Le droit au logement social

Le logement est reconnu juridiquement par la loi DALO comme étant un droit opposable. Quelles sont les démarches à suivre pour le faire respecter ?

De plus en plus de personnes sont exclues de la société et voient un droit tout naturel et primordial non respecté : celui du logement. D'après un rapport de la Fondation Abbé Pierre, on compterait près de quatre millions de mal-logés en France. On recense également près de sept millions de personnes qui seraient dans des situations très fragiles et précaires. Mais ces chiffres sont approximatifs car les statistiques, dans ce domaine, sont très difficiles à évaluer.

Les causes du mal-logement : des problèmes structurels et conjoncturels

La crise économique est souvent le premier facteur d'explication. Tout comme l'insuffisance de constructions de logements sociaux depuis plus de 25 ans.

L'envolée des prix de l'immobilier bloque également l'accession des ménages à la location dans le secteur privé.

Face à ces difficultés, le parc HLM (Habitation à Loyer Modéré) a pour vocation d'accueillir tous les ménages ayant des revenus insuffisants ne leur permettant pas de trouver un logement dans un parc locatif privé. Mais depuis de nombreuses années, ce parc ne suffit plus à régler le problème du mal-logement.

La loi DALO

Le terme "droit au logement" se rattache aux valeurs fondamentales inscrites dans le préambule de la Constitution française. Ce droit nécessite une action politique qui a pour objectif de mettre fin à des exclusions sociales qui ne sont pas tolérables dans une société développée.

Bien que ce "droit au logement" soit inscrit dans la loi depuis plus de 20 ans (loi SRU notamment), de nombreuses personnes souffrent toujours du "mal-logement" ou du "non-logement". C'est dans le but de remédier à ce phénomène, amplifié par la crise économique et les situations précaires, que le gouvernement a institué le 5 mars 2007 la "loi DALO" qui signifie "Droit Au Logement Opposable".

Suite à la mobilisation de l'association "les enfants de Don Quichotte" durant l'hiver 2006, la loi DALO a été mise en place avec pour objectif de rendre "le droit au logement" opposable. Cela signifie désormais que l'Etat devient responsable juridiquement et peut être sanctionné par les tribunaux s'il ne remplit pas ses engagements en la matière.

L'Etat a donc une obligation de résultats et non plus uniquement une obligation de moyens. Le terme "opposable" est un terme juridique qui permet aux personnes sans domicile fixe de déposer un recours auprès des autorités judiciaires pour faire appliquer la loi.

Quelles sont les démarches à entreprendre pour faire valoir son droit au logement ?

Ces démarches concernent les logements gérés par des organismes HLM. Il faut donc d'abord effectuer une demande de logement social avant de faire valoir son droit au logement opposable.

Pour pouvoir bénéficier d'un logement garanti par l'Etat dans le parc HLM, deux conditions sont nécessaires. Il faut être de nationalité française ou être résident régulier et ne pas dépasser un certain plafond de revenus.

Ensuite, la procédure est simple. Pour obtenir un logement, il suffit de déposer un dossier auprès de l'organisme HLM. Si votre dossier est jugé recevable, le préfet est chargé de trouver un logement. Si cette requête n'est pas satisfaite, il est possible d'engager un recours contentieux devant le tribunal administratif. C'est à ce moment précis qu'il est possible de recourir à la loi DALO afin de faire valoir son droit au logement.

Ce droit est apprécié par une commission de médiation départementale et le préfet est désigné l'unique responsable de cette procédure. Le délai d'intervention est calculé selon le degré d'urgence de la situation de la personne demandeuse.

Sur le même sujet