La loi sur le mariage pour tous, droits et devoirs des époux

En adoptant la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, la France est devenue le quatorzième pays à autoriser le mariage homosexuel.
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L'ouverture du mariage aux personnes de même sexe constituait l'une des promesses de campagne du candidat socialiste, François Hollande, qui élu président de la République, déposa un projet de loi au Parlement. Après des débats mouvementés dans l'hémicycle et dans la rue, la loi est adoptée par l'Assemblée Nationale le 23 avril 2013 et publiée au journal officiel le 18 mai.

Le contenu de la loi

Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe, proclame désormais l'article 143 de Code civil modifié par la loi, ce qui permet depuis aux couples de personnes de même sexe de célébrer un mariage.

Cette réforme sociétale majeure et largement médiatisée, était attendue depuis l'annulation par la Cour de cassation, le 13 mars 2007, du mariage célébré entre deux hommes par Noël Mamère, maire de Bègles, en juillet 2004. A l'époque, la Cour avait motivé sa décision en rappelant je cite, que selon la loi française, le mariage est l'union d'un homme et d'une femme.

La loi retouche en outre, certains articles du Code civil et autres codes pour tenir compte de la réforme. Ainsi, le remplacement des mots "père" et "mère" a été effectué quand la modification s'avérait indispensable. Ils demeurent cependant dans les livrets de famille pour les couples de personnes de sexe différent.

La loi et l'adoption

La loi permet aux couples de personnes de même sexe d'avoir recours à l'adoption, sous ses deux formes, plénière qui confère à l'enfant adopté, une nouvelle filiation se substituant à la filiation d'origine, et simple qui ne fait que lui conférer un nouveau lien de filiation sans substitution.

Ainsi, les couples de même sexe pourront dorénavant, adopter un enfant comme le ferait un couple de personnes de sexe différent, et aux mêmes conditions. C'est ainsi que le couple devra obtenir un agrément préalable du président du Conseil général après avis d'une commission. En pratique, ce type d'adoption devrait donc rester peu fréquent.

De plus, alors que la Cour de cassation avait jusque là toujours refusé au concubin ou partenaire homosexuel un tel droit vis à vis de l'enfant mineur de l'autre membre du couple même pacsé, le conjoint aura désormais la possibilité d'adopter par voie d'adoption simple, l'enfant de son conjoint. Ici, également, certaines conditions légales devront être remplies. Il est notamment nécessaire que le candidat à l'adoption soit âgé d'au moins 28 ans.

Rappelons que la loi ne traite ni de la procréation médicalement assisté (PMA), ni de la gestation pour autrui (GPA), cette dernière demeurant interdite en France. S'agissant de la PMA, le gouvernement a décidé de s'en remettre à l'avis du Comité consultatif national d'éthique avant de statuer.

De nouveaux droits...

Les couples homosexuels pourront se consentir des donations de biens à venir ou donations au dernier vivant, ce qui était jusque là impossible.

Ces nouveaux couples pourront aussi avoir accès au régime matrimonial légal de la communauté de biens réduite aux acquêts et bénéficier le cas échéant, d'une pension de réversion. Ils seront héritiers légaux l'un de l'autre. Autant de droits qui n'existent pas dans le pacte civil de solidarité voté en 1999 sous le gouvernement Jospin.

Mais aussi des devoirs

Mais le mariage pour tous n'ouvre pas accès qu'à des droits, puisqu'il est aussi source d'obligations auxquelles ces futurs époux seront soumis: obligation de fidélité et la nécessité de passer devant un juge pour divorcer, avec le risque de devoir alors payer à l'autre une prestation compensatoire.

Vive les mariés...

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