Le référendum d'initiative populaire bientôt sur les rails ?

Plus de deux ans après la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, le référendum d'initiative populaire a enfin fait l'objet d'un projet de loi.

Un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire ont été présentés par Brice Hortefeux, ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration, le 22 décembre 2010 en Conseil des ministres. Il s'agit de mettre en application le référendum d'initiative populaire prévu par l'article 4 de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 modifiant l'article 11 de la Constitution.

Une application tardive de la loi constitutionnelle de 2008

Les deux textes devraient être adoptés définitivement par le Parlement en 2011, soit près de trois ans après la révision constitutionnelle. On peut expliquer ce retard par le caractère quelque peu illusoire de ce référendum qui ne pourrait se tenir qu'en mobilisant le dixième des électeurs inscrits.

Ce seuil difficile à atteindre, témoigne de la tiédeur des parlementaires à partager leur pouvoir de proposition des lois avec le peuple et leur distance vis-à-vis d'un projet émanant d'une promesse de campagne du candidat Sarkozy.

Un dispositif complexe à mettre en oeuvre

Les deux textes précisent les principales étapes de l’initiative référendaire et les garanties qui l’accompagnent.

L’initiative prendra la forme d’une proposition de loi, c'est-à-dire d'un texte proposé par les parlementaires. Elle devra être soutenue par un cinquième au moins des membres du Parlement. C'est le Conseil constitutionnel qui sera chargé d'en contrôler l’objet et la conformité à la Constitution.

Si la proposition de loi est déclarée conforme par le Conseil constitutionnel, la collecte des soutiens des citoyens sera ouverte pour une durée de trois mois. Le recueil de ces soutiens s’effectuera par voie électronique. Une commission indépendante en vérifiera la régularité et transmettra ses observations au Conseil constitutionnel qui se prononcera enfin sur la recevabilité de l’initiative.

Pour être déclarée recevable, l’initiative devra donc avoir recueilli le soutien d’au moins un dixième des citoyens inscrits sur les listes électorales.

Si l’initiative est déclarée recevable, la proposition de loi devra faire l’objet d’une une lecture par chacune des deux assemblées du Parlement dans un délai de douze mois à compter de la décision du Conseil constitutionnel.

A défaut, dans un délai de quatre mois, le président de la République devra soumettre la proposition de loi au référendum.

A quand le premier référendum d'initiative populaire ?

Il semble donc évident que l'adoption programmée en 2011 de ce dispositif très lourd, ne garantit pas au référendum d'initiative populaire un avenir glorieux et que les parlementaires n'ont pas trop à s'en faire sur leur pouvoir d'initiative des lois.

Cette ouverture institutionnelle devrait rester toute virtuelle, ce qui évitera sans doute des débats épineux comme celui qui secoua il y a quelques mois la Suisse au sujet des minarets.

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