Le GAEC, la SCEA et l'EARL

Le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun, la Sté Civile d'Exploitation Agricole et l'Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée : trois formes
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Les agriculteurs ont le choix entre trois formes de sociétés différentes pour exercer leur activité : le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun, la Société Civile d'Exploitation Agricole et l'Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée.

Ces trois sociétés sont des sociétés civiles. Elles sont immatriculées au Registre du Commerce et des sociétés du lieu du siège social. Les dossiers constitués doivent être déposés au préalable au Centre de Formalité des Entreprises de la Chambre d'Agriculture.

Le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (en abrégé GAEC)

Les GAEC sont des sociétés civiles régies par le code rural. Ils doivent être agréés par un comité d'agrément qui leur confère la qualité de Gaec "reconnu".

Ils sont constitués entre un petit nombre d'exploitants et ont pour vocation de permettre à leurs membres de travailler dans des conditions analogues à celles des exploitations familiales. C'est ainsi qu'ils peuvent se constituer entre parents et enfants. Le GAEC associe les générations dans l'exploitation agricole et permet une transmission du patrimoine familial.

Au sein de cette société tous les membres conservent leur statut d'exploitants individuels et peuvent être chefs d'exploitation. Seules des personnes physiques majeures peuvent en faire partie.

La responsabilité des associés est limitée à deux fois la fraction de sa participation au capital.

La Société Civile d'exploitation Agricole (en abrégé SCEA)

La société civile d'exploitation agricole est une société civile régie par le code civil et non par le code rural. Elle présente ainsi l'intérêt d'échapper aux contraintes des sociétés agricoles soumises au code rural.

Elle n'a pas besoin d'être agréée par un comité d'agrément. Contrairement aux règles de constitution des GAEC, les associés des SCEA peuvent être non seulement des personnes physiques mais aussi des personnes morales.

Elles ont pour objectif la mise en valeur d'un domaine agricole.

La responsabilité de chaque associé est illimitée dans la proportion de sa participation dans le capital.

L'Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (en abrégé EARL)

L'EARL est une société civile régie par le code rural. Elle n'a pas besoin d'être agréée contrairement au GAEC.

Elle ne peut se constituer qu'entre associés personnes physiques majeures et peut ne comporter qu'un seul associé qui est obligatoirement associé exploitant.

Le capital social doit être au moins de 7500 euros. Il est possible de faire des apports en industrie.

La responsabilité des associés est limitée à leur participation au capital social.

Tout comme le GAEC et la SCEA, elle a un objet agricole. Elle peut cependant développer en plus les activités de gîtes ruraux et chambres d'hôtes.

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