De nouveaux délais de paiement pour le credit inter-entreprises

La majorité des PME souffre de tensions de trésorerie et doit recourir à des emprunts onéreux. Cela pourrait bientôt changer grâce au parlement européen.
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A cause des retards de paiement de leurs clients, les petites entreprises européennes sont souvent confrontées à des difficultés de trésorerie. Elles doivent alors se tourner vers leur banquier qui leur propose un crédit tarifé à un taux proche de l’usure (facilités de caisse dont le taux peut atteindre jusqu'à 19%). Des charges financières importantes viennent ainsi grever les résultats des petites sociétés. Ce constat est encore plus concret en temps de crise économique et financière.

Les délais de paiement actuels

En l’absence d’un cadre juridique européen clair, beaucoup de petites entreprises se font payer à 60, 90 voire 120 jours ou plus. C’est d’autant plus vrai quand le client est un organisme public. C’est bien connu : l’Etat est solvable, il rembourse ses dettes, cependant il est toujours très en retard.

Les nouveaux délais de paiement

  • Règle générale :

  • Entreprise à entreprise :

  • Secteur public à entreprise :

Exception pour les organismes publiques offrant des soins de santé

Les Etats membres pourront déterminer un délai de paiement de 60 jours pour des entités tels que les hôpitaux publics. Ces derniers étant, en effet, largement financés par les remboursements de sécurité sociale.

Sanctions plus sévères pour les retards de paiement

La sanction décidée par le Parlement devrait être égale au taux légal de référence majoré d'au moins 8%. Le créancier sera en droit d'obtenir du débiteur, une somme fixe de 40 euros, au minimum, à titre d'indemnité pour les frais de recouvrement.

Prochaines étapes avant la mise en œuvre de la directive

L'accord obtenu au Parlement européen doit encore faire l’objet d’une approbation formelle par le Conseil. La nouvelle directive entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l'UE. Les États membres devront transposer les nouvelles mesures, dans leurs législations respectives, dans les deux ans.

Autre article intéressant à ce sujet ici .

Source :

http://www.europarl.europa.eu/news/public/story_page/052-83667-270-09-40-909-20100927STO83655-2010-27-09-2010/default_fr.htm

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