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MARIE-HÉLÈNE DHIFI

Publié dans : Les articles Économie & Finances de Marie-Hélène Dhifi

Les notifications inter greffe

Les notifications inter greffe permettent la mise à jour des extraits de registre de commerce sans que les intéressés multiplient les formalités

Les notifications échangées par les différents greffes des tribunaux de commerce, qui tiennent le registre du commerce et des sociétés, permettent une mise à jour rapide des extraits de registre de commerce des entreprises en ce qui concerne certaines formalités.

En effet les entreprises ont l'obligation de s'immatriculer auprès des services du registre du commerce du lieu où elles ouvrent un établissement et de tenir à jour cette immatriculation en signalant les changements intervenus dans les mentions portées sur l'extrait.

Les notifications de greffe à greffe, appelées notifications inter greffe, simplifient les démarches des entreprises dans des cas précis prévus par le code de commerce.

L'obligation de s'immatriculer

Les greffes des tribunaux de commerce délivrent des extraits de registre de commerce aux sociétés, aux commerçants et aux particuliers.

A partir du moment où une entreprise commence son activité la règle veut qu'elle s'immatricule. 

Afin de faciliter les démarches des entreprises le législateur a créé des centres de formalité qui se chargent d'avertir tous les organismes partenaires obligés de l'entreprise : l'INSEE, les centres des impôts, les caisses chargées du recouvrement des cotisations sociales.

Lorsque les entreprises ouvrent des établissements dans le ressort de tribunaux de commerce différents, cette déclaration aboutit chaque fois à la délivrance d'un extrait de registre de commerce qui reprend toujours le même numéro d'immatriculation (encore appelé numéro SIREN).

L'obligation de tenir à jour les inscriptions déclarées lors de l'immatriculation

Une fois immatriculée auprès du tribunal de commerce du lieu de son siège, pour une société, ou de son établissement principal pour un commerçant, l'entreprise a l'obligation de tenir cette inscription à jour et de déclarer les modifications telles que le transfert de son siège, le changement de sa dénomination etc.

Pour distinguer en pratique l'extrait délivré par le greffe où l'entreprise a son siège ou son principal établissement on parle alors d'extrait Kbis.

Celui délivré par le greffe où l'entreprise a uniquement un établissement - qui n'est ni son siège ni son établissement principal dans le cas du commerçant - était désigné jusqu'à il y a quelques mois sous le terme d'extrait Lbis. Le terme a été supprimé et on ne parle plus de kbis. Le terme Lbis a été supprimé.

Pour que l'extrait émis par un greffe différent de celui du siège reflète la situation de l'entreprise il n'est pas nécessaire que l'entreprise qui a déclaré un transfert de son siège au greffe du lieu du siège fasse une déclaration au greffe de l'établissement inscrit dans un autre greffe.

Les notifications inter greffe : une mise à jour automatique

Le greffe de l'immatriculation principale (lieu du siège) informe celui de l'immatriculation secondaire du changement déclaré par l'entreprise au moyen d'une notification inter greffe.

Et, dans l'autre sens, le greffe de l'immatriculation secondaire (établissement dans un greffe différent de celui du siège), informe le greffe de l'ouverture et de la fermeture d'un établissement.

Les notifications inter greffe permettent ainsi la mise à jour des extraits de registre de commerce sans que les intéressés multiplient les formalités.

Font l'objet d'un courrier de notification du greffe où se situe le siège de l'entreprise :

le transfert du siège, le changement administratif de l'adresse du siège, le changement de dénomination de la société, le changement de forme, le changement de statut particulier c'est à dire la modification d'une Sarl en Eurl, la dissolution de la société et enfin sa radiation.

Le greffe où se trouve un établissement différent du siège doit informer le greffe du lieu du siège de plusieurs évènements qui sont :

la mise en activité de la société suite à l'ouverture de l'établissement principal, l'ouverture du premier établissement déclaré par la société auprès du registre du commerce, la fermeture du dernier établissement.

Les extraits de registre de commerce émis par ces greffes sont ainsi mis à jour, dans ces cas précis, sans que les sociétés aient besoin de s'en occuper.

À propos de l'auteur

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MARIE-HÉLÈNE DHIFI

Docteur en droit, je suis devenue juriste en entreprise. J'ai vécu deux
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