Le casier judiciaire en France : histoire et mode d'emploi

Autrefois tatouée sur la peau, la liste de nos infractions est maintenant informatisée et automatisée dans les trois bulletins du casier judiciaire.
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Si en France, le fichage est en expansion (vidéo-surveillance dans les lieux publics, questionnaires fouillé lors de l'ouverture d'un compte en banque ou d'une demande de prêt, mise en place du dossier médical informatisé, etc.), il n'en reste pas moins que certaines informations sont cependant tenus secrètes et que seule une autorité pénale, administrative ou militaire peut les consulter. Ces informations sont regroupées dans un fichier bien connu : le casier judiciaire.

Le marquage papier à la place du fer rouge

L'État français a toujours voulu pouvoir recenser ses criminels et auteurs de délit. Jusqu'en 1832, cela se faisait de la façon la plus simple qui soit, directement sur la personne incriminée. On marquait la au fer rouge sur la peau.

Cette pratique barbare révolue, il fallait trouver un autre moyen de comptage et, qui plus est, le perfectionner. En 1848, Arnoult Bonneville de Marangy, magistrat et procureur du roi, propose de noter sur papier toutes les condamnations afin d'en conserver la trace, notamment en cas de récidive. Ce papier sera alors consultable dans la juridiction du lieu de naissance de la personne. Le premier casier judiciaire était né.

Quelques ajustements plus tard, en 1966, ledit papier était placé sous l'autorité du ministre de la Justice, informatisé et stocké à Nantes dans un centre de traitement national spécifique. Depuis 1981, il a été automatisé et les informations qu'il contient ont été élargies.

Comme pour la météo, trois bulletins valent mieux qu'un !

Ne peut pas consulter son casier intégral qui veut, ce type d'informations relevant en effet des lois de confidentialité. Pour cela, le casier est divisé en trois bulletins, chacun contenant des informations d'ordre plus ou moins privée.

  • Le bulletin n°3 : C'est celui que les employeurs sont en droit de demander lors de l'embauche d'un citoyen. Seul le citoyen lui-même ou son représentant légal est en droit d'en faire la demande auprès des autorités. Sur ce bulletin, aussi appelé "extrait de casier", ne figurent que les peines d'emprisonnement de plus de deux ans sans sursis (et les peines plus courtes sur demande d'inscription au casier par le tribunal qui a rendu le jugement), les interdictions, déchéances ou incapacité des droits pendant leur durée, les décisions de suivi socio-judiciaire (article 131-36-1 du Code pénal) et les peines d'interdiction d'exercer une activité en contact avec des mineurs.
  • Le bulletin n°2 : Seule certaines administrations civiles et militaires peuvent en faire la demande. Il regroupe les condamnations à des peines pour crime ou délit sans sursis.
  • Le bulletin n°1 : Remis sur demande aux autorités judiciaires, il regroupe l'ensemble des condamnations d'une personne. Il est aussi appelé casier judiciaire intégral.

Comment se procurer son casier judiciaire (bulletin n°3) ?

Chaque demande d'extrait de casier doit être motivée. L'envoi est gratuit. De nos jours, on peut demander son bulletin , en fonction de son lieu de naissance :

  • par courrier à : Casier judiciaire national - 44317 Nantes Cedex 3, sauf si l'on est né dans un TOM ou dans une collectivité territoriale d'Outre-Mer (Saint-Pierre-et-Miquelon excepté) ;
  • par fax (02 51 89 89 18) si l'on est né sur le territoire de métropole ;
  • par courriel au Casier judiciaire national , sauf si l'on est né dans un TOM ou dans une collectivité territoriale d'Outre-Mer (Saint-Pierre-et-Miquelon excepté) ;
  • en se rendant directement au C.J.N. (107, rue de Landreau - Nantes) où il est délivré sans attente.

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