Retraites : l'impossible référendum d'initiative populaire

Pourquoi le référendum d'initiative populaire inscrit dans la Constitution en 2008 n'a t-il pu être utilisé à l'occasion du débat sur les retraites ?

Le référendum d'initiative populaire aurait pu être un moyen de lutte contre la réforme des retraites. Malgré son inscription dans la Constitution, toutes les conditions ne sont pourtant pas réunies pour y recourir.

Un élément de la réforme constitutionnelle de 2008

Ce référendum a été créé par la loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République et figure désormais dans l'article 11 de la Constitution .

Il peut porter sur "l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions".

Il peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième, soit quatre millions et demi, des électeurs inscrits sur les listes électorales.

Le débat sur les retraites était donc un sujet susceptible d'un tel référendum et compte tenu de la mobilisation, le seuil du dixième des électeurs inscrits était peut-être envisageable. Pourtant, ce référendum n'aura pas lieu. Pas tout de suite en tout cas.

Une disposition législative inapplicable, comme beaucoup d'autres

L'article 46 de la loi constitutionnelle prévoit en effet qu'un certain nombre d'articles, parmi lesquels l'article 11, "dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, entrent en vigueur dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application". Une loi organique devait spécifier les modalités de certification du comptage des signatures des citoyens.

Le problème, c'est que plus de deux ans après la création du référendum d'initiative populaire, cette loi organique susceptible de le rendre opérationnel n'existe pas et rend le dispositif inapplicable. Et ce n'est malheureusement pas le seul. Faute de textes d'application, de nombreuses lois ne peuvent être mises en œuvre. La consultation des échéanciers des lois récemment publiées sur le site Legifrance est éloquente et montre que la rédaction de ces textes officiels peut être longue.

De toute façon, même si cette consultation populaire était possible, il serait trop tard pour les retraites. Afin de ne pas en faire un contre-pouvoir abusif à la représentation nationale, les parlementaires en ont borné l'objet. Le référendum d'initiative populaire ne peut donc porter sur l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an.

Un outil de démocratie directe virtuel ?

Aujourd'hui légalement inapplicable, le référendum d'initiative populaire ne semble de toute façon pas promis à un glorieux avenir. Le seuil du dixième des électeurs inscrits exigé semble difficile à atteindre et témoigne de la tiédeur des parlementaires à partager leur pouvoir de proposition des lois avec le peuple.

Dans le cadre de dispositifs de démocratie directe comparables, des pays voisins comme l'Italie (500 000 signatures pour 60 millions d'habitants) ou la Suisse (50 000 signatures pour 8 millions d'habitants) ont choisi des seuils très inférieurs.

L'exemple suisse de la votation populaire controversée sur l'interdiction des minarets conforte pourtant les élus français dans la prudence de leur démarche d'ouverture de l'initiative législative au peuple.

On ne peut donc que regretter le caractère inapplicable du référendum d'initiative populaire en France au moment d'un débat de fond sur la difficile question des retraites qui a cristallisé l'opinion et mobilisé les Français. Cela n'a pas empêché l'hebdomadaire Politis de lancer un appel pour un référendum à ce sujet.

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