Comment est née la loi du 11 février 2005 sur le handicap?

Pourquoi était-il nécessaire de composer un nouveau texte de lois spécifique aux personnes handicapées ?
11

Jusqu’en 1975, la loi ne reconnaissait pas le handicap. Même si l’état a favorisé la création de d’Hôtel-Dieu dés la fin du Moyen-âge afin d’offrir un toit aux infirmes entre autres, aucune disposition officielle n’a été prise avant le début du XXe siècle.

Au XXe siècle, les premières lois évoquant les infirmités concernent essentiellement les invalides de guerre puis les accidentés du travail. Elle prévoit des indemnisations et une insertion facilitée dans les écoles et dans les entreprises.

Première tentative de législation

Le 30 Juin 1975, la première loi spécifique au handicap voit le jour et forme donc une formidable avancée dans la reconnaissance du statut de personnes handicapées et dans leur intégration dans la société française. Elle insiste sur la nécessité d’intégrer au maximum les personnes souffrant de handicap dans les écoles et les entreprises tout en promouvant la création d’établissements et d’institutions spécialisés.

Si les objectifs sont louables, il est à regretter l’absence de propositions concrètes pour favoriser un dépistage précoce et une meilleure prise en charge des personnes handicapées. Cette loi fut, en définitif, difficilement applicable par manque de précisions. Elle fut donc abrogée le 21 décembre 2000.

Situation au début du XXIe siècle

Les différents articles de lois concernant les personnes handicapées sont alors répartis entre sept codes différents: le code de l’action sociale et des familles, le code de l’éducation, le code de la sécurité sociale, le nouveau code de la santé publique, le code du travail, le code rural, le code de la construction et de l’habitation.

Cette répartition rend la connaissance des droits des personnes handicapées difficilement accessibles que ce soit pour ces personnes elles-mêmes, leurs proches ou les professionnels intervenant dans le milieu du handicap. Depuis, malgré quelques initiatives, les personnes handicapées se trouvaient dans un No Man’s land administratif.

De plus, le retard en matière de prise en charge et d’adaptation des structures était et est toujours fréquemment pointé du doigt par le Conseil Européen. En 1997, suite à une communication du conseil des ministres sur un programme d’actions en faveur des personnes handicapées, Jacques Chirac, alors Président de la République, qualifie de « véritable honte pour notre pays l’incapacité dans laquelle nous sommes de faire face au problème de l’ accessibilité des lieux publics et des moyens de transport par les handicapés ».

Une mobilisation forte

Les familles, regroupées en associations, sortent de l’ombre et n’hésitent plus à épingler un gouvernement qui, selon elles, délaissent les personnes atteintes de handicap.

Elles représentent plus de cinq millions de citoyens soit, environ, 7% de la population. Il parait impensable, aujourd’hui, de laisser de côté autant d’individus. Malgré leurs difficultés, ils constituent une force vive qui peut se révéler utile.

D’un point de vu anthropologique, on commence à considérer comme une société évoluée et organisée, un groupe d’individu où survivent des personnes présentant des difficultés physiques ou intellectuelles. Venir en aide aux plus faibles est le meilleur baromètre du degré de civilisation. La France, patrie des Droits de l’Homme et du Citoyen ne pouvait donc pas conserver un tel flou sur la place des personnes handicapées au sein de sa société.

De plus, la politique européenne tient une place de plus en plus importante au cœur de la politique française. Or, l’Union Européenne est nettement plus avancée concernant les droits des personnes handicapées et les devoirs des collectivités à leur égard.

Création de la loi

C’est pourquoi, exposer clairement et de manière intelligible et concrète le statut des personnes en situation de handicap devenait indispensable. Le 11 février 2005, après cinq ans de concertation, un texte lourd, fort de propositions voit le jour. Ainsi, les droits et devoirs pour les handicapés sont tous regroupés en une seule et même loi aux 101 articles.

NB : un article sur la loi elle-même et ses conséquences va suivre.

Sources : handicap.fr , Legifrance , Histoire du handicap

Sur le même sujet