code civil) .

Mais avant d’en arriver à ces fâcheuses extrémités, une autre option s’offre à vous en effectuant une proposition de rachat de la mitoyenneté de votre voisin en vous mettant d’accord sur le montant du bien en question et en vous faisant aider d’un expert en cas de discorde.

De son côté, pour ne pas contribuer à la réfection de la clôture ou du mur, l’autre propriétaire peut demander à renoncer à la mitoyenneté en vous cédant ses droits par acte notarié publié à la conservation des hypothèques et dont les frais seront entièrement à sa charge.

Sources :

- Karma Duquesne, Dossier familial, février 2012, n° 445, p. 56 à 58

- Sur la mitoyenneté : légifrance.gouv.fr, Code civil, section 1, du mur et du fossé mitoyens, art. 653 à 673, version consolidée du 15 décembre 2001.

Lien se rapportant au sujet sur Suite 101 : http://emilie-m.suite101.fr/querelles-de-voisinage-connaitre-les-regles-pour-les-eviter-a34251

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