Fin des exonérations fiscales pour le travail à domicile

Contre l'avis du Sénat, le gouvernement annonce la fin des déductions de charges lors de l'emploi d'un travailleur à domicile dès janvier 2011.

Faisant renaître les emplois de proximité, le chèque emploi service universel ( CESU ) avait aussi l'avantage de donner droit, pour l'employeur utilisant des services à domicile, à une exonération de charges fiscales, et pour certains (les plus bas revenus), à une exonération des charges patronales. Ce petit coup de pouce du gouvernement avait bien souvent, et dans les milieux ruraux principalement, relancé l'économie du pays. Un nombre significatif de gens faisant appel à un employé en free lance, pour du babby-sitting, du jardinage, du ménage, de l'aide à la personne ou de menus travaux de bricolage. Mais aujourd'hui, le gouvernement revient sur ses engagements et décide la fin de l'exonération.

Une mesure prévue depuis longtemps

Le 6 décembre 2010, les sénateurs avaient tenu tête au gouvernement en maintenant cet abattement de charges. Pourtant, l'équipe dirigeante avait inclus sa suppression dans son dernier projet de loi de finance. Mais encore une fois, le chef de l'État est passé outre la décision des sénateurs en décidant de publier aujourd'hui même son décret d'application. La raison est simple : l'économie pour le gouvernement (450 millions d'euros par an) n'est pas mince, surtout en période de restriction budgétaire lancée suite à la crise.

Le texte de loi précise les suppressions prévues : "D'une part, l'abattement forfaitaire de 15 points sur les cotisations sociales dues par les particuliers employeurs qui cotisent sur l'assiette réelle ; d'autre part, la franchise de cotisations patronales (à l'exclusion des cotisations accidents du travail-maladies professionnelles) dans la limite du smic , sans plafond de rémunération, dont bénéficient les prestataires agréés ou déclarés intervenant auprès de publics dits "non fragiles" ; ces prestataires bénéficieront désormais des allègements généraux de cotisations sociales sur les bas salaires."

Qui est touché ?

Beaucoup d'associations proposent des services à la personne en faisant payer les employés directement par les employeurs, via le chèque emploi service. Ainsi, les coûts réduits (charges patronales et salariales) permettaient à une large tranche de la population d'y avoir accès. Et l'exonération fiscale n'était pas étrangère au fait que les employeurs déclaraient leur "personnel" dans la majorité des cas.

Mais dès lors que cette exonération va disparaître, son retentissement risque de toucher :

  • les employés déclarés, qui risquent de l'être moins souvent ;
  • les associations qui proposent des services à la personne ;
  • et les personnes qui ne pouvaient se permettre d'employer un tiers de façon légale qu'avec l'allègement des charges que représentait cette exonération fiscale.

Quelle différence pour les foyers "employeurs" ?

La fin de cette mesure représentera, en moyenne, un surcoût de 300 euros par mois et par famille. Certes, pour un foyer sans enfant et sans trop d'envies de grands voyages, ce manque à gagner restera sans doute dommageable, mais pas insurmontable. Mais cela devient radicalement différent dans le cas d'une famille habitant en milieu rural où les deux parents sont employés au smic, dont les 2 aînés font des études à 50 kilomètres de leur domicile, et dont le petit dernier n'a pas de place en crèche. Et quid aussi des services aux personnes âgées, dans un pays où l'espérance de vie ne fait que croître alors que les retraites, elles, ont tendance à diminuer ?

Vers une reprise du travail au noir ?

Le vrai danger de cette mesure pourrait être une reprise du travail non déclaré, pour compenser la perte de l'exonération. Et cela ne serait pas sans conséquences :

  • dans le cas où la personne employée aurait un accident sur son lieu de travail ;
  • dans la remise en cause du statut de travail indépendant (par la non-déclaration des heures effectuées) ;
  • dans l'augmentation du nombre de chômeurs en France.
ADMR

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