Égalité des droits et des chances: la loi du 11 février 2005

Le 11 Février 2005 naît la loi pour l'Égalité des droits et des chances. Elle regroupe en un même texte l'ensemble des droits des personnes handicapées.
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Très riche, cette loi est composée de 101 articles régissant aussi bien l’accessibilité des bâtiments publics que les droits civiques des personnes en situation de handicap en passant par la scolarisation en milieu ordinaire.

Nous allons, ici, tenter de la décrypter et d’en dresser les grandes lignes directrices.

Cette loi s’articule autour de six grands thèmes principaux:

- Information des personnes handicapées

- Le droit à la compensation

- La scolarité

- L'emploi

- L'accessibilité

- Citoyenneté et participation à la vie sociale

C’est également la première loi reconnaissant officiellement le rôle des parents dans les décisions relatives à leur enfant. Cette innovation fait écho à la très forte mobilisation des familles pour la création d’un droit spécifique aux personnes handicapées.

Information des personnes handicapées

La loi prévoit la création de maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Elles ont pour vocation l’information, le dépistage, le conseil et le suivi des personnes handicapées et de leurs familles. Elles sont également chargées de l’information de l’ensemble des citoyens sur le handicap.

Elles regroupent en leur sein une équipe de professionnels des différents secteurs liés au handicap ainsi qu’un CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées). Remplaçant les COTOREP et CDES, elles ont pour mission la prise de décisions concernant les droits de la personne handicapées.

Le droit à la compensation

Évoqué cinq ans auparavant par Jacques Chirac puis régulièrement repris dans les débats animant le monde du handicap, ce droit constitue l’une des parties les plus importantes de cette loi.

Son but est de permettre à la personne handicapée d’avoir une vie semblable à tout citoyen (invalide ou non) quel que soit la nature ou l’origine de son handicap. L’état doit palier à la déficience en mettant en place les moyens nécessaires à la réalisation du projet de vie du citoyen.

Il prévoit, entre autre, de couvrir les besoins en aide humaine (auxiliaires de vie…), technique (achat de prothèses, de fauteuil roulant…) ou animalière (chien guide d’aveugle), l’aménagement des différentes infrastructures de vie (logement, véhicule) ainsi que les aides spécifiques à chaque handicap.

Elaborées par des professionnels en partenariat avec la personne handicapée et ses proches, les aides au titre de compensation sont spécifiques à chaque individu et vise à favoriser l’autonomie pour une intégration plus aisée dans la société.

Afin de faciliter cette prise d’autonomie, l’état prévoit une augmentation des aides pécuniaires accordées aux personnes en situation de handicap. Ainsi, les salariés pourront cumuler l’AAH (allocation adulte handicapé) avec leur salaire dans la limite de 115% du SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance). Les personnes aptes au travail mais sans activité professionnelle, obtiendront une majoration de 100 € de leur allocation afin de leur facilité l’accès à un logement personnel. Ce montant sera revalorisé chaque année. Enfin les personnes dans l’incapacité de travailler obtiendront une majoration de leur AAH dans la limite de 80% du SMIC net afin de leur assurer un niveau de vie décent. Ce complément de revenu est intitulé Garantie de ressources aux personnes handicapées.

La scolarité

Autre grande innovation de cette loi, les enfants et adolescents handicapés ont le droit d’être scolarisé en milieu ordinaire dans l’école la plus proche de leur domicile. Si les infrastructures de l’école ne sont pas adaptées à l’enfant, il peut être scolarisé dans une autre école avec l’accord préalable des parents ou tuteurs légaux.

Le statut des parents est ici très détaillé et offre, pour la première fois, un vrai rôle décisionnaire à la famille. La prise en charge de l’enfant se fait en étroite collaboration entre les différents intervenants de sa vie.

Lorsque c’est nécessaire, l’éducation nationale doit dépêcher des auxiliaires de vie afin de faciliter l’accès à l’enseignement aux enfants aux exigences particulières comme c’est le cas, par exemple, des autistes.

De plus, la loi prévoit l’égalité des chances entre les étudiants et, par conséquent des aménagements dédiés aux étudiants handicapés.

L'emploi

Ce texte entérine la loi promulguée en 1987 obligeant les entreprises de plus de 20 salariés à employer un minimum de 6% de personnes atteintes de handicap et l’étend aux entreprises publiques au nom du droit à la non-discrimination au travail. Tout emploi est, à présent, considéré comme accessible aux personnes handicapées.

La nouveauté réside dans le durcissement des sanctions financières. En cas de non-respect du cota imposé, l’entreprise devra apporter une contribution plus importante à l’Agefiph (Association Nationale pour la gestion du fond pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) allant jusqu’à 600 fois le SMIC horaire par travailleur handicapé non-employé. Si l’entreprise ne s’est pas alignée dans les trois ans, cette contribution peut atteindre 1500 fois le SMIC horaire.

A contrario, si une entreprise emploi plus de 6% de personnes atteintes de handicap, elle pourra déduire les frais engagés pour l’insertion de ces employés de sa contribution à l’Agefiph. Enfin des aides supplémentaires sont prévues si l’employé présente un handicap particulièrement lourd.

De plus, l’entreprise doit aménager le poste de travail afin de le rendre accessible à l’employé handicapé. Elle doit également financer les formations nécessaires à son insertion. Les dépenses engagées peuvent être compensées par des aides de l’état.

L'accessibilité

Cette partie du texte de loi concerne essentiellement les personnes atteintes d’un handicap physique. Chaque citoyen doit pouvoir se déplacer et accéder aux bâtiments recevant du public, aux transports et aux différentes infrastructures sans difficulté.

Concrètement, les habitations collectives et individuelles neuves doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite et permettre un aménagement ultérieur en logement pour personnes handicapées. De même les logements d’habitations collectives existants doivent être mis en conformité dans un délai maximum de trois ans.

Les bâtiments publics ou privés recevant du public doivent permettre à tout citoyen de se déplacer librement, d’accéder aux différents équipements, informations, médias proposés. Les bâtiments doivent recevoir une attestation de conformité délivrée par un organisme indépendant à la fin du chantier. Les bâtiments déjà existants ont un délai de dix ans pour se mettre aux normes et recevoir l’attestation. Le délai est ramené à cinq ans pour les universités et les préfectures.

De même, les transports en commun ont dix ans pour aménager leurs infrastructures afin de les rendre accessibles à tous. En cas d’impossibilité de mise en conformité, les entreprises de transports publics devront proposer une alternative satisfaisante au transport de personnes handicapées dans un délai maximum de trois ans.

Enfin, afin d’améliorer l’accès aux informations des personnes malentendantes, toutes les chaines audiovisuelles dont l’audience dépasse 2.5% de l’audience totale des services de télévision devront sous-titrer l’intégralité de leurs programmes dans un délai maximum de cinq ans.

En cas de non respect de la loi, de lourdes sanctions ont été fixées. Elles prévoient, entre autre, le remboursement des subventions publiques et une amende de 45 000€ aux personnes responsables des travaux (architectes, entrepreneurs…) Cette amende peut atteindre 75 000€ et 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive.

Citoyenneté et participation à la vie sociale

Jusqu’à ce jour, une personne placée sous tutelle était déchue de ses droits civiques. Avec ce nouveau texte de loi, le juge des tutelles peut rendre ses droits à la personne dépendante et ainsi la restaurer dans sa citoyenneté.

Partant du principe que la connaissance est la meilleure arme contre le rejet de l’être différent, un débat sur le handicap sera également inscrit au programme d’éducation civique des écoles primaires et collèges.

Enfin, certaines démarches administratives et juridiques comme le passage du permis de conduire, vont être adaptées afin de permettre à chacun d’y accéder.

Sources: Legifrance

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