Un registre national des crédits aux particuliers, inutile ?

Pour l'UFC-Que Choisir, le projet de Registre national des crédits aux particuliers est inutile dans le dispositif contre le surendettement.
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La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dite Loi Lagarde , prévoit la création d’un registre national des crédits aux particuliers qui participerait au dispositif de prévention des situations de surendettement. Le Comité chargé d’en préfigurer la création a remis le 2 août, à François Baroin, son rapport. Celui-ci a suscité une levée de boucliers tant du côté des professionnels de la banque que des consommateurs. En ce qui concerne ces derniers, l'une de leurs principales associations, l’ UFC-Que Choisir note qu’avant de créer un tel registre, deux mesures sont à prendre.

Un audit préalable des effets de la Loi Lagarde sur le surendettement

Celle-ci n’est opérationnelle que depuis trois mois et ses effets n’ont pas encore pu se faire sentir dans les statistiques. Les dernières, portant sur la période juin 2010 – juin 2011 montrent un endettement en hausse de 10,4%, mais concernent des crédits souscrits avant la mise en place de la loi.

Pour l’UFC-Que Choisir, les dispositions de la loi devraient suffire à éviter l’octroi de crédits à des personnes non solvables et empêcher que des particuliers se mettent dans des situation de surendettement.

En effet, l’organisme de crédit doit

  • vérifier la solvabilité de l’emprunteur et consulter le FICP (fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) à partir de 3000 €,
  • présenter une alternative au crédit renouvelable à partir de 1000€.

La rupture du lien entre entre cartes de fidélité et cartes de crédit renouvelable

L’UFC Que Choisir remarque : « Du fait du maintien du couplage cartes de fidélité/cartes de crédit renouvelable, le fichier positif enregistrera des millions de Français, qui pourront voir leur examen de solvabilité faussé ». Elle donne pour exemple le cas d’un client possédant quatre cartes de fidélité équipées de crédits renouvelables inutilisés de 2500€: il se verrait fiché à hauteur de 10 000€. Le Comité a bien prévu un « indicateur d’activité » des crédits, mais cela n’empêchera pas que le préteur pourra intégrer ou non les crédits inactifs dans l’examen de solvabilité. L’UFC-Que Choisir demande donc la dissociation entre cartes de fidélité et cartes de crédit renouvelable.

Pour l'UFC-Que Choisir, ces deux mesures devraient éviter la création d'un dispositif coûteux et assurer la protection du consommateur face aux risques de surendettement.

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