Réformes : après les retraites, la dépendance

A peine achevée la réforme des retraites, le président de la République a annoncé celle de la dépendance pour 2011. Un autre débat en perspective.

Evoquées à l'occasion du débat sur les retraites, les perspectives de l'INSEE qui annoncent 200 000 centenaires à l'horizon 2050 posent les bases d'une problématique émergente en France, celle de la dépendance.

Quelle définition de la dépendance ?

Associée à la perte d'autonomie, la dépendance est une notion difficile à cerner qui peut être évaluée par plusieurs indicateurs. Ainsi, souffrir d'une déficience, recourir à des aides techniques ou humaines, être titulaire d'un taux d'incapacité, être confiné au lit, bénéficier d'une allocation spécifique, être aidé pour sortir constituent autant d'éléments suggérant une dépendance.

Un examen des personnes fondé sur leur capacité à effectuer les quatre actes essentiels de la vie courante (toilette, habillage, hygiène, repas) permet d'appréhender plus finement le risque dépendance d'une personne.

Ces critères sommaires qui permettent d'identifier la dépendance sont combinées à des approches plus complexes susceptibles de mesurer les besoins de la personne reconnue dépendante. Mais d'une grille à l'autre, l'évaluation peut varier du simple au double. Ainsi, en France, en 1998-1999, la grille EHPA (établissements d'hébergement pour personnes âgées) reconnaissait plus d'un million et demi de personnes dépendantes alors que la grille AGGIR (autonomie gérontologie groupes iso ressources) n'en comptait que 800 000.

Si la dépendance est difficile à définir, la nature des publics susceptibles d'être pris en charge à ce titre l'est également. Ainsi, Nicolas Sarkozy a semblé associer la problématique de la dépendance à celle du grand âge. Cela n'a pas manqué d'alerter les associations de défense des personnes handicapées : la FNATH , (association des accidentés de la vie) et l' APF (Association des paralysés de France) appellent de leurs voeux une réflexion plus globale sur la perte d'autonomie, qu'elle concerne les personnes handicapées, enfants ou adultes, les personnes âgées ou leurs aidants.

Une prise en charge pluri-institutionnelle pour la dépendance liée au grand âge et au handicap

Le caractère pluriel de ces publics nécessitent quelques précisions sur les conditions de la prise en charge de la dépendance en France.

Pour les personnes âgées, cette prise en charge consiste principalement en l' APA , allocation personnalisée d'autonomie. Créée par la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 , elle s'adresse à des personnes de plus de 60 ans qui, au-delà des soins qu’elles reçoivent, ont besoin d’être aidées pour accomplir les actes de la vie quotidienne, ou dont l’état nécessite d’être surveillées régulièrement, qu'elles résident à leur domicile ou en établissement d'hébergement .

Pour les personnes handicapées, c'est la prestation de compensation du handicap ( PCH ), instituée par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui couvre les besoins liés à la perte d'autonomie.

Ces aides, ainsi que les structures d'accueil et d'hébergement des personnes âgées qu'il faut entretenir et moderniser pour garantir la qualité de la prise en charge de leurs résidents, relèvent de financement publics multiples : la Sécurité sociale, l'Etat et les collectivités territoriales y contribuent.

Cela ne semble pas suffire malgré la création en 2004 de la Contribution solidarité autonomie fondée sur le produit des cotisations sociales d'une journée de RTT travaillée.

Une question de société explosive

Même si elle ne concerne pas uniquement les personnes âgées, la dépendance est donc une question que le vieillissement de la population et les incertitudes pesant sur le niveau des pensions de retraite rendent problématique.

Le coût de l'hébergement en établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) est en effet rarement inférieur à 1500 euros par mois, y compris dans les structures publiques. Cela implique la participation des familles quand le maintien à domicile n'est plus envisageable pour le parent âgé.

C'est pour cette raison que la création d'un 5e risque "dépendance" est à l'étude, depuis quelques années déjà. L'introduction d'un système assurantiel obligatoire parallèle au principe de solidarité nationale est envisagé et fait déjà l'objet de commentaires de la part des politiques de la majorité et de l'opposition.

Alors que le chantier de la dépendance ne sera officiellement ouvert qu'en 2011, les modalités de son financement font déjà l'objet de nombreuses crispations, ce qui témoigne des enjeux qu'il comporte.

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