La prime de fin d'année : une tradition plus qu'une obligation

Renouvelée pour les bénéficiaires du RMI, du RSA, de l'ASS, de l'AER et de l'API, mais aussi pour la majorité des salariés français.
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À l'heure de remplir la hotte du Père Noël, c'est la prime la plus attendue par les salariés. Malheureusement, fin décembre, des salariés s'étonnent encore de n'avoir rien touché. Et pour cause, cette prime ne revêt aucun caractère d'obligation pour l'employeur selon la loi française, même si certains employés ont parfois eu gain de cause devant les tribunaux à ce sujet.

Entre jurisprudence et loi

Après qu'une salariée d'un grand groupe ait envoyé son employeur devant les tribunaux dans les années 90 avec, pour motif, le non-paiement de la traditionnelle prime de fin d'année, les juges s'étaient réunis pour statuer sur la recevabilité de cette plainte et tenter de faire acte de jurisprudence pour statuer sur le sujet.

En effet, dans quelle mesure l'employeur est-il tenu de verser à ses salariés une prime de Noël ou une prime de fin d'année ? De prime abord, il n'est tenu de rien et cette prime n'est allouée que selon son bon-vouloir. Mais la question n'est pas si simple, car le versement de cette prime s'est généralisée au fil du temps à beaucoup de secteurs d'activité et, de nos jours, les salariés ne percevant aucune prime en fin d'année sont moins nombreux que ceux qui bénéficient d'un petit extra de la part de leur employeur.

Le conseil des juges en a donc conclu que ce versement était, non pas obligatoire de la part des patrons, mais légitimement attendu par les salariés dans la mesure où elle répondait à des critères :

  • de constance (versée chaque année),
  • de fixité (dont le calcul du montant est fixé par des conventions collectives ou proportionnel au salaire)
  • et de généralité (elle est versée à tous les salariés de l'entreprise).

  • tous les autres employés ont une prime de fin d'année, sauf celui qui porte plainte,
  • l'employeur avait pour habitude les années précédentes, de verser une prime à l'employé concerné
  • et bien entendu dans la cas où le versement et le calcul de montant de cette prime est stipulé dans le contrat ou dans les conventions collectives de travail de l'entreprise.

Les cas particuliers

Dans le cas où un salarié travaille à temps partiel, sa prime de fin d'année est calculée en fonction de son temps de travail dans l'entreprise. En aucun cas, donc, il ne recevra un 13e mois plein, puisque ce n'est pas la prime qui est fixe, mais bien son mode de calcul.

De même, un employé partant à la retraite au mois de novembre, bien qu'il ait travaillé de janvier à fin octobre, n'a, d'un point de vue légal, aucun droit à cette prime, étant entendu qu'elle est versée aux salariés travaillant dans l'entreprise, sous-entendu, au moins pendant un an complet. Il en est de même dans le cas d'une démission, d'un renvoi ou d'un licenciement.

La prime de Noël des plus démunis

Comme l'a annoncé Roselyne Bachelot, elle sera reconduite cette année encore par un arrêté du 24 novembre 2010 du ministère des Solidarités et de la Cohésion sociale. Elle sera versée fin décembre par les caisses d'allocation ou la mutuelle sociale agricole aux bénéficiaires de certains minimas sociaux comme :

  • le revenu de solidarité active (RSA),
  • l'allocation de solidarité spécifique (ASS),
  • l'allocation équivalent retraite (AER).

Échelonnée de 152,45 euros à 457,35 euros, c'est en tout, 1,7 millions de personnes vivant au dessous du seuil de pauvreté qui en seront gratifiée.

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