La loi des mineurs roumains bloquée au Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a invalidé jeudi une loi portant sur l'exclusion des mineurs roumains perdus sur le territoire français, vers leur pays d'origine

Le texte a été adopté par le Parlement le 7 octobre 2010. Il autorisait le renvoi des Roumains de moins de 18 ans vers leur pays d'origine. La consultation d'un juge des enfants et l'accord des mineurs eux-mêmes ne faisaient pas partie de la loi ratifiée. C'est cet extrait qui a conduit les parlementaires socialistes à saisir le Conseil constitutionnel, le 13 octobre 2010. Ils estiment que le gouvernement contourne les principes même du droit des enfants. Le porte-parole de la dénonciation, Noël Mamère, député Vert, estime que le texte était contraire "à tous les principes inscrits dans la Convention internationale des droits de l’enfant ratifiés par la France. Nous n'acceptons pas de sacrifier l'intérêt supérieur des mineurs en détresse sur l'autel de la surenchère migratoire et de la chasse aux Roms. Nous déclarons irrecevable un tel projet", a-t-il déclaré à l'Assemblée nationale (lejdd.fr) .

Une loi contraire à la Constitution

Cet avis est partagé par une sénatrice de l'UMP, Joëlle Garriaud-Maylam, qui considère comme nécessaire "l'intervention du juge des enfants et le consentement des mineurs" (lepoint.fr) . Autre contestataire : les associations de défense des intérêts des jeunes Roumains. "Des garanties cruciales ont été supprimées, en violation de notre droit national de protection de l'enfance, de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant et de la Convention européenne des droits de l'homme", dénonçait l'association Hors la Rue, fin mars (lemonde.fr) .

Ils ont été entendus puisque le conseil des Sages a jugé la loi non conforme à la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789. "Ceci méconnaît le droit du mineur ou de toute personne intéressée à exercer un recours juridictionnel effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme de 1789", justifient les juges constitutionnels. Cette décision concerne l'absence de voix de recours permettant à un mineur roumain de ne pas être exclu vers la Roumanie.

Le texte résultant d'un accord franco-roumain du 1er février 2007 a donc été censuré par le Conseil constitutionnel. Paris et Bucarest s'étaient mis d'accord sur l'organisation d'une coopération entre les deux pays sur le raccompagnement des mineurs roumains dans leur pays d'origine. Les associations se félicitent du jugement rendu. Le président de l'association Hors la rue, Olivier Péroux parle d'une "très bonne nouvelle". De son côté, le gouvernement a déclaré dans un communiqué provenant de Matignon, en avoir "pris acte". Il a décidé de trouver un nouvel accord avec la Roumanie, plus adapté à la Constitution, et est impatient de présenter un autre texte au Parlement dans les plus brefs délais afin de mettre en place un "dispositif efficace de protection des mineurs isolés de nationalité roumaine présents sur le territoire français".

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