Immatriculation des cyclomoteurs anciens

Les cyclomoteurs de moins de 50 cm3 mis en circulation avant juillet 2004 doivent être immatriculés pour circuler sur les voies publiques
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L'article 19 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 (loi du 1er juillet 2004) rendait obligatoire l'immatriculation des cyclomoteurs neufs et renvoyait à 2011 celle des cyclomoteurs d'occasion.

A compter du 1er janvier 2011, l'immatriculation des cyclomoteurs d'occasion (moins de 50 cm3), mis en circulation avant le 1er juillet 2004, est obligatoire pour circuler sur les voies publiques. Les cyclomoteurs ne pouvant présenter le certificat d'immatriculation seront passibles d'une amende de 750 euros.

Objectif de la loi du 1er juillet 2004

Cette mesure, mise en œuvre avec la participation des professionnels, vise à lutter contre l’insécurité routière, les nuisances sonores, les atteintes à l’environnement, le vol et le trafic des deux-roues.

Cette nouvelle directive vise à la fois à réduire les cyclomoteurs débridés et à augmenter la sécurité des conducteurs.

Modalités administratives

Tout propriétaire du cyclomoteur ancien doit faire immatriculer son véhicule en préfecture en fournissant les pièces jointes suivantes:

  • demande de certificat d'immatriculation dûment complétée,
  • justificatifs d'identité (carte d'identité, carte de séjour, passeport...) et d'adresse (facture EDF, GDF, Eau, téléphone fixe…),
  • justificatif de propriété (certificat de cession ou facture établie par le vendeur) - une attestation sur l'honneur peut aussi être fournie,
  • certificat de conformité (original ou duplicata) établi par le constructeur ou son représentant.

Le certificat d'immatriculation est gratuit pour les cyclomoteurs (loi n° 99-505 du 18 juin 1999).

Comment obtenir de l'aide

D'ores et déjà, une attestation d'assurance peut être fournie par l'assurance sur simple demande.

Votre assureur sera en mesure de vous aider pour les démarches administratives. Il saura vous aider à la recherche du numéro de châssis ou vous informer sur les modalités d'obtention d'un duplicata de certificat de conformité auprès du constructeur.

Conseils pour retrouver le numéro de châssis sur le cyclomoteur

Il peut être gravé:

  • sur le tube de direction,
  • sur la plaque figurant sur le cache (cyclo ancien : avant 1985),
  • dans le logement du casque (scooters),
  • sur le plancher plat, et, quelquefois sous une trappe à soulever (scooter).

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